ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignées

• La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) dont le siège social est situé 50 rue du Pavillon – 01000 BOURG EN BRESSE, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 759-200-751-B et représentée par xxx en sa qualité de Directeur,

  Ci-après dénommée la « Société »

  D’une part,

  Et

• L’organisation syndicale représentative des salariés :

• le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise,

  D’autre part.

  La Société et l’organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique 3

Article 1.1. Délégation élue du personnel 3

Article 1.2. Durée et nombre de mandats 3

Article 2 – Le fonctionnement du Comité Social et Économique 3

Article 2.3 – les représentants de proximité 3

Article 2.4 – Les réunions du CSE 4

Article 2.5 – L’ordre du jour, la convocation et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation du CSE 5

Article 2.7 – Périodicité et contenu des consultations récurrentes du CSE. 5

Article 3 - Les moyens du CSE 6

Article 3.1 – Les réunions préparatoires 6

Article 3.2 – Le crédit d’heures des membres du CSE 6

Article 3.3 – Formation des élus 6

Article 3.4 – Le budget du CSE 7

Article 4 – Les commissions internes du CSE 7

Article 4.1 – La commission «santé, Sécurité et Conditions de Travail » 8

Article 4.1.1 - Missions 8

Article 4.1.2 – Composition 8

Article 4.1.3 – Moyens 9

4.2 La commission « Formation Professionnelle » 9

4.3 La commission «Egalité professionnelle hommes / femmes» 9

4.4 La commission « Accords ». 9

4.5 La commission « Logement ». 10

Article 5 – Règlement intérieur du CSE 10

Article 6 – Dispositions génériques et légales 10

Article 6.1 - : Durée et validité de l’accord. 10

Article 6.2 : Adhésion au présent accord 10

Article 6.3 : Dénonciation et révision de l’accord 10

Article 6.4 : Contrôle du suivi de l’accord 11

Article 6.5 : Dépôt et publicité de l’accord 11

Préambule

Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de la SEMCODA à l’occasion des élections professionnelles organisées au mois de décembre 2018 et dont les modalités sont inscrites dans le protocole d’accord préélectoral conclu à cet effet en date du 25 octobre 2018.

Aux fins de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, les parties ont décidé de négocier et de conclure le présent accord.

2. Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique

   1. Article 1.1. Délégation élue du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé, conformément à l’article 2 du protocole d’accord préélectoral, à 14 titulaires et 14 suppléants.

Il est précisé que le nombre d’élus est corrélé à l’effectif de référence calculé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral : de ce fait, lors du renouvellement des membres du CSE, le nombre de sièges à pourvoir sera défini selon l’effectif de référence décompté.

Article 1.2. Durée et nombre de mandats

La durée du mandat des élus au CSE est de 4 ans.

Les mandats successifs des membres du CSE sont limités à 3 maximum (article L2314-33 du Code du Travail.)

3. Article 2 – Le fonctionnement du Comité Social et Économique

   3. Article 2.3 – les représentants de proximité

Afin d’assurer une proximité entre la Direction et les salariés et compte tenu de nos spécificités géographiques, il est procédé à la désignation de 11 représentants de proximité par les membres du CSE. Un représentant de proximité sera désigné pour chacune des 9 agences existantes, pour le site du Mail et pour le site de Lamartine.

Les représentants de proximité constituent un relai d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE. Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour principale mission de contribuer à la collecte et à la remontée d’informations individuelles ou collectives des salariés portant sur leurs conditions de travail ainsi que de relayer auprès de la CSSCT les questions relevant de la santé et de la sécurité au travail.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les salariés de l’entreprise. Le mandat prend fin avec celui des élus au CSE.

Afin de mener à bien leur mission, 5 heures de délégation mensuelle leur seront accordées, ni cumulables, ni reportables. Ces heures sont accordées exclusivement aux représentants de proximité qui ne sont pas des membres élus au CSE.

Les représentants de proximité peuvent se déplacer sur l’ensemble des sites de leur périmètre. Le temps de trajet (aller-retour) pour s’y rendre n’est pas imputé sur leur crédit d’heures.

En cas de perte de mandat ou de mobilité géographique du membre désigné aux fonctions de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée dans les deux mois suivants, sauf si le mandat expire dans les six mois de la perte du mandat.

Il est, par ailleurs, rappelé que les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.

Article 2.4 – Les réunions du CSE

Le CSE se réunira physiquement 11 fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaire, exception faite au mois d’août.

Au moins quatre de ces réunions, à raison d’une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier prévisionnel est transmis, chaque début d’année, aux membres du CSE (dans lequel figurent les dates des réunions ordinaires programmées ainsi que les dates des réunions des Commissions du CSE). A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée.

Dans l’hypothèse où un membre titulaire ne pourrait pas assister à une réunion du CSE à laquelle il aurait été convoqué, son remplacement se fait prioritairement par un suppléant de la même liste du même collège que celle du titulaire absent.

A défaut d’un suppléant répondant à ces conditions, le remplacement du titulaire s’effectue par un suppléant de la même liste, conformément aux règles édictées par l’article L.2314-37 du code du travail.

Dans ce cas et à condition d’en avoir connaissance dans des délais lui permettant d’y procéder, le membre suppléant assure le remplacement du titulaire empêché et ceci grâce à la convocation initialement adressée pour information valant convocation effective à participer à la réunion du CSE.

En l’absence d’un titulaire, un suppléant disposera alors d’une voix délibérative.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE ;

A titre dérogatoire, pour les réunions du CSE au cours desquelles seront initiées les présentations d’informations relatives aux trois grands blocs d’information-consultation prévus par la loi Rebsamen, les élus suppléants seront exceptionnellement invités à assister aux réunions du CSE et ceci indépendamment de la présence des élus titulaires.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Conformément au deuxième alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail, le Comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 2.5 – L’ordre du jour, la convocation et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation du CSE

L’ordre du jour sera élaboré conjointement par le président du CSE (ou la personne mandatée à cet effet) et le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint du CSE.

Lorsque seront en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y seront inscrites de plein droit par le président du CSE ou par le secrétaire et/ou par le secrétaire adjoint du CSE.

La convocation sera signée des deux parties et transmise par le président du CSE ou son représentant.

La convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE au minimum huit jours ouvrés avant le début de la réunion.

Les documents servant de supports aux consultations seront transmis au minimum cinq jours ouvrés avant le début de la réunion aux membres titulaires et suppléants du CSE.

Article 2.7 – Périodicité et contenu des consultations récurrentes du CSE.

Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, un accord d’entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L.2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l’article L.2312-17 du code du travail dispose que le Comité Social et Économique soit consulté sur :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

2. La situation économique et financière de l’entreprise ;

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions décrites ci-après.

• Orientations stratégiques : les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences. Il sera consulté également sur les orientations de la formation professionnelle. Cette consultation aura lieu en principe au mois de juin.

• Situation économique et financière : conformément à l’article L. 2312-25 du Code du travail. Cette consultation aura lieu en principe au mois de mai.

• Politique sociale de l’entreprise : la BDES, le plan de formation professionnelle, les comptes rendus de la commission SSCT. Cette consultation aura lieu en principe au mois de décembre.

Les parties conviennent de porter ces consultations sur une périodicité annuelle.

4. Article 3 - Les moyens du CSE

   7. Article 3.1 – Les réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres du CSE, et éventuellement les représentants syndicaux.

Le temps passé à ces réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et sera décompté du crédit d’heures au-delà du volume d’heures global indiqué à l’article 3-2 du présent accord.

En principe, la réunion préparatoire devra avoir lieu entre la réception des documents par les membres du CSE et la réunion plénière du CSE. En cas de circonstances exceptionnelles, les parties pourront convenir d’une réunion préparatoire en dehors de ce délai.

Le CSE pourra organiser, une fois par semestre, des réunions d’informations collectives et générales auprès du personnel SEMCODA, sur les avancées des missions exercées.

Article 3.2 – Le crédit d’heures des membres du CSE

Un crédit d’heures spécifique de vingt-quatre heures par mois sera alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire.

Un crédit d’heures de quinze heures par mois sera alloué à chaque membre suppléant.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour les membres cadres au forfait jours, il est convenu que 8 heures de délégation équivalent à une journée et 4 heures à une demi-journée.

Les heures de délégation pourront être annualisées et cumulées entre les membres, à condition que cela n’amène pas un membre CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’employeur sera informé de l’utilisation de ces heures à la fin du mois ou au plus tard le 5 du mois suivant.

Pour les membres titulaires ou suppléants du CSE qui sont également désignés représentants de proximité, le crédit d’heures reste égal respectivement à vingt-quatre heures par mois et quinze heures par mois.

Article 3.3 – Formation des élus

Conformément à la réglementation en vigueur, les membres titulaires du CSE bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d'un stage de formation économique d’une durée de 5 jours maximum. Les membres de la commission SSCT bénéficient d’un stage de formation sur la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours maximum. Le financement des frais pédagogiques et frais de déplacement de ce stage sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (Article L.2315-16 du code du travail).

10. Article 3.4 – Le budget du CSE

A compter du 1^er janvier 2019, le budget du CSE sera décomposé comme suit :

• Un budget de fonctionnement destiné à financer les dépenses courantes de fonctionnement du CSE et également à pouvoir exercer ses attributions économiques, représentant 0,20% de la masse salariale annuelle brute.

• Un budget pour les activités sociales et culturelles du CSE assuré par une contribution patronale de 0,70% des salaires bruts annuels versés par SEMCODA Le financement est complété de 0,50% pour atteindre 1,20% tant que le CSE adhère à l’Association des Œuvres Sociales des Organismes Départementaux de Construction de l’Ain située 390, Boulevard du 8 mai 1945 01000 Bourg-en-Bresse.

(La masse salariale brute s’entendant comme les gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale, en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale).

En cas d’excédent budgétaire, le CSE pourra décider de transférer tout ou partie de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles dans les limites et conditions des textes applicables (Articles L.2315-80. 3° et L.2315-61 in fine).

Le CSE pourra également décider de transférer l’excédent des ASC au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent.

Ces transferts seront décidés par délibération du CSE et ne pourront être effectués qu’en fin d’exercice comptable.

La somme transférée du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre de compte ainsi que dans le rapport annuel d’activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Il en ira de même pour le transfert du reliquat de la subvention non-utilisée au titre des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement.

Article 4 – Les commissions internes du CSE

Des commissions internes au CSE seront mises en place afin d’effectuer le travail de préparation et d’analyse dans les principaux domaines d’actions du CSE, en amont des réunions plénières du CSE et dans un but de bonne gestion des budgets affectés au CSE.

Chaque commission comportera en son sein un membre du bureau, un(e) secrétaire de séance et aura un programme de travail fixé par le CSE et lui rendra compte de son activité. Le temps passé pour la rédaction des comptes rendus est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du quota d’heures de délégation.

Le temps passé aux réunions des commissions internes sera considéré comme du temps de travail effectif et devra être décompté du crédit d’heures, hormis :

• les situations d’urgence,

• situations de gravité et de mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévues à l’article L. 4131-2 du Code du Travail,

• le temps passé pour mener des enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle grave ou tout autre risque à caractère professionnel grave.

Seront notamment créées les commissions internes dont les attributions sont détaillées ci-après :

• Commissions d’ordre public

• La commission « santé, sécurité et conditions de travail »,

• Autres commissions

• La commission « formation professionnelle »,

• La commission « égalité professionnelle hommes/femmes »,

• La commission « accords »,

• La commission « logement ».

La durée du mandat des membres de chaque commission prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

12. Article 4.1 – La commission «santé, Sécurité et Conditions de Travail »

    1. Article 4.1.1 - Missions

Il sera créé une commission interne au CSE intitulée « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (CSSCT). Celle-ci ne dispose pas de délégation des attributions du CSE, mais aura pour vocation d’assurer une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail. Elle aura notamment en charge l’analyse des risques professionnels, l’organisation d’enquêtes et la proposition d’actions de prévention.

Elle se réunira en cas d’accident avec d’éventuelles conséquences graves ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise avec d’éventuelle atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou sur demande motivée de deux de ses membres.

Un rapport sera alors établi dans un délai maximum de trois semaines à l’issue de la réunion portant sur un évènement tel que précité. Ce rapport sera transmis à tous les membres du CSE.

Article 4.1.2 – Composition

Elle est présidée par un représentant de la direction de la SEMCODA, par voie de délégation du Président du CSE.

Le Président de la CSSCT peut se faire assister d’un collaborateur.

La commission interne SSCT sera composée au minimum de six membres dont au moins un élu appartenant à chaque collège désigné parmi les membres du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou antérieurement en cas de disparition de la commission avant cette date.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir dans les mêmes modalités que la désignation initiale, dans les deux mois suivants, sauf si le mandat expire dans les six mois de la perte du mandat.

La CSSCT se réunit sur convocation de son Président, qui en établit l’ordre du jour avec un secrétaire que les membres de la CSSCT désignent en leur sein.

Article 4.1.3 – Moyens

Un crédit d’heures supplémentaire de 15 heures annuelles sera attribué aux membres nommés au sein de la commission interne SSCT. Ce crédit d’heures sera mutualisé entre ses membres désignés.

Son utilisation ne sera possible que dans le strict respect du champ de compétences des missions dévolues à la commission interne SSCT.

4.2 La commission « Formation Professionnelle »

Il sera créé une commission interne au CSE intitulée « Formation Professionnelle ». Celle-ci ne dispose pas de délégation des attributions du CSE, mais aura pour vocation d’assurer une réflexion commune sur les questions concernant la formation du personnel.

Elle étudiera les moyens permettant de favoriser les souhaits des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

La commission interne est composée de 3 membres du CSE parmi les membres élus.

La commission se réunira, au minimum, deux fois par an.

4.3 La commission «Egalité professionnelle hommes / femmes»

Il sera créé une commission interne au CSE intitulée « Egalité professionnelle hommes / femmes ». Celle-ci ne dispose pas de délégation des attributions du CSE, mais aura pour vocation d’assurer une réflexion sur la politique sociale et d’égalité hommes/femmes dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission interne est composée de 5 membres du CSE parmi les membres élus.

La commission se réunira, au minimum, une fois par an.

4.4 La commission « Accords ».

Il sera créé une commission interne au CSE intitulée « Accords ». Celle-ci ne dispose pas de délégation des attributions du CSE, mais aura pour vocation de veiller à la bonne application des accords collectifs, d’entreprises etc….

La commission interne est composée de 5 membres du CSE parmi les membres élus et les délégués syndicaux.

La commission se réunira, au minimum, une fois par an.

4.5 La commission « Logement ».

Il sera créé une commission interne au CSE intitulée « Logement ». Celle-ci ne dispose pas de délégation des attributions du CSE, mais aura pour vocation l’information et l’aide au logement des salariés.

La commission interne est composée de 4 membres du CSE parmi les membres élus, dont au moins un(e) délégué(e) syndical(e).

La commission se réunira, au minimum, une fois par an.

Article 5 – Règlement intérieur du CSE

En application de l’Article L. 2315-24 du Code du Travail, le Comité Social et Economique devra se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement intérieur aura pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions internes et les rapports de celui-ci avec les collaborateurs de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

7. Article 6 – Dispositions génériques et légales

   17. Article 6.1 - : Durée et validité de l’accord.

Le présent accord prendra effet à sa date de signature.

Les formalités de dépôt seront à la diligence de la SEMCODA.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans maximum. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats et, au plus tard, le 3 décembre 2022.

Article 6.2 : Adhésion au présent accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 6.3 : Dénonciation et révision de l’accord

L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision et / ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de la SEMCODA ou aux organisations syndicales signataires habilitées, selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.

Article 6.4 : Contrôle du suivi de l’accord

L’application du présent accord est suivie par les membres du Comité Social Economique et par les représentants des organisations syndicales signataires dans le cadre d’une commission de suivi qui se réunira, à minima, une fois par an.

Article 6.5 : Dépôt et publicité de l’accord

Dès notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, ces dernières disposent d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.

A l’issue de ce délai d’opposition et en l’absence de notification écrite et motivée auprès des signataires du présent accord, un exemplaire dématérialisé sera adressé à la DIRECCTE, sous format électronique sur la plateforme de télé-procédure dédiée.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux signataires.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par toute voie utile et un exemplaire sera remis aux signataires.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 février 2019, en 4 exemplaires originaux.

Le Directeur	La Déléguée syndicale CFDT
xxx	xxx