Accord d'entreprise "Un Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de BISCUITS PANIER" chez BISCUITS PANIER (Siège)

Entre,

La SAS BISCUITS PANIER, 2 ZI des Pays Bas, 29510 BRIEC DE L’ODET, ayant pour numéro unique d’identification 755 802 170 immatriculée au RCS de Quimper, et représentée par XX en sa qualité Directeur de Site,

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par

Monsieur XX, Délégué syndical FO

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, les élections organisées au sein de la société doivent porter sur la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société Biscuits Panier.

Article 2 : Périmètre

La société ne comptant pas d’établissement distinct, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société prise dans son ensemble.

Article 3 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 années.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 pour un même représentant. Les anciens mandats au sein de la Délégation Unique du Personnel ne comptent pas.

Article 4 : Composition du CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur de Site. Le Président peut être assisté par deux collaborateurs ayant voix consultative. Il fixe la date des réunions du comité y convoque les participants et détermine, en collaboration avec le secrétaire du comité, l’ordre du jour des réunions.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est défini dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut, le nombre de membres titulaires et suppléants est celui fixé par les dispositions législatives en vigueur.

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés, à la majorité des voix, par les membres titulaires du CSE parmi les membres titulaires.

Article 5 : Modalités des réunions du CSE

Le Comité Social et Economique se réunit au moins 11 fois par an dont 4 réunions portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est convenu que lors de ces 4 réunions portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, un temps d’échange en début de réunion sera consacré aux sujets économiques et sociaux.

Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE ou à l’initiative de l’employeur lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE : le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

L’ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

Article 6 : Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation attribué aux membres titulaires du Comité Social et Economique est fixé par les dispositions législatives en vigueur.

Article 7 : Etablissement du procès-verbal

Les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours. Il est communiqué au Président à l’issue de ce délai pour approbation ou rectification.

Le procès verbal est approuvé en début de réunion suivante et affiché par le secrétaire du CSE sur le panneau d’affichage de l’entreprise.

Article 8 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le 1er tour des elections professionnelles de 2019.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

- Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Briec, le 23 septembre 2019 en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour FO

Mr XX Mr XX