PROCES VERBAL D’ACCORD

relatif aux négociations annuelles obligatoires

PREAMBULE

Le 13 Juin 2023 sur le fondement de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties ont engagé pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.

Cette première réunion a donné ensuite lieu aux rencontres paritaires des 19 et 26 Juin 2023, au cours desquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.

Au terme de ces échanges, la société "FAURIE AUTO HAUTE-VIENNE", Société par actions simplifiée

dont le siège social est à LIMOGES (87), ZI Nord-79 avenue Louis Armand, affilié à l'URSSAF de la Haute-Vienne, sous le numéro 747 000000900124180, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur, habilité aux fins des présentes,

d’une part et,

La délégation syndicale XXXX de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXX,

d’autre part,

ont adopté le présent accord :

Article 1. MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière

Les parties ayant conclu un accord RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES lors des NAO 2022, un bilan des 5 objectifs de progression de l’accord a été présenté au Délégué Syndical.

1.2 : Salaires effectifs - champs d’application des mesures salariales adoptées

Au terme de la négociation, les parties s’accordent sur un budget global d’augmentation de 119.652 €uros bruts, en année pleine, en deux enveloppes respectivement de :

1. 85.872 €uros correspondant à 5 % de de la masse salariale de référence au 01.06.2023, répartis entre les bénéficiaires hors :

• Chefs de service, commerciaux affectés à la vente, alternants et Direction

• Personnel bénéficiant d’une ancienneté dans l’entreprise de moins 6 mois,

• Personnel dont le montant du salaire brut est supérieur ou égal à 3 000 € bruts au 01/06/2023,

• Personnel ayant fait l’objet d’une révision salariale dans les six derniers mois.

2) 33.780 €uros bruts en traitement ciblé de situations individuelles particulières

• Répartis sous forme d’augmentations individuelles ayant pour objet de mettre en cohérence le salaire par rapport aux pratiques de salaires constatées à niveau d'emploi et domaine professionnel comparables.

• Ce budget vise notamment un équilibrage de certaines situations individuelles par un ajustement salarial ou l'accès à un niveau d'emploi supérieur, au regard des compétences mises en œuvre ou des acquis du parcours professionnel.

Ces augmentations, qui prendront effet au 01/07/2023, concerneront 68.7 % des salariés de FAURIE AUTO HAUTE VIENNE.

Article 2. Thèmes négociés annuellement

• Formation professionnelle ;

• La mobilité (Bilan du plan de Mobilité signé en 2022) ;

• Régime de prévoyance santé ;

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;

• La durée effective et organisation du temps de travail ;

• L’épargne salariale ;

• L’emploi des seniors ; pénibilité.

Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

Article 3. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.

Article 4. DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société FAURIE AUTO HAUTE VIENNE, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait à LIMOGES, le 30/06/2023

Pour la société « FAURIE AUTO HAUTE VIENNE » Pour l’Organisation syndicale XXXXXXXX, Directeur XXXX