Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la négociation annuelle d'entreprise du 19 janvier 2022" chez MSA FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE DU 19 JANVIER 2022

Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

D'une part,

Et,

Le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale CFDT au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Cet avenant fait suite à l’accord sur les négociations annuelles 2023 signé le 19 janvier 2022.

L’unique objectif de cet avenant est de rectifier une erreur matérielle présente dans l’accord sur les négociations annuelles 2023. Cet avenant vient donc préciser et non modifier l’accord initialement signé.

L’intention commune des Parties est de préciser que l’ancienneté prise en compte pour la détermination de l’augmentation annuelle est celle acquise uniquement en contrat à durée indéterminée (CDI).

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CORRECTION DE LA PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE

Le 5^ème paragraphe de l’article 2 de l’accord du 19 janvier 2022 intitulé « THEMES DE LA NEGOCIATION » est modifié de la façon suivante :

Seuls les salariés bénéficiant d’une ancienneté minimum de 6 mois en contrat à durée indéterminée (CDI) au 31 décembre 2021 sont éligibles à une augmentation individuelle.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.

L’ensemble des mesures spécifiées dans cet avenant sont donc rétroactives à la date de signature de l’accord initial soit le 19 janvier 2022.

Le présent avenant sera déposé, à l'initiative de la Direction :

• Auprès de la DREETS sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Fait à Châtillon-sur-Chalaronne, le 26 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie

Pour le syndicat CFDT, Pour les sociétés composant l’UES,

Monsieur Christophe SIBOULOTTE Madame Manon CLEMENT

HR Manager SER