Accord d'entreprise "ACCORD DE PRORAGATION MANDATS de la DUP de UES" chez SOREAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOREAL et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2017-12-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : A00118003015
Date de signature : 2017-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : SOREAL
Etablissement : 75920093400017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2022-02-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-14
VAVAaccord collectif
portant prorogation des mandats des membres
de la delegation unique du personnel DE L’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOREAL, dont le siège social est situé à VONNAS (01540), représentée par x, en sa qualité de Directeur,
Et,
La société SOREAL NUTRITION ANIMALE, dont le siège social est situé à VONNAS (01540), représentée par x, en sa qualité de Directeur Général,
Constitutives d'une unité économique et sociale dûment reconnue conventionnellement le 2 octobre 2003
D’une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par x, délégué syndical de l'UES SOREAL /SOREAL NUTRITION ANIMALE,
Et,
Le syndicat CFTC, représenté par x, déléguée syndicale de l'UES SOREAL /SOREAL NUTRITION ANIMALE
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE, situé à VONNAS (01540).
Motifs de la prorogation
Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel doivent expirer normalement le 19 février 2018.
Toutefois, eu égard à l’absence programmée de la Responsable Ressources Humaines qui empêchera la bonne organisation des élections, il a été convenu en accord avec les partenaires sociaux le report du processus électoral et par conséquent, la prorogation du mandat des membres de cette instance.
Durée de la prorogation
Les parties conviennent expressément au titre du présent accord de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel avec prise d’effet au 20 février 2018, et ce jusqu’au 31 mars 2018 inclus.
Cette prorogation est décidée en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE et à l’unanimité.
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Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le jeudi 14 décembre 2017.
Un exemplaire signé de cet accord est remis ce même jour à chaque signataire.
Une copie de cet accord sera également remise aux membres de la Délégation Unique du Personnel de l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévu à cet effet.
Fait en 5 exemplaires à VONNAS, le 14 décembre 2017
Pour la société SOREAL NUTRITION ANIMALE,
Directeur Général
Pour la société SOREAL,
Directeur
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat FO
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