Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE CONCERTATION ET DE DIALOGUE AU SEIN DU GROUPE CREDIT DU NORD" chez BANQUE TARNEAUD (Siège)

Accord de mise en place d’une

Commission de concertation et de dialogue

au sein du Groupe Crédit du Nord

Préambule

Au mois de septembre 2020, a été annoncé aux collaborateurs du Groupe Crédit du Nord et de la Société Générale le lancement d’une étude en vue d’un rapprochement éventuel des entités Banque de Détail France de Société Générale et des banques du Groupe Crédit du Nord.

Cette étude a donné lieu à l’élaboration d’un dossier explicitant, sur un plan stratégique, les objectifs retenus ainsi que les évolutions projetées afin de les atteindre. Ce dossier a été remis le 7 décembre 2020 en vue de l’information et la consultation des différentes institutions représentatives du personnel des entités entrant dans le périmètre concerné.

Afin de permettre un dialogue transparent et un échange de vues entre la Direction Générale du Groupe Crédit du Nord et des représentants élus ou désignés au sein des différentes entités du Groupe Crédit du Nord concernées par le projet, les parties au présent accord se sont accordées sur l’opportunité d’instituer une commission de concertation et de dialogue à laquelle seraient conviés les représentants des Banques ayant ratifié les dispositions du présent accord.

Dans cette perspective, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Il est constitué une commission de concertation et de dialogue.

Article 2 : Le périmètre de cette commission recouvre les banques du Groupe Crédit du Nord dotées d’un CSE ou d’un CSEC.

Article 3 : La commission est une instance ad hoc, constituée pour une durée déterminée couvrant la période de consultation des différentes institutions représentatives du personnel sur le dossier mentionné dans le préambule du présent accord et durant les phases d’informations – consultations ultérieures telles que décrites au chapitre 3 du dossier.

Le présent accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Article 4 : La commission est présidée par le Directeur Général du Crédit du Nord ou son représentant, assisté des personnes de son choix appartement au Groupe CDN et Groupe SG.

Les DRH des différentes Banques concernées par le présent accord, seront conviés en qualité d’observateurs.

Article 5 : Afin d’assurer une représentation fidèle de la composition des institutions représentatives du personnel, des organisations syndicales et des territoires, cette commission est constituée :

• Des Secrétaires du CSEC et de chacun des CSE des Banques Régionales concernées.

• Des Délégués Syndicaux Nationaux/Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales Représentatives,

de chacune des banques mentionnées à l’article 2 et sous réserve que chaque banque signe dans les mêmes termes le présent accord.

Ces représentants ne disposent pas de suppléants, afin d’assurer une stabilité dans la représentation.

Toutefois, afin de préserver l’esprit de la présente commission, et sous réserve d’en informer préalablement la Direction des Relations Sociales du Crédit du Nord, un membre pourra se faire représenter dans les conditions suivantes :

• Par un autre Délégué Syndical de son Organisation Syndical (ou le Représentant Syndical de son Organisation Syndicale auprès du CSE) en cas d’absence d’un DSC/DSN,

• Par le Secrétaire adjoint du CSE (ou à défaut, par un membre titulaire du CSE) en cas d’absence du Secrétaire de CSE (ou de cumul d’un mandat de Secrétaire CSE avec celui de DSC).

Un secrétaire de séance sera désigné en son sein par les membres de la commission.

Un compte rendu des débats sera réalisé par une sténotypiste, dont les frais seront pris en charge par le Crédit du Nord.

Article 6 : la délégation est réunie en distanciel sur convocation du Directeur Général ou du Directeur des Ressources Humaines du Groupe Crédit du Nord.

L’ordre du jour établi par la Direction sera envoyé 8 jours avant la date de la réunion, le cas échéant accompagné des éventuelles présentations.

Les membres de la commission s’engagent à transmettre, 4 jours avant la date de la réunion, leurs éventuelles questions relatives à l’ordre du jour.

Article 7 : Il est convenu que cette délégation a vocation à être régulièrement informée dans la phase de consultation du projet mentionné dans le préambule du présent accord et ce, dans les différents domaines détaillés dans le dossier d’information consultation remis le 7 décembre 2020 (économique, social, organisationnel, …) et durant les phases d’informations – consultations ultérieures telles que décrites au chapitre 3 du dossier remis le 7 décembre 2020 aux membres du CSEC et des CSE.

A cette occasion, ces informations pourront donner lieu à des échanges entre la Direction Générale et les représentants des organisations syndicales permettant ainsi, notamment, de faire un point régulier sur la situation à date au sein de chaque banque du Groupe Crédit du Nord, d’avoir un niveau de connaissance commun sur la vision portée par la Direction Générale, et de bénéficier d’une restitution des travaux menés durant la période de consultation des CSE/CSEC.

La commission a vocation à se réunir avant les réunions du CSEC du CDN social et des CSE des Banques Régionales qui seraient consacrées à ce sujet.

Article 8 : Les parties conviennent que les travaux menés dans le cadre de cette commission ne sauraient en aucune manière empiéter sur les prérogatives des membres des CSEC/CSE des banques et notamment à l’occasion des débats menés dans le cadre des procédures de consultation dont l’objet est mentionné dans le préambule du présent accord.

Article 9 : Le temps passé dans ce cadre n’est pas imputé sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la commission au titre des fonctions exercées par ailleurs au sein de leur entreprise.

Article 10 : En outre, et afin de leur permettre de préparer les échanges, les membres de la commission disposent d’un crédit de 4 heures ne s’imputant pas sur le crédit d’heures dont ils pourraient bénéficier en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de leur entreprise. Ce crédit de 4 heures est à utiliser avant chaque réunion de la commission.

Article 11 : Afin de permettre aux représentants du personnel des différentes banques du Groupe Crédit du Nord de disposer de moyens suffisants au regard de la nature et de l’importance du projet, dans le contexte particulier des phases d’informations – consultations et de négociations telles que décrites au chapitre 3 du dossier remis le 7 décembre 2020 aux membres du CSEC et des CSE, les parties s’accordent pour mettre en place temporairement des moyens collectifs complémentaires en temps.

Ainsi, pour la période de consultation sur le projet, les Organisations Syndicales Représentatives dans chaque Banque concernée par le projet, disposeront pour celle-ci d’un quota complémentaire de 80 heures par mois.

Ce quota pourra être réparti, en tout ou partie, au gré de l’Organisation Syndicale auprès de tout salarié disposant d’un crédit d’heures au titre d’un mandat électif ou désignatif au sein de l’entreprise considérée. Cette attribution viendra compléter le crédit d’heures dont le bénéficiaire dispose du fait de son(ses) mandat(s).

L’entreprise s’engage, au cas par cas, à mettre en place des mesures visant à l’aménagement des fonctions opérationnelles des membres de la présente commission qui ne sont pas considérés comme « mandat lourd », afin de faciliter et permettre l’exercice de leurs missions, et ce dès la signature de cet accord.

Article 12 : Les présentes dispositions s’appliqueront dès signature du présent accord.

Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 23 mois à compter de son entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2021.

Au terme de l’accord, soit le 31 décembre 2022, celui-ci cessera de plein droit de produire tous effets, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

La(es) demande(s) de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires.

Article 14 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 26 janvier 2021

Pour la Banque Tarneaud

Président du Directoire

Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT représentée par

Délégué Syndical

Le SNB/ CFE-CGC

représenté par Délégué Syndical