ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL

Entre

Les entreprises Bouygues Bâtiment Nord Est et Linkcity Nord Est constituées en unité économique et sociale, représentées par M XXXX, agissant en qualité de Président de Bouygues Bâtiment Nord Est et gérant non associé de Linkcity Nord Est, assisté par M XXXX, Directeur des Ressources Humaines de Bouygues Bâtiment Nord Est,

Et

Les organisations syndicales :

• L'organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par M XXXX, délégué syndical et M XXXX, délégué syndical ;

• L'organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par M XXXX, déléguée syndicale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de Bouygues Bâtiment Nord Est en renforçant les moyens des syndicats ayant désigné au moins un délégué syndical dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel.

Article 1 :

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.

Article 2 : Evolution de carrière, formation et rémunération

La Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des représentants du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit l’empêcher de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.

Article 3 : Moyens matériels

Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire de 1 000 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné au moins un délégué syndical lors des dernières élections professionnelles de Bouygues Bâtiment Nord Est, soit le 25 septembre 2019.

Un budget complémentaire de 6 300 euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise.

Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections, soit le 25 septembre 2019.

Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier.

Pour l’année 2021, compte tenu de la date de signature du présent accord, le versement sera effectué dès la signature du présent accord.

Article 4 : Modalités de révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31/12/2023. Les parties conviennent de se rencontrer, au plus tard à la fin du dernier trimestre 2023, afin de faire un bilan de l’application du présent accord et d’envisager la possibilité de signer un nouvel accord.

Article 6 : Publicité

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :

• Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lille en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait en 6 exemplaires,

A Villeneuve d’Ascq, le 09 juin 2021

Pour la Direction,

Représentée par M XXXX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues,

Représenté par M XXXX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues,

Représenté par M XXXX

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues,

Représenté par M XXXX