Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du CSE" chez RIMMA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SOCIETE RIMMA

Entre les soussignés,

La société RIMMA, S.A. dont le siège social est sis 226, rue Victor Grignard, B.P. 111, 54715 LUDRES Cedex, n° SIREN 756 800 652, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, respectivement représentées par :

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,

Monsieur XXX, Délégué Syndical FO, dûment mandaté,

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFTC, dûment mandaté,

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, dûment mandaté,

D'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application, une négociation a été régulièrement ouverte pour la société RIMMA afin d’établir un accord déterminant notamment les modalités de fonctionnement du futur Comité Social et Economique.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT….) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Après discussions, il a été convenu ce qui suit, étant précisé que pour tout élément non mentionné aux présentes, ce seront les dispositions supplétives légales qui trouveront application.

PERIMETRE DES INSTANCES

Article 1 – Périmètre du CSE

Les parties conviennent de définir le périmètre du comité social et économique, sur la base des dispositions de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

A ce titre, un CSE unique sera mis en place pour la société RIMMA.

Article 2 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de la société RIMMA tels qu’ils seront mentionnés et calculés à chaque protocole préélectoral et, conformément aux dispositions légales.

DUREE DES MANDATS

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel à élire est fixée à quatre ans.

Article 4 – Durée des mandats

Les mandats en cours à la date des présentes sont automatiquement prorogés jusqu’au premier tour des élections du Comité social et économique qui aura lieu avant la fin du premier semestre 2019.

MOYENS

Article 5 – Budget de fonctionnement et œuvres sociales

Il est acté entre les parties que les dispositions antérieures et en vigueur à la date des présentes, tant en termes de pourcentage versé, modalité de calcul et de versement, sont prorogées à l’identique.

Article 6 - Heures de délégation du CSE

Chacun des élus titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi, c’est-à-dire en fonction des effectifs rappelé dans le protocole préélectoral.

La variation des effectifs à la hausse ou à la baisse, pendant la durée du mandat, est sans effet sur le crédit d’heures.

Les crédits d’heures dédiés au CSE, uniquement, peuvent être cumulés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, sans qu’un élu puisse sur un même mois, disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les élus du CSE peuvent également mutualiser leurs heures (entre titulaires ou suppléants), sans que là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 2 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées. Un nouveau « bon de délégation » sera mis en place afin de faciliter l’utilisation de ce nouveau dispositif.

Article 7 - Heures « exceptionnelles » du CSE

Chaque année au mois de juin et de novembre, il sera octroyé au secrétaire ainsi qu’au trésorier 5 heures de délégation supplémentaires au titre des évènements chèques vacances et arbre de Noël.

Le secrétaire ou le trésorier du CSE pourra s’il l’estime nécessaire, faire bénéficier de ces heures, un autre membre élu du CSE, et ce dans les mêmes conditions que pour les heures mutualisées.

Article 8 - « RV SSCT »

Afin de conserver l’implication des représentants du personnel dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), il est acté par les présentes, que des Rendez-vous santé, sécurité et conditions de travail , ci-après « RV SSCT», pourront être organisés.

Deux élus du CSE (titulaire ou suppléant) seront désignés à chaque réunion ordinaire pour réaliser ces « RV SSCT » dédié à des actions de sécurité, suivi de collecte… Une fois cette désignation et l’action envisagée portées à la connaissance de la Société, cette demi-journée dédiée à la SSCT sera organisée, en fonction des possibilités de service, dans les 30 jours et dans la mesure du possible avant la prochaine réunion ordinaire du CSE.

A la date des présentes, le nombre de RV SSCT est fixé à 9 par an.

Les frais de déplacements seront à la charge de l’entreprise et le temps passé à ces « RV SSCT »  ne se déduit pas du crédit d’heures, dans la limite d’une demi-journée par rendez-vous.

Les élus s’engagent à restituer les conclusions des rendez-vous, trimestriellement, lors des réunions dédiées aux sujets SSCT.

Article 9 - Formation des membres du CSE

L’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation santé sécurité et condition de travail.

Cette formation est prise en charge par l’entreprise.

Cette formation est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 10 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense pas :

- ni de l’utilisation des bons de délégation,

- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

FONCTIONNEMENT

Article 11 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, à une fréquence mensuelle ou supérieure, dans la limite de 9 réunions par an.

Article 12 – Ordre du jour SSCT

Les sujets SSCT seront inscrits à l’ordre du jour au moins 4 fois par an.

Article 13 - Composition du bureau du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Au cours de la première réunion qui suit chaque renouvellement du CSE, celui-ci procède à la désignation de :

• son secrétaire et de son secrétaire-adjoint, pris parmi ses membres titulaires

• son trésorier et son trésorier adjoint, pris parmi ses membres titulaires

Article 14 – Conseil d’administration

Au cours de la même réunion, le CSE procède aux désignations des membres du Conseil d’administration. Le nombre de représentants du CSE au conseil d’administration de l’entreprise est fonction du nombre de collèges électoraux existant dans l’entreprise. Ainsi, si le CSE est composé de 2 collèges électoraux, il désignera parmi les membres du CSE : 1 représentant du 1^er collège et 1 représentant du 2^ème collège. Si le CSE est composé de 3 collèges électoraux, il désignera 2 représentants du 1^er collège, 1 du 2^d et 1 du 3^ème.

Les désignations sont opérées à la majorité des voix : le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le vote se fait en un collège unique.

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Article 15 - Rôle du secrétaire

Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et l’instance et veille à l'exécution des décisions. Il est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il reçoit toute la correspondance adressée à l’instance, non décachetée. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant de l’instance et est chargé également de la conservation des archives.

Le secrétaire adjoint assure les mêmes responsabilités que le secrétaire.

Article 16 - Ordre du jour / convocation des réunions

L'ordre du jour est établi par le secrétaire, en accord avec le président. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux, 8 jours avant la date de la réunion, en même temps que la convocation à celle-ci.

Les PV de réunion seront mis en ligne sur la Base des Données Economiques et Sociales (BDES), après approbation.

Article 17 – Participants en réunion

• Titulaires

Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions avec voix délibérative. Les suppléants participent en cas d’empêchement du titulaire.

Pour faciliter les remplacements, les correspondances du CSE seront automatiquement adressées aux titulaires et aux suppléants.

Les titulaires devront à minima 48h avant la réunion informer l’employeur ainsi que le secrétaire de leur absence et de leur remplacement, sauf circonstances exceptionnelles. A défaut, le siège restera vacant pour ladite réunion.

Pour la première réunion de l’instance, et afin notamment de permettre la constitution des bureaux et définir les règles de fonctionnement de l’instance, les titulaires et les suppléants seront conviés ensemble.

Le président, en collaboration avec le RRH et le secrétaire, se réservent la possibilité et ce d’un commun accord, d’inviter les suppléants lorsqu’à l’ordre du jour s’inscrira un sujet ayant un impact social fort sur la Société.

• Assistance de tiers aux réunions

Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. Le président et les membres du CSE peuvent en outre se faire assister par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

Article 18 – Suivi de l’accord

Les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue d’un délai d’un an d’application, à l’issue duquel elles pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 19 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord.

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Fait à Ludres, le 3 janvier 2019, en 9 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour la Société, XXX

Pour les Organisations Syndicales,
XXX, Délégué Syndical CGT,	XXX, Délégué Syndicale FO,
XXX, Délégué Syndical CFTC,	XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC,