ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SOREAL, dont le siège social est sis à VONNAS (01540), représentée par Monsieur Sylvain BAUDRY, en sa qualité de Directeur.

La Société SOREAL NUTRITION ANIMALE, dont le siège social est sis à VONNAS (01540), représentée par Monsieur Sylvain BAUDRY, en sa qualité de Directeur Général.

Composant l’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :

Le syndicat FO, représenté par Monsieur Frédéric TARDY, délégué syndical de l’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE.

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur Jean Luc VIGNOT, délégué syndical de l’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des Articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Convaincus que la mixité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les partenaires sociaux de la société ont convenu d’engager la présente négociation.

Le présent accord a pour objet de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en privilégiant l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser la mixité par un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.

La société, entend ainsi, sur la base de l’analyse des éléments chiffrés de situation comparée entre les femmes et les hommes communiqués aux partenaires sociaux, fixer des objectifs réalistes d’égalité professionnelle et définir des actions concrètes permettant de les atteindre.

Les dispositions suivantes ont été négociées.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’une des sociétés composant l’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET ACTIONS A METTRE EN OEUVRE

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les trois domaines d’actions définis avec les partenaires sociaux : le recrutement, la formation et la rémunération effective.

Article 2-1 : Le recrutement

A/ Constat partagé :

Les effectifs sont à ce jour répartis de la façon suivante : 31 femmes et 58 hommes.

Nous constatons donc que les effectifs féminins (35%) sont inférieurs aux effectifs masculins (65%).

Synthèse des statistiques présentées 2020 :

Répartition par catégorie	Nb femmes	Nb hommes	Total effectif	% femmes	% hommes
Cadres	3	12	15	20 %	80 %
Agents de maîtrise	7	20	27	26 %	74 %
Employés	19	0	19	100 %	0 %
Ouvriers	1	25	26	4 %	96 %
Apprentis	1	1	2	50 %	50 %
Global	31	58	89	35 %	65 %

Nous constatons que :

• les catégories ouvriers concernent essentiellement des métiers pour lesquels on retrouve principalement des candidats masculins : les conducteurs de fabrication, les techniciens de maintenance, les magasiniers...

• les catégories employés concernent essentiellement des métiers pour lesquels on retrouve principalement des candidats féminins : comptabilité, ressources humaines, assistanat…

• les agents de maîtrise sont principalement des salariés embauchés comme agents technico-commerciaux. Dans cette catégorie les femmes représentent 26% de l’effectif.

• les cadres : dans cette catégorie les femmes représentent 20% de l’effectif.

B/ Objectif de progression et indicateur chiffré associé :

L’écart important dans les catégories cadres, agents de maîtrise, employés et ouvriers entre le taux d’hommes et de femmes incite les parties à fixer les objectifs suivants pour les trois ans à venir :

• Cadres et Agents de maîtrise : conscient des efforts à mettre en œuvre pour améliorer cette situation, la société s’engage à favoriser l’accès des femmes aux postes de management et à améliorer les taux de promotion des femmes afin de garantir la mixité. Le pourcentage de femme pour l’ensemble de ces deux catégories professionnelles est de 23.80%, l’objectif étant d’atteindre un taux de féminisation de 28 % au terme du présent accord.

• Employés et Ouvriers : l’écart est important dans ces deux catégories et l’objectif est de réduire les écarts (0% d’homme dans la catégorie employés et 4% de femmes dans la catégorie ouvriers). En terme d’objectif, le taux de féminisation pour la catégorie des ouvriers devra atteindre 10% (pour 4% actuels) et le pourcentage d’hommes pour la catégorie des employés devra atteindre 5% (pour 0% actuel).

C/ Actions à mettre en œuvre pour atteindre les taux :

La société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

• Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante

• Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite

• Sensibilisation des acteurs du recrutement au principe de non-discrimination à l’embauche en raison du sexe ou de la situation de famille

• L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis

Article 2-2 : La formation

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

Si l’on veut atteindre les indicateurs précités dans l’article 2-1 à savoir augmenter les taux de féminisation dans les tranches cadres/agents de maîtrise, il est nécessaire de proposer des formations permettant l’accès à des promotions.

A/ Constat partagé :

Synthèse des statistiques présentées 2020 :

Répartition par catégorie	Formations femmes	Formations hommes	Total effectif	% femmes	% hommes
Cadres	0	4	4	0 %	100 %
Agents de maîtrise	0	11	11	0 %	100 %
Employés	5	0	5	100 %	0 %
Ouvriers	4	18	22	18 %	82 %
Global	9	33	42	21 %	79 %

Les parties constatent que le nombre moyen annuel d’heures de formation des femmes est inférieur à celui des hommes.

En 2020, pour 348 heures de formation, 48 ont été réalisées par des femmes soit 13.80%.

Pour mémoire, le taux de féminisation pour l’ensemble de l’effectif est de 35%.

B/ Objectif de progression et indicateurs chiffrés associés :

Les parties se fixent pour objectif d’augmenter le nombre moyen annuel d’heures de formation des femmes pour l’ensemble des catégories.

L’objectif à atteindre est de 17% la 1^ère année, 22% la 2^ème année et 27% la 3^ème année.

C/ Actions à mettre en œuvre et indicateurs associés :

Au préalable, les parties réaffirment leur volonté de privilégier l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.

Pour atteindre l’objectif ci-dessus les actions suivantes sont mises en œuvre :

• Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, la société devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, organisées près du lieu de travail des salariés

• Préparer une documentation interne indiquant et explicitant les différents outils de formation (plan de développement des compétences, période de professionnalisation, VAE, CPF) et rappeler l’égalité de tous les salariés à l’accès à la formation professionnelle. Diffuser cette documentation à tous les salariés

Article 2-3 : La rémunération effective

A/ Constat partagé :

Les parties constatent que le salaire moyen féminin est inférieur au salaire moyen masculin :

Synthèse des statistiques présentées 2020 :

Répartition par catégorie	Femmes	Hommes	Ecart
Cadres	3773	5563	-1790
Agents de maîtrise	2717	3334	-617
Employés	1873	0
Ouvriers	0	2155

B/ Objectif de progression et indicateurs chiffrés associés :

Les parties se fixent pour objectif de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est fixé comme indicateur un écart de rémunération inférieur à 500€ au terme du présent accord. L’effort doit par conséquent être essentiellement porté sur les cadres.

C/ Actions à mettre en œuvre et indicateurs chiffrés associés :

Au préalable, les parties rappellent que la rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelle nécessaire pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

Nous rappelons également la nécessité que les hommes et les femmes puissent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences.

Pour atteindre l’objectif ci-dessus les actions suivantes sont mises en œuvre :

• Renforcer l’égalité des chances par la promotion professionnelle notamment en privilégiant l’égalité d’accès à la formation professionnelle

• Porter à la connaissance de tous les salariés les postes à pourvoir en interne, notamment ceux présentant des perspectives d’évolution professionnelle

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite.

Cependant, les parties conviennent de faire un bilan de cet accord 6 mois avant son terme afin d’envisager les termes d’un éventuel nouvel accord.

Il s'applique à compter du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 5 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTCILE 6 : NOTIFICATION ET DEPOTS

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes - 32 Avenue Alsace Lorraine à BOURG EN BRESSE (01000), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à VONNAS, le 24 juin 2021

En 6 exemplaires originaux,

Pour l’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE

M. Sylvain BAUDRY ^(*)

Le Délégué Syndical FO, Frédéric TARDY ^(*)

Le Délégué Syndical CFTC, Jean Luc VIGNOT ^(*)

^(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».