Accord d'entreprise "Un Accord relatif a la mise en place du comité social économique au sein de SGPAM et de ses etablissements" chez SAINT GOBAIN PAM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAINT GOBAIN PAM et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CFTC le 2019-09-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CFTC

Numero : T05419001540
Date de signature : 2019-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT GOBAIN PAM
Etablissement : 75580210500717 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-20

Accord relatif à la mise en place du

Comité Social Economique

au sein de SAINT-GOBAIN PAM et de ses établissements

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Préambule

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et dans le cadre de l’accord de méthode Saint-Gobain PAM relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social conclu le 25 octobre 2018.

Les parties au présent accord ont souhaité définir les règles de mise en place et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques, qui deviennent les instances représentatives élues au sein de la Société dans le respect des dispositions légales.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Saint-Gobain PAM, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Afin de compléter les dispositions de ce présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations en novembre 2019, après les prochaines élections, visant à la conclusion d’un accord relatif au droit syndical précisant le rôle et les moyens des organisations syndicales partenaires du dialogue social au service de l’ensemble de l’entreprise.

Les parties, après conclusion le 09 janvier 2019, d’un accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques précisant les établissements distincts à Saint-Gobain PAM sont convenues de ce qui suit.

Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine les conditions de fonctionnement et de mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des établissements.

Il est conclu conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des élus aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, soit jusqu’au 31/12/2023

Pour les thèmes qui ne sont pas abordés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions légales d’ordre public ou supplétives.

Chaque établissement distinct tel que défini par accord du 09 janvier 2019, est représenté par un CSE, dont les membres sont élus selon des modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral.

Un CSEC, composé de membres des CSE, est mis en place au niveau de l’entreprise.

Réunions du CSEC

Sont présents aux réunions :

l’employeur ou son représentant assisté de 3 collaborateurs au plus
les membres titulaires ou, le cas échéant, les membres suppléants en remplacement de titulaires absents
le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
des éventuels invités après accord de l’employeur et du secrétaire

Le CSEC se réunit trois fois par an, sur la base indicative d’une réunion par quadrimestre.

Une réunion a pour objet principal la situation économique et financière de l’entreprise.

Une réunion a pour objet principal la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Une réunion a pour objet principal les orientations stratégiques.

Au cours de ces réunions, un point à date des résultats économiques de l’entreprise est réalisé, sans préjudice des dispositions relatives à l’établissement de l’ordre du jour des réunions du CSEC.

Pour chacune de ces réunions, il est accordé une journée de préparation aux membres titulaires du CSEC et aux membres suppléants remplaçant des membres titulaires absents à la réunion préparatoire et/ou à la réunion plénière. Cette absence autorisée payée fait l’objet d’une information au service RH, en respectant un délai de 8 jours minimum, sauf situation exceptionnelle. Elle est prise en charge par l’entreprise après confirmation de la présence effective.

Le CSEC peut tenir des réunions exceptionnelles conformément aux dispositions prévues dans l’article L2316-15 du code du travail. L’employeur peut également en prendre l’initiative.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies selon les dispositions légales.

Les directions des établissements veillent à ce que chaque service tienne compte du calendrier des réunions pour mettre en place une organisation facilitant la participation des membres du CSEC aux réunions, sauf circonstances exceptionnelles.

Recours à la vidéoconférence (WEBEX)

La participation aux réunions d’un ou plusieurs membres du CSEC pourra être organisée en vidéoconférence (WEBEX) à la demande d’un des membres du CSEC dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion. Cette participation à distance est possible dans la mesure où il n’est pas prévu de consultation et après accord du président et du secrétaire.

Election et remplacement des membres du CSEC

Election des membres du CSEC

Les modalités d’élection des membres du CSEC sont déterminées par les CSE : en l’absence d’accord unanime du collège électoral, l’élection des membres au CSEC s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Remplacement temporaire en cours de mandat

Lorsqu'un délégué titulaire au CSEC est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant selon les modalités suivantes :

Le délégué titulaire est remplacé par un suppléant de la même catégorie professionnelle et de la même organisation syndicale que celle du titulaire.

S'il n'existe pas de suppléant de la même catégorie professionnelle, c’est le suppléant de la même organisation syndicale appartenant à une autre catégorie professionnelle qui est retenu.

Remplacement définitif en cours de mandat

Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant au CSEC cesse ses fonctions (fin du contrat de travail, démission du mandat…), une nouvelle désignation d’un membre titulaire ou suppléant au CSEC est organisée lors d’une réunion du CSE de l’établissement concerné conformément aux dispositions visées ci-dessus.

Ordre du jour

Il est établi conjointement entre le président du CSEC et son représentant et le secrétaire du CSEC.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire, conformément aux dispositions légales.

Le secrétaire du CSEC devra transmettre 15 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, les questions des membres du CSEC auprès du président et/ou de son représentant.

L’ordre du jour est communiqué par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du CSEC ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSEC au moins 8 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles qui conduiraient à écourter ce délai.

Les documents relatifs à l’ordre du jour en vue d’une consultation du CSEC seront mis à disposition des membres du CSEC dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au moins 8 jours avant la réunion.

Le président convoque, par voie électronique et au moins 8 jours avant la réunion, toutes les personnes qui assistent de droit avec voix délibérative ou consultative.

Bien qu’ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du CSEC, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du CSEC, un procès-verbal de la réunion est établi et communiqué aux membres du comité dans la mesure du possible dans un délai de 6 semaines, et mis à disposition de l’ensemble des membres dans la BDES en vue de son approbation à la réunion ordinaire suivante du CSEC.

Le CSEC définira dans son règlement intérieur les modalités et les moyens de rédaction des procès-verbaux.

Une fois approuvé, le procès-verbal est archivé dans la BDES.

Moyens matériels du CSEC

Afin de simplifier l’accès aux membres du CSEC aux documents nécessaires à l’exercice de leur mandat, une adresse électronique leur est attribuée ainsi qu’un ordinateur portable avec un profil informatique adapté, sous réserve de leur adhésion à la Charte informatique en vigueur dans l’entreprise. Ces dispositions s’appliquent aux membres du CSEC ne disposant pas de par leur fonction de matériel informatique.

Base de Données Economiques et Sociales (accès, formation)

Les membres du CSEC ont accès, au travers de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions des instances.

Une formation sur cet outil sera organisée à la demande, à destination des membres élus et désignés concernant l’usage et les possibilités de la BDES.

Règlement intérieur

Le CSEC détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents les modalités de son fonctionnement et de celui de ses commissions, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.

Commissions du CSEC

La programmation des commissions du CSEC tiendra compte, dans la mesure du possible, des dates de réunions des CSE.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Missions

La CSSCTC a en charge les questions relatives :

A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’entreprise
A l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de :
- Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
- Adapter les postes de travail afin de faciliter l’accès aux personnes handicapées à tous les emplois et favoriser leur maintien dans l’emploi
- Proposer des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail et de prévention de toute forme de harcèlement

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions dès lors qu’elles ont une dimension centrale et d’en restituer la synthèse aux membres du CSEC. Elle ne se substitue pas au CSEC, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les conditions de travail et les projets de l’entreprise relatifs à la santé et à la sécurité.

Composition

La CSSCTC est composée :

De l’employeur ou de son représentant assisté de 2 collaborateurs au plus
D’un membre titulaire du CSEC désigné par celui-ci
Et de 7 membres du CSEC désignés par celui-ci

Un des membres de la CSSCTC devra appartenir à la catégorie de salariés définie à l’article L.2315-39, al. 2 du Code du Travail.

Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSEC, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Lors des réunions de la CSSCTC, doivent être obligatoirement invités :

Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Modalités de fonctionnement

La CSSCTC se réunit une fois par an, à l'initiative de son président, lequel fixe la date et heure de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures au moins un mois avant la réunion. Les membres de la CSSCTC disposent de 15 jours pour proposer le cas échéant au président des points à inscrire à l’ordre du jour. Ces points sont automatiquement inscrits à l’ordre du jour dès lors qu’ils sont proposés par au moins 2 membres de la CSSCTC.

Le président transmet l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

A la demande d’au moins deux membres de la CSSCTC, pourra également être invité un membre d’une CSSCT dont les compétences et l’expérience sont de nature à éclairer les membres de la CSSCTC sur un point figurant à l’ordre du jour.

Les membres de la CSSCTC désignent en priorité parmi les membres titulaires, à la majorité des présents, un rapporteur de séance. Le rapporteur établit avec le président, un compte rendu écrit qui est communiqué aux membres du CSEC.

Ce compte rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSEC lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSEC.

Le temps passé en réunion de la CSSCTC sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Des réunions extraordinaires peuvent être envisagées à la demande du président, ou à la demande émanant de la majorité des membres du CSEC.

Les membres de la CSSCTC bénéficient lors de leur première désignation au sein de cette commission d’une formation spécifique dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, financée par l’entreprise, d’une durée de 2 jours. L’organisme est choisi dans les mêmes conditions que celui pour la formation santé et sécurité des CSE.

Commission Economique

Missions

La Commission Economique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers ainsi que les orientations stratégiques de l’entreprise afin d’identifier les risques et opportunités relatifs à la situation de celle-ci.

La Commission Economique prépare les travaux du CSEC et doit permettre d’éclairer ses membres sur les questions relatives à la situation économique et financière et aux orientations stratégiques de l’entreprise à court et moyen terme.

Elle ne se substitue pas au CSEC, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur la situation économique et financière de l’entreprise et les projets la concernant.

Composition

La Commission Economique est composée :

D’une délégation de l’employeur
De 5 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un membre titulaire. Un des membres devra également appartenir à la catégorie visée à l’article L2315-47 du code du travail

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Modalités de fonctionnement

La Commission Economique se réunit 2 fois par an, à l'initiative de son président, lequel fixe la date et heure des réunions, convoque les participants, établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Pour chacune de ces réunions, il est accordé une journée de préparation aux membres de la commission. Cette absence autorisée payée fait l’objet d’une information au service RH, en respectant un délai de 8 jours minimum, sauf situation exceptionnelle. Elle est prise en charge par l’entreprise après confirmation de la présence effective.

Tout membre de la Commission Economique peut proposer au président des sujets en vue de la réunion.

Les membres désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance. Le rapporteur établit avec le président, un compte rendu écrit qui est communiqué aux membres du CSEC.

Ce compte rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSEC lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la situation économique et financière ainsi qu’aux orientations stratégiques de l’entreprise.

La commission peut se faire assister par un expert conformément aux dispositions prévues par l’article L2315-48 du code du travail.

Le temps passé en réunion au titre de la Commission Economique sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Des réunions extraordinaires peuvent être envisagées à la demande du président, ou à la demande émanant de la majorité des membres du CSEC.

Les membres de la Commission Economique qui n’ont pas bénéficié de la formation économique prévue pour les membres titulaires du CSE, bénéficient lors de leur désignation au sein de cette commission, d’une formation économique spécifique, financée par l’entreprise, d’une durée de 5 jours. L’organisme est choisi dans les mêmes conditions que celui pour la formation économique des CSE.

Commission Politique Sociale Centrale (CPSC)

Missions

La CPSC est chargée notamment de traiter des thèmes relatifs à la formation, à l’emploi et à la GPEC, à la rémunération et aux avantages sociaux, à l’égalité professionnelle, à la durée du travail et du suivi du budget de fonctionnement. La CPSC prépare les travaux du CSEC.

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSEC. Elle ne se substitue pas au CSEC, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur la politique sociale de l’entreprise et les projets la concernant.

Composition

La CPSC est composée :

D’une délégation de l’employeur
De 8 membres désignés par le CSEC dont la moitié parmi ses membres titulaires ou suppléants avec au moins un membre titulaire.
Un représentant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Modalités de fonctionnement

La CPSC se réunit 4 fois par an, à l'initiative de son président, lequel fixe la date et heures des réunions, convoque les participants, établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Une réunion au moins est dédiée à la formation professionnelle.

Tout membre de la CPSC peut proposer au président des sujets en vue de la réunion.

Les membres désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance. Le rapporteur établit avec le président, un compte rendu écrit qui est communiqué aux membres du CSEC.

Ce compte rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSEC lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la politique sociale de l’entreprise afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSEC.

Le temps passé en réunion au titre de la CPSC sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Des réunions extraordinaires peuvent être envisagées à la demande du président, ou à la demande émanant de la majorité des membres du CSEC.

CSE d’établissements (CSE)

Des CSE sont mis en place pour chacun des 7 établissements distincts tels que définis dans l’accord relatif à la mise en place des CSE précisant les établissements distincts à Saint-Gobain PAM conclu le 9 janvier 2019.

Les membres des CSE sont élus selon des modalités électorales fixées dans chaque établissement par un protocole d’accord pré-électoral.

Composition

Les CSE sont composés :

De l’employeur
De membres titulaires et suppléants dont le nombre est défini conformément aux dispositions légales.

Moyens et fonctionnement

Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.

Le crédit mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les heures de délégation sont également mutualisables entre les membres du CSE. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.

Réunions

Sont présents aux réunions :

l’employeur ou son représentant assisté de 3 collaborateurs au plus
les membres titulaires ou, le cas échéant, les membres suppléants en remplacement de titulaires absents
le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement
des éventuels invités après accord de l’employeur et du secrétaire

Le nombre de réunions des CSE est fixé à onze par an, parmi lesquelles, au moins quatre réunions abordent la thématique « santé-sécurité-conditions de travail ». Dès lors que cette thématique est abordée, sont invités à la réunion :

Le Médecin du travail
L’Inspecteur du travail
L’Agent de services de préventions des organismes de Sécurité Sociale

La direction de l’établissement veille à ce que chaque service tienne compte du calendrier des réunions pour mettre en place une organisation facilitant la participation des membres du CSE aux réunions, sauf circonstances exceptionnelles.

Recours à la vidéoconférence (WEBEX)

La participation aux réunions d’un ou plusieurs membres du CSE pourra être organisée en vidéoconférence (WEBEX) à la demande d’un des membres du CSE dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion. Cette participation à distance est possible dans la mesure où il n’est pas prévu de consultation et après accord du président et du secrétaire.

Ordre du jour

Il est établi conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire du CSE.

Le secrétaire du CSE devra transmettre 15 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, les questions des membres du CSE auprès du président et/ou de son représentant.

A défaut de dispositions spécifiques du règlement intérieur du CSE précisant les modalités d’envoi de l’ordre du jour aux membres du CSE, celui-ci est communiqué par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE 3 jours avant la réunion.

Les documents relatifs à l’ordre du jour en vue d’une consultation du CSE seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDES.

Le président convoque au moins 3 jours avant la réunion, toutes les personnes qui assistent de droit avec voix délibérative ou consultative.

Bien qu’ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Durée du mandat

Les mandats des membres des CSE ont une durée de 4 ans, renouvelables selon les dispositions légales en vigueur.

Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal de la réunion est établi et communiqué aux membres du comité dans la mesure du possible dans un délai de 3 semaines, et mis à disposition de l’ensemble des membres dans la BDES en vue de son approbation à la réunion ordinaire suivante du CSE.

Un extrait de procès-verbal pourra être délivré à la demande de l’un de ses membres ou du président à la suite de la réunion.

Une fois approuvé, le procès-verbal est archivé dans la BDES.

Règlement intérieur

Le CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents les modalités de son fonctionnement et de celui de ses commissions, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.

Base de Données Economiques et Sociales (accès, formation)

Les membres du CSE ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales (BDES), aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de leur établissement.

Une formation sur cet outil sera organisée à la demande à destination des membres élus et désignés concernant l’usage et les possibilités de la BDES.

Membres désignés représentants de proximité

Des membres titulaires ou suppléants du CSE pourront être désignés représentants de proximité.

Nombre de membres désignés représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité désignés est au maximum égal à la moitié du nombre total d’élus titulaires au CSE de l’établissement, arrondi à l’entier supérieur en cas de nombre décimal. Le nombre de désignations possibles est réparti entre les organisations syndicales selon la même répartition que celles des sièges titulaires au CSE. La désignation doit faire l’objet d’une résolution en CSE.

Les représentants de proximité sont désignés pour toute la durée des mandats des membres du CSE.

La fonction de représentant de proximité peut prendre fin en cas de démission de son mandat du CSE ou de sortie de l’établissement.

Les modalités de remplacement sont identiques aux modalités de désignation initiale.

Moyens de fonctionnement

Lorsque le représentant de proximité est un membre titulaire du CSE, il utilise les heures de délégations mensuelles issues de son mandat au CSE. Lorsque le représentant de proximité est un membre suppléant du CSE, des heures de délégation mensuelles au titre de cette mission peuvent lui être transférés par un élu titulaire en fonction des besoins.

Le représentant de proximité est libre de déplacement dans l’établissement lors de l’exercice de sa mission.

Attributions

Les représentants de proximité sont chargés de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité.

Au quotidien, le représentant de proximité :

- S’assure de l’identification des sujets devant être partagés avec la direction d’établissement,

- Participe à faire le lien entre les membres du CSE et les salariés,

- Transmet les sujets qui seraient susceptibles de faire l’objet d’un examen particulier du CSE et/ou de l’une de ses commissions.

Commissions des CSE d’établissement

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Cadre de mise en place

Dans chaque établissement distinct tel que mentionné dans l’article 2 du présent accord, le CSE comporte une CSSCT.

Missions

Les CSSCT se voient confier, par délégation des CSE, des attributions du comité relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT a en charge les questions relatives :

A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’entreprise
A l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de :
- Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
- Adapter les postes de travail afin de faciliter l’accès aux personnes handicapées à tous les emplois et favoriser leur maintien dans l’emploi
- Proposer des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail et de préventions de toute forme de harcèlement

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse et de faire d’éventuelles propositions aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’établissement ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail.

La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspections et d’enquête normalement dévolues au CSE. Cependant celui-ci conserve la possibilité d’exercer pour une durée déterminée lui-même ses prérogatives après l’adoption d’une délibération en ce sens.

Composition

La CSSCT est composée

d’une délégation de l’employeur,
de membres titulaires ou suppléants du CSE dont le nombre est défini comme suit par établissement :

	Usine de PAM	Usine de Blénod	Usine de Bayard	Usine de Toul	Usine de Foug	Siège et agences	Technocentre
Membres	2x5	5	4	3	5	4	3

Un membre supplémentaire par établissement peut être envisagé si l’effectif intérimaire en surcroît d’activité et le nombre de sous-traitants permanents figurant dans le protocole d’accord pré-électoral est supérieur à 100 équivalents temps plein.

La CSSCT est composée d’au moins un membre titulaire au CSE.

Un des membres de la CSSCT devra appartenir à la catégorie de salariés définie à l’article L.2315-39, al. 2 du Code du Travail.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Lors des réunions des CSSCT, doivent être obligatoirement invités :

Le Médecin du travail,
L’Agent de contrôle de l’inspection du travail
L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Modalités et moyens de fonctionnement

La CSSCT se réunit 3 fois par an, à l'initiative de son président, lequel fixe la date et heure de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures au moins un mois avant la réunion. Les membres de la CSSCT disposent de 15 jours pour proposer le cas échéant au président des points à inscrire à l’ordre du jour. Ces points sont automatiquement inscrits à l’ordre du jour dès lors qu’ils sont proposés par au moins 2 membres de la CSSCT.

Le président transmet l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

A la demande d’au moins deux membres de la CSSCT pourra également être invité un salarié de l’entreprise dont les compétences et l’expérience sont de nature à éclairer les membres de la CSSCT sur un point figurant à l’ordre du jour.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance. Le rapporteur approuve avec le président, un compte rendu écrit qui est communiqué aux membres du CSE. Ce compte rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en toute ou partie aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSE.

Le temps passé en réunion CSSCT sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Des réunions extraordinaires peuvent être envisagées à la demande du président, ou à la demande émanant de la majorité des membres du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficient lors de leur désignation au sein de cette commission d’une formation spécifique dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail, financée par l’entreprise, d’une durée de 2 jours. L’organisme est choisi dans les mêmes conditions que celui pour la formation santé et sécurité des CSE.

Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel d’heures spécifique. Celui-ci s’ajoute pour les membres titulaires à leur crédit d’heures de membre de CSE. Ce crédit mensuel d’heures est défini comme suit :

	Usine de PAM	Usine de Blénod	Usine de Bayard	Usine de Toul	Usine de Foug	Siège et agences	Technocentre
Crédit d’heures mensuel/membre	10	9	8	7	9	7	7

Ces heures sont mutualisables entre les membres de la CSSCT sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre de la CSSCT. Pour ce faire, les membres de la CSSCT doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.

Commission Qualité de Vie au Travail (QVT)

Mission

Les parties conviennent qu’à l’issue de chaque élection, le CSE met en place une commission Qualité de Vie au Travail (QVT) qui traite notamment des sujets relatifs à l’environnement physique et social des salariés dans l’entreprise.

Composition

La commission QVT est composée :

De membres désignés par le CSE dont au moins un représentant de proximité de l’établissement

Le nombre de membres est au maximum égal à la moitié du nombre total d’élus titulaires au CSE de l’établissement, arrondi à l’entier supérieur en cas de nombre décimal.

D’un membre par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement

Autres commissions

Le CSE peut également, à la majorité de ses membres présents, mettre en place tout ou partie des commissions suivantes :

Une commission Emploi/Formation
Une commission Activités Sociales qui traite notamment des sujets suivants :
- Restauration
- Secours
- Logement (si la commission d’information et d’aide au logement n’est pas mise en place)
Une commission Activités Culturelles qui traite notamment des sujets suivants :
- Vacances
- Sport et loisirs
- Bibliothèque, culture
- Locations
- Fête enfantine
Une commission d’information et d’aide au logement
Une commission égalité professionnelle

Chaque commission comprend au moins un membre du CSE.

Le règlement intérieur des CSE fixent les modalités de composition et de fonctionnement des commissions sans préjudice des dispositions prévues au présent accord.

Modalités et moyens de fonctionnement

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des commissions à l’exception de la CSSCT.

Le temps passé en réunion pour ces commissions ainsi que le temps de préparation, ne sont pas imputés sur le contingent d’heures de délégation des membres du CSE dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

Etablissement	Usine de PAM	Usine de Blénod	Usine de Foug	Usine de Toul	Usine de Bayard	Siège et Agences	Technocentre
Durée annuelle globale en heures	1150	600	700	300	450	750	450

Les commissions QVT et, le cas échéant Emploi/Formation, peuvent être réunies à l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation des membres du CSE ni sur la durée annuelle globale prévue pour les commissions.

Le règlement intérieur des CSE peuvent fixer les modalités de répartition entre les membres des commissions des heures précitées sans préjudice des dispositions prévues au présent accord. Cette répartition tiendra compte des besoins en heures propres aux membres de ces commissions qui, le cas échéant, occupent également, les fonctions de secrétaire ou de trésorier au sein du CSE.

Modalités de mise en place du vote électronique

Les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de permettre aux établissements qui le souhaitent, d'aménager le processus des opérations électorales en ayant recours au vote électronique.

Les établissements et les organisations syndicales intéressées définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Le prestataire retenu est la société DOCAPOST dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

- l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d'accord préélectoral des établissements souhaitant retenir ce mode d’organisation des élections mentionnera la conclusion du présent accord.

Budget

Budget de fonctionnement

Les CSE disposent d’un budget de fonctionnement financé par la Société, conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail.

Le versement s’effectue par trimestre.

Le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE.

Financement des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année au CSE pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est fixée à 1,7 % de la masse salariale brute sociale de Saint-Gobain PAM à laquelle s’ajoute un budget supplémentaire de 350 287 euros (base 2019) qui évolue en fonction de l’indice des prix à la consommation (Base INSEE) des 12 mois glissants à fin novembre de l’année N-1.

Pour la gestion des ASC centrales, un budget de 15 000 (quinze mille) euros annuels est versé en complément de la contribution définie ci-dessus. Ce budget est revalorisé chaque année du pourcentage d’augmentation générale de l’année N-1.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute sociale est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul notamment les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC est effectuée au niveau de l'entreprise.

Sur la base de l’article L 2316-23 du code du travail, il est envisagé de confier au CSEC la gestion de certaines ASC communes définies dans la convention de transfert de gestion conclue entre le CSEC et les CSE, conformément aux articles L 2316-23 et D 2316-7 du code du travail.

La répartition du budget des ASC entre les CSE et le CSEC s’établit comme suit pour la première année civile suivant la date de signature du présent accord :

1 500 euros répartis de façon forfaitaire à chaque CSE,
auxquels s’ajoutent 13% de l’enveloppe globale qui est répartie au prorata de leur effectif respectif au 31 décembre de l’année N-1,
le solde est affecté aux ASC centrales.

A compter de la deuxième année civile suivant la date de signature du présent accord et à défaut de signature de la convention de transfert de gestion d’un CSE, la répartition du budget des ASC se fait entre les CSE au prorata de leur effectif respectif au 31 décembre de l’année N-1.

Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande d’une d’entre elle dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application de l’accord.

Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée d’une délégation des organisations syndicales centrales et d’une délégation de l’employeur est mise en place.

Pour la première année, elle se réunira en juillet 2020, afin de faire un premier bilan sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Par la suite, elle se réunira à la demande motivée d’un des signataires au présent accord.

Révision de l’accord

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.

La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet.

Communication de l’accord et Publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives et Intéressées. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Pont-à-Mousson, le 20 septembre 2019

Pour SAINT-GOBAIN PAM

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E-C.G.C.