Accord d'entreprise "Accord relatif à la méthodologie et aux moyens applicable en vue d'un accord de rupture conventionnelle collective" chez LE POPULAIRE DU CENTRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE ET AUX MOYENS Applicables en vue d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre la société LE POPULAIRE DU CENTRE dont le siège social est situé 8 rue Bernard Lathière ZI Romanet - 87 000 Limoges, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 757 500 350, représentée par Madame …., en sa qualité de Directrice Générale du Groupe Centre France.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CGT représenté par ….. en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat SNJ représenté par …. en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Lors de réunions date du 25 Janvier 2021, du 1er Février 2021 et du 8 Février réunissant les délégués syndicaux et la Direction,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le POPULAIRE DU CENTRE appartient au Groupe Centre France lequel est composé des entités suivantes :

• L’UES LA MONTAGNE dans le périmètre duquel sont intégrées les sociétés La Montagne, Centre France Evénements, Centre France Info Région, l’Eveil de la Haute-Loire

• Le Berry Républicain

• Le Journal du Centre

• Le Populaire du Centre

• La République du Centre

• L’Yonne Républicaine

• Echo Communication

• Centre France Hebdos

• Centre France Magazines

• Centre France Parc Expo

• Centre France Publicité

• Centre France Livres

• Centre France Portage

• ESJ PRO

Alors même que le Groupe Centre France n’est pas doté d’un Comité Groupe au sens de l’article L. 2333-1 du Code du travail, la Direction du Groupe a toujours souhaité mener une politique sociale commune aux différentes structures du Groupe. C’est dans cet état d’esprit que les négociations sont conduites au niveau de chaque Société dans le respect des prérogatives de chaque organisation syndicale représentative.

Lors d’une réunion du comité de groupe, qui s’est tenue en septembre 2020, la Direction Générale du Groupe a informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de chaque société composant le Groupe Centre France de sa volonté d’engager des négociations portant sur la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») dans les conditions fixées aux articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail.

A cette occasion, la Direction a rappelé la nécessité de pouvoir adapter les effectifs de manière rapide et sécurisée, sur la base exclusive du volontariat, tout en répondant aux aspirations individuelles des salariés concernant l’évolution de leur parcours professionnel et en permettant à celles et ceux qui auraient un projet externe à court terme de le réaliser dans de bonnes conditions.

Les Parties ont souhaité apporter des précisions complémentaires dans le cadre de la négociation du projet d’accord de Rupture Conventionnelle Collective via un accord de méthodologie ayant pour objectifs de définir les moyens et les modalités qui seront mis en œuvre à l’occasion de cette négociation.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’organiser le processus de négociation avec les organisations syndicales, et notamment :

- Le nombre de réunions de négociation,

- Les participants à la négociation,

- Le calendrier de négociation,

- Le contenu et les modalités de la négociation,

- La communication aux salariés.

Il a également pour objet de doter les organisations syndicales représentatives de moyens spécifiques et supplémentaires pour mener à bien la négociation dans les meilleures conditions possibles.

Article 2 : Calendrier de négociation

Le processus de négociation débutera dès lors que le présent accord aura été signé par les Parties.

Il est convenu que les Parties à la négociation se réuniront au minimum 1 fois par semaine, par principe le lundi à 15 heures, et ce jusqu’à la fin du processus de négociation soit au plus tard le 30 avril 2021.

Le calendrier prévisionnel convenu entre les Parties dans le cadre du présent accord s’établit comme suit :

25 Janvier 2021

1er Février 2021

8 Février 2021

15 Février 2021

22 Février 2021

1er Mars 2021

8 Mars 2021

15 Mars 2021

22 Mars 2021

29 Mars 2021

5 Avril 2021

12 Avril 2021

19 Avril 2021

26 Avril 2021

En tout état de cause, les Parties conviennent que la négociation s’achèvera au plus tard le 28 avril 2021.

Néanmoins, les parties conviennent qu’ils pourront modifier la date et heure de la réunion prévue en respectant le calendrier final ( 28 avril 2021).

La date de fin de négociation d’un bloc pourra donc faire l’objet d’un décalage dans le temps.

Elles conviennent qu’en cas de conclusion positive d’un accord portant création d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, le délai de signature par les Parties dudit accord débutera le 28 avril 2021 et prendra fin le 3 mai 2021 (minuit).

Elles conviennent également que dans le cas où l’une ou l’autre des Parties constate un grave désaccord rendant impossible la poursuite des négociations, elle en informera immédiatement l’autre Partie et il sera mis fin au processus de négociation par l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.

Article 3 : Composition du Groupe de négociation

Les parties conviennent que le Groupe de négociation sera composé :

• D’une part d’une délégation représentant la Direction :

  • Les Responsables des Ressources Humaines et/ou le Coordinateur Ressources Humaines Groupe

• D’autre part d’une délégation représentant le personnel de la Société :

  • Le(s) Délégué(s) syndical(-aux) de chaque Organisation Syndicale Représentative,

  • Auquel sera associé un membre supplémentaire pour chaque délégation, conformément aux dispositions légales.

Il est par ailleurs expressément convenu que dans le cadre des discussions portant sur le bloc 1 (voir ci-après), la Direction pourra faire appel à un collaborateur de la Direction métier (manager, Directeur métier ou expert du domaine évoqué lors de la réunion), intervenant en qualité de sachant pour permettre une meilleure compréhension des enjeux issus des différents métiers de la presse.

Article 4 : Modalités de fonctionnement

Il est de même convenu, que la Direction informera-consultera le CSE de l’ouverture des négociations dès signature du présent accord. De même la Direction informera-consultera, dans les meilleurs délais, le CSE de l’état d’avancement des négociations à l’occasion de la fin des discussions sur le bloc 1 et sur le bloc 2.

Dans le respect du calendrier défini ci-avant, chaque séance de négociation fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction. Ce compte-rendu actera les thèmes abordés, les positions respectives des Parties, les points d’accord entre les Parties, mais ne sera pas une retranscription des échanges dans leur totalité. Les organisations syndicales auront la possibilité de demander à inscrire un élément dans le compte-rendu.

Ce relevé de discussion sera adressé dans les trois jours suivants la réunion à chaque organisation syndicale représentative par mail. Les Organisations syndicales devront adresser leurs éventuelles observations sur ce relevé au plus tard la veille de la réunion suivante.

A l’issue de chaque bloc de négociation, ces points seront intégrés dans le projet d’accord RCC et communiqué à la Direccte.

Article 5 : Principaux thèmes de la négociation

Les parties conviennent que la négociation portera sur l’ensemble des thèmes de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail et notamment les thématiques suivantes :

• Nombre maximal de départs et de suppressions d’emploi et organisations cibles ;

• Calendrier de mise en œuvre de l’accord RCC ;

• Modalités d’information-consultation du CSE ;

• Modalités de rupture du contrat de travail dans le cadre du dispositif de RCC incluant les conditions que doit remplir le salarié pour être candidat, les modalités de présentation et d’examen des candidatures, et les critères de départage entre les potentiels candidats au départ volontaire ;

• Mesures sociales d’accompagnement des salariés volontaires à un départ dans le cadre de l’accord RCC, et en particulier : la structure d’accompagnement, le congé de mobilité, les mesures d’aide à la mobilité fonctionnelle (formation et création d’entreprise notamment) et géographique, ainsi que l’indemnisation des salariés.

• Les modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord.

Les Parties s’accordent pour regrouper ces thèmes en trois blocs de discussion :

• Bloc 1 : Postes concernés et organisation cible

Réunions jusqu’au 3 Mars 2021.

• Nombre maximal de départ et de suppression d’emploi

• Périmètre concerné

• Organisation cible

• Bloc 2 : Modalités de candidature et d’acceptation

Réunions jusqu’au 17 Mars 2021.

• Le calendrier de mise en oeuvre de l’accord RCC

• Conditions à remplir par le salarié pour être candidat au départ

• Les modalités de présentation et d’examen des candidatures

• Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ volontaire

• Modalités d’information du CSE

• Modalités de suivi de la mise en oeuvre de l’accord

• Bloc 3 : Modalités d’accompagnement des départs et indemnité de départ

Réunions jusqu’au 28 Avril 2021.

• Indemnités de départ de rupture conventionnelle

• Modalités d’accompagnement : la structure d’accompagnement, le congé de mobilité, les mesures d’aide à la mobilité fonctionnelle (formation et création d’entreprise notamment) et géographique

A chaque fin de bloc une réunion sera organisée par la Direction au niveau du groupe pour tenir informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe ainsi que dans chaque CSE.

Il est convenu entre les parties qu’à l’issue de cette réunion groupe, les échanges portant sur le bloc précédent seront réputés clos et les engagements pris définitifs. Cela signifie que les parties considèrent acquis le contenu du bloc en question, et que seule une exception légitime et unanime permettra de le revoir, à la marge.

Article 6 : Moyens supplémentaires dédiés aux représentants du personnel

Chaque délégation syndicale représentative au sein de la société participant à la négociation bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires globales de 35 heures afin de pouvoir mener le processus de négociation dans le calendrier défini. Il appartiendra à chaque délégué syndical de ventiler ces heures entre les différents membres de sa délégation et d’en informer la Direction des Ressources Humaines chaque fin de mois. Ces moyens supplémentaires sont accordés dans le seul cadre de la négociation de la RCC et durant la période de négociation soit du 25 janvier 2021 au 28 avril 2021 au plus tard.

Par ailleurs, les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines informera en amont les responsables hiérarchiques des représentants du personnel afin que ces derniers leur permettent de se rendre disponibles dès que nécessaire.

Au vu de l’ampleur du projet, en cas de nécessité des heures supplémentaires pour circonstances exceptionnelles pourront être déclenchées.

Enfin, afin de permettre aux délégations syndicales de mener à bien ces négociations et de les aider à mieux appréhender le projet, ils pourront bénéficier de l’accompagnement d’un Cabinet Conseil dans les conditions ci-après, choisi d’un commun accord par l’ensemble des organisations synclinales représentatives après vote auquel la Direction ne participera pas.

Sur la base des éléments transmis par la Direction aux organisations syndicales, l’expert apportera des éclairages sur la procédure et les mesures d’accompagnement envisagées.

Le cabinet choisi s’engage à signer un accord de confidentialité avec la société.

Les honoraires de ce cabinet pour cet accompagnement sont pris en charge par la société pour un montant maximum de 4 500€ HT, sur production de facture(s).

Il sera demandé aux organisations syndicales de valider les factures établies par le cabinet sur la base de l’accompagnement réellement apporté, les prestations et facturations y afférentes devant intervenir et être transmises à la Direction au plus tard le 28 avril 2021.

Les organisations syndicales représentatives devront communiquer à la Direction le nom du Cabinet Conseil au plus tard lors de la quatrième réunion de négociation.

Article 7 : Information du personnel

Il est expressément rappelé que le contenu du présent accord n’est pas confidentiel, s’agissant d’un accord collectif. Dès sa signature, il fera l’objet d’une information auprès du personnel. Il sera également consultable sur le site intranet. Par ailleurs, un dispositif de communication aux salariés sera mis en place sur l’avancée des négociations.

Article 8 : Durée et modalités d’adoption

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 28 avril 2021.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 28 avril 2021.

À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet accord cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Article 9 : Mesures de publicité

Le présent accord sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable rendu anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est remis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés : affichage au sein de l’établissement et mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Limoges, le 8 Février 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction, Madame ….., en sa qualité de Directrice Générale du Groupe Centre France

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CGT représenté par ….. en sa qualité de délégué syndical;

• le syndicat SNJ représenté par …. en sa qualité de délégué syndical ;