ACCORD DE MÉTHODE

Entre les soussignés :

La société SAINT-GOBAIN PAM représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

• CGT

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

D’autre part,

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Il a été conclu le présent accord de méthode définissant les bases de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au sein de la société.

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord entendent, par leurs engagements mutuels et dans le respect des Principes de Comportement et d’Action de SAINT-GOBAIN, agir en toutes circonstances pour faire progresser et développer les performances de la société SAINT-GOBAIN PAM dans l’intérêt de l’ensemble de ses salariés.

Au travers de cette démarche, la société réaffirme son attachement à un dialogue social de qualité s’appuyant sur des relations basées sur le respect mutuel entre représentants de la société et représentants du personnel.

Cet accord de méthode pose le principe d’une négociation d’un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires, qui doit contribuer à créer un climat de confiance dans l’entreprise.

Article 1 – Négociation d’un cadre pluriannuel relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires

Dans le but d’apporter de la stabilité à l’entreprise et de garantir une évolution des rémunérations des collaborateurs Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, les parties signataires s’engagent sur un accord d’entreprise relatif à la politique salariale des années 2018 et 2019.

Article 2 – Calendrier des réunions

Les parties s’engagent à se rencontrer en date du vendredi 16 février 2018 en vue de négocier un accord relatif à la politique salariale pour les années 2018 et 2019.

Au cours du premier trimestre 2019, une réunion sera programmée pour faire un point sur l’application de cet accord et sur les indicateurs sociaux-économiques. Au cours de celle-ci, une des parties signataires pourra, si elle le juge utile, en cas de dérive des indicateurs sociaux-économiques par rapport au prévisionnel, demander une nouvelle réunion de négociation.

Article 3 – Négociations annuelles obligatoires après 2019

La réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 se tiendra avant le 16 février 2020.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme.

A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Article 5 – Formalités et dépôt

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à PONT-A-MOUSSON, le 16 Février 2018

Pour SAINT-GOBAIN PAM

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E-C.G.C.

Pour la C.F.T.C.