ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL,

DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT

 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

 

• La Société

dont le siège social est,

représentée par

Ci‑après dénommée "la Société"

 

D'UNE PART,

 

ET :

 

• Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

 

• la C.F.E./C.G.C.,

• la C.G.T.,

• la C.F.D.T.,

• la C.F.T.C., ,

• l’U.N.S.A.,

 

D'AUTRE PART,

 

 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

 

 

PREAMBULE :

 

Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont été réalisées le 27 mai 2014 pour le 1^er tour et le 10 juin 2014 pour le 2^nd tour. Le mandat des membres du CHSCT prend fin le 27 mai 2018.

 

Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.

Les décrets d’application n’ont été publiés que très récemment (fin décembre 2017) et les parties signataires souhaitent s’approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvre.

Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DP, DES MEMBRES DU CE ET DU CHSCT

 

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise et du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu'au 27 mai 2019.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

 

Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant à compter de la date de fin initialement prévue des mandats, soit du 27 mai 2018 au 27 mai 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

 

Article 2‑2 : Révision

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.

 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 2‑3 : Publicité

 

La société . notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé :

1. Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

2. Jusqu’au 1^er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

3. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.

Fait à  le

 

En dix exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.E./C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour L’UNSA