ACCORD RELATIF A LA MISE EN

PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre la Société SAFRAN FILTRATION SYSTEMS,

d' une part,

et

les Organisations Syndicales :

- C.G.T.

- CGT - F.O.

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

1. Article 1 – Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité social et économique (CSE).

Le CSE reprend principalement les attributions des anciennes institutions représentatives du personnel.

Initialement prévue à juin 2018, la mise en place du CSE a été reportée d’une année du fait de la prorogation des mandats des élus des instances actuelles.

Le présent accord a pour but de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par ces ordonnances.

Dans ce cadre, un CSE unique est institué au niveau de l’entreprise. Sont fixés par cet accord, le cadre de mise en place du CSE, la composition de ce dernier et les règles de fonctionnement de l’instance.

Article 2 – Périmètre

Le Comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de la société Safran Filtration Systems. Le CSE est une instance unique qui représente l’ensemble des salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

Article 3 – Les élections des membres de la délégation du personnel

3.1. Le scrutin

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus lors d’élections professionnelles qui se déroulent dans les mêmes conditions que lors des élections des anciennes institutions représentatives du personnel. En pratique, il s’agira donc d’un scrutin secret de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et séparé en différents collèges qui seront déterminés dans le protocole d’accord préélectoral.

3.2. Vote électronique

Conformément à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet signé le 02 octobre 2018, le scrutin se fera par voie électronique.

Article 4 – Composition

4.1. La présidence

La présidence du CSE est confiée à l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut également être assisté de maximum trois collaborateurs.

L’employeur, ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

4.2. La délégation élue du personnel

Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du Comité social et économique sera fixé en fonction de l’effectif de la Société par protocole d’accord préélectoral (PAP), étant précisé que le nombre de suppléants sera égal au nombre de titulaires.

Ce nombre de titulaires et suppléants est déterminé, en fonction de l’effectif de la Société Safran Filtration Systems, conformément aux dispositions des articles L2311-2, L1111-2 et R2314-1 du Code du travail ainsi qu’il suit :

Effectif	Nombre de titulaires
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10

4.3. Les autres membres

Sont également membres du CSE, avec voix consultative, les délégués syndicaux au CSE qui ont été désignés par les syndicats représentatifs des organisations syndicales représentatives de la Société Safran Filtration Systems.

Egalement, pour les réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail, un certain nombre d’intervenants extérieurs à la Société et compétents en la matière comme la médecine du travail, le représentant du service de Santé, Sécurité et Environnement, les agents de la CARSAT, l’inspecteur du travail ou autre intervenant si besoin.

Article 5 – Durée des mandats des membres du CSE

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 6 – Les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est fixé en fonction du nombre de membres titulaires élus au CSE, en fonction des dispositions de l’article R2314-1 :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220

Les crédits d’heures de délégation sont mutualisés dans un pot commun. Cette mutualisation ne doit cependant pas amener un membre du CSE à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Article 7 – Le bureau

Safran Filtration Systems étant une société de plus de cinquante salariés, sont nommés un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires du comité.

Article 8 – Le règlement intérieur

La Société Safran Filtration Systems comprenant plus de cinquante salariés, un règlement intérieur du CSE doit être mis en place.

Le comité doit y déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance, les modalités de ses rapports avec les salariés de la société, les modalités d’arrêté annuel des comptes et de présentation du rapport annuel obligatoire sur les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière et enfin, éventuellement, les modalités selon lesquelles le procès-verbal des réunions du CSE est affiché et diffusé.

Article 9 – Les réunions

9.1. Réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires annuelles est fixé à onze.

Le CSE se réunit au moins une fois par mois (excepté au mois d’août pour cause de fermeture de la société) sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Quatre de ces réunions sont consacrées chaque année, en partie, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Le règlement intérieur du CSE sera en charge de prévoir l’organisation de ces réunions.

Le temps passé en réunion correspond à du temps de travail effectif et ne peut être imputé aux heures de délégation.

9.2. Réunions extraordinaires

Des réunions pourront être tenues à la majorité des membres du comité.

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, des réunions pourront être tenues ponctuellement suite à :

• Tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

• En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• Ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

9.3. L’organisation des réunions

9.3.1. L’ordre du jour

L’ordre du jour est fixé conjointement par le secrétaire du CSE et l’employeur ou son représentant. En cas de désaccord, les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

L’ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité par l’employeur au moins trois jours avant la réunion. Il est également transmis à l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent de la CARSAT, lorsque sont abordés des thèmes relatifs à la santé et sécurité et aux conditions du travail.

9.3.2. Le vote

Les résolutions du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du Comité en tant que délégation du personnel.

Le vote doit être effectué à bulletin secret pour les scrutins relatifs :

• Au licenciement d’un salarié protégé.

Dans les autres cas, le vote est effectué à main levée.

9.3.3. Le procès-verbal

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité et doit contenir les délibérations du CSE.

Il doit être transmis dans un délai de quinze jours aux membres du Comité et à l’employeur.

Après avoir été adopté par le comité, le PV doit faire l’objet d’un affichage et être diffusé au sein de l’entreprise.

Article 10 – La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Est instaurée la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de la Société Safran Filtration Systems.

10.1. Composition de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

• D’un Président, l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative ;

• D’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents ;

• Et de trois membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres titulaires élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend  fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

10.2. Heures de délégation des membres de la CSSCT

Leur nombre d’heures de délégation s’élève quant à lui à 2 heures par membre par mois. Ces dernières viennent se cumuler aux heures de délégation dédiées à l’exercice des missions générales du CSE.

10.3. Les attributions de la CSSCT

Le Comité social et économique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité social et économique d’établissement pour les domaines relevant de sa compétence.

Les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

10.4. Les réunions

La commission CSSCT se réunit, en fonction des besoins et dans la limite d’une fois par mois, pour assurer les travaux préparatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion correspond à du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur les heures de délégation.

Article 11 – La commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est instituée dans le cadre de l’Accord Egalité professionnelle de Safran Filtration Systems signé le 22 octobre 2018.

La commission égalité professionnelle est composée de deux membres (une femme et un homme), appartenant ou non au CSE. S’ajoute à cela un président, l’employeur ou son représentant.

Le rôle de cette commission est d’assister le Comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Ainsi, cette Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont les négociations relatives à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Article 12- La formation des membres du Comité

Les membres titulaires élus du CSE pour la première fois, bénéficient, dans les conditions prévues par l’article L2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Cette formation est imputée à la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue par ce même code.

La formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera assurée en fonction des dispositions légales en vigueur en la matière.

Article 13 - Les moyens du Comité social et économique

13.1. Mise à disposition d’un local

Est mis à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Le comité peut également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

13.2. Le budget

13.2.1. Montant des subventions

Le budget du Comité social et économique est financé par l’employeur via deux subventions obligatoires : l’une allouée à son fonctionnement et l’autre destinée aux activités sociales et culturelles.

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,2% de la masse salariale brute chaque année.

La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 1,7% de la masse salariale brute chaque année.

13.2.2. Transfert de budget

Le CSE à la possibilité, nouvelle, de transférer l’excédent d’un budget vers un autre, dans les conditions et limites suivantes :

• L’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) peut être transféré dans la limite de 10% de cet excédent.

• L’excédent annuel des subventions de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux ASC dans la limite de 10% de cet excédent.

13.3. Affectations des biens et budgets dans anciennes IRP

Il sera procédé, lors des dernières réunions des anciennes instances (comité d’entreprise, comité d’établissement et CHSCT), à l’affectation des biens (ordinateurs, téléphones…) à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transferts des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE devra se prononcer à la majorité de ses membres, sur les affectations prévues par les anciennes IRP. Il pourra alors les accepter, ou décider d’affectation différente.

Article 14 – Droit d’alerte

Dans certaines circonstances, le CSE dispose d’un droit d’alerte économique : lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Comité. Les modalités sont fixées par les articles L. 2312-63 à L. 2312-69 du Code du travail.

Article 15 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 24 janvier 2019.

A l’issue de cette période, il cessera de produire tout effet et il ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

Article 16 – Règlement des litiges

Tout différend concernant l’application du présent accord est soumis, en priorité, à l’examen d’un comité paritaire composé comme suit : d’un membre par organisation syndicale signataire, autant de membres désignés par la Direction Générale.

Si le désaccord subsiste, le différend est porté à la connaissance du Comité social et économique avant d’être transmis aux juridictions compétentes.

Article 17 – Révision - Dénonciation

Les dispositions du présent accord peuvent être révisées par avenant négocié entre les signataires, dans les cas où ses conditions et modalités de mise en œuvre ne correspondraient plus aux principes ayant présidé à son élaboration.

L’accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans la même forme que celle ayant procédé à sa conclusion.

La dénonciation doit être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECTE).

Article 18 – Modalités de dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale, à l’employeur et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire informatique à la DIRECCTE,

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.

1. Fait à Nexon, le 24 janvier 2019.