Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ELIAN (Siège)

Entre la société ELIAN SAS représentée par son Directeur Général , Emmanuel LELY, dûment habilité à cet effet , d’une part

Et

Tarik TEKBICAK, délégué syndical CGT ,

d’autre part ,

Préambule :

Les aspects Diversité , Equité et intégration sont des axes de développement majeurs au sein du Groupe Lyondellbasell.

Dans ce cadre , des discussions se sont engagées notamment sur l’aspect égalité professionnelle Hommes-Femmes et ont abouti au présent accord .

Un projet de cet accord a fait l’objet d’une information / consultation du CSE le 12 Juillet 2022 qui a donné un avis favorable à l’unanimité .

Article 1 : Situation

L’indice égalité professionnelle Hommes – Femmes au titre de 2020 et 2021 ressort comme incalculable .

La répartition au niveau de l’effectif sur le site est de 20% de Femmes et de 80 d’hommes .

Les partis conviennent que l’organisation du site de production d’Oyonnax permet difficilement d’avoir une comparaison , notamment au niveau rémunération entre hommes et femmes sans que cela ne permettent de faire ressortir des données individuelles .

De plus , ils conviennent aussi que la production représente environ 70% de l’effectif qui est très majoritairement masculin .

La Direction indique que lorsqu’il y a un recrutement que ce soit en CDI ou en Intérim , il y a très peu voir pas de candidature féminine indiquant qu’il n’y a aucune discrimination sur ce point .

De plus , au niveau rémunération , la Direction indique qu’en cas de recrutement et pour un même poste , les références salariales sont identiques que ce soit Hommes ou Femmes .

Les partis conviennent aussi que sur les dernières années , il n’a jamais été faits de discrimination lors des recrutements , évolutions etc …

La partis rappelle qu’au niveau Qualité de Vie au Travail elle étudie les demandes de temps de partiel en prenant en compte aussi les contraintes liées à l’organisation du travail , notamment le travail d’équipe, ce aspect a déjà été abordé lors des dernières NAO .

Cependant et malgré ces spécificités , il a été décidé de travailler sur différents domaines afin d’améliorer l’égalité professionnelle Hommes / Femmes .

Article 2 : Domaines proposés 

Les partis ont définis en communs des domaines de travail qui paraissent les plus pertinents pour le site d’Oyonnax en répondant à la législation et aux objectifs du Groupe :

• Recrutement

• Rémunération effective

• Formation

Article 3 : Objectifs , Actions et indicateurs

1. Recrutement :

Développer l’attractivité des candidatures féminines pour l’ensemble des postes sur un site de production

1. Sensibiliser les intervenants en recrutement sur les possibilités de recruter du personnel féminin sur des postes habituellement tenus par du personnel masculin

2. Mettre en place les installations nécessaires à l’intégration du personnel féminin ( Une partie pourra être soumise à accord d’investissement du Groupe )

Indicateur :

Par position à recruter :

Nombre de candidatures Féminines x 100

Nombre de candidature totales

Objectif de progression : 15% par an

2. Rémunération effective :

Réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalité salariales entre les hommes et les femmes à poste équivalent ou à poste de même niveau nécessitant un même niveau de compétences et à performance équivalent

3. Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP

Indicateur :

Nombre d’écarts constatés par année

Objectif

Réduction de 20% le nombre d’écarts constatés chaque année

3. Formation :

S’assurer de l’équilibrage de l’accès des hommes et des femmes à la formation .

Indicateur :

Nombre d’heures de formation suivies par des femmes X100

Nombre total d’heures de formation réalisées

Objectif : Arriver et maintenir à ce que le % d’heures de formation suivies par les femmes soit identique au % de femmes dans l’Entreprise .

Article 3 : Suivi

Une situation de l’évolution des indicateurs sera fait une fois par an de façon à ajuster les actions éventuelles .

Article 4 : Dénonciation de l’accord .

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation de l’un ou l’autre partis par courrier en Recommandé selon les modalités légales en vigueur .

Article 5 : Communication / Diffusion

L’accord fera l’objet d’un affichage sur le site de le part de la Direction

Article 6 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation .

Article 7 : Dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt au sein des différentes instances selon les modalités légales en

vigueur .

Cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire .

Fait à Oyonnax le

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