Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez BANQUE TARNEAUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BANQUE TARNEAUD et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2018-03-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T08719000720
Date de signature : 2018-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE TARNEAUD
Etablissement : 75450055100298 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord concernant les élections du Comité Social et Economique de la banque Tarneaud (2019-03-29)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-05
ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Entre :
La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par ….
et d’autre part :
La C.F.D.T. représentée par,
La F.O – F.E.C. représentée par,
Le S.N.B. - C.G.C. représenté par,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité d’Entreprise et des délégués du Personnel de la Banque Tarneaud jusqu’à la date des élections qui sera fixée dans le protocole électoral.
En tout état de cause, les élections devront se tenir avant le 30 juin 2019.
Article 2 : Prorogation des mandats des membres du CHSCT
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CHSCT pour une durée identique à celle des membres du Comité d’Entreprise.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version papier et un par voie électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, en cinq exemplaires le 5 mars 2019
Président du Directoire
de la Banque Tarneaud
Syndicat C.F.D.T.
Syndicat F.O. – F.E.C
Syndicat S.N.B. – C.G.C
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