Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Aptar Oyonnax SAS" chez MBF PLASTIQUES

Accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société XXX

ENTRE

La société XXX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé…………., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro XXX, représentée par …………….., en sa qualité de …………, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• L’organisation syndicale …….., représentée par ………., Déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale …….., représentée par …….., Délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de la Société, élus le 19 novembre 2019, arrivent à échéance le 19 novembre 2023.

Compte tenu de différentes contraintes de calendrier, eu égard aux projets actuellement en cours au sein de la Société, les Parties ont exprimé leur volonté de reporter les élections professionnelles à une date postérieure à la date d’expiration des mandats mentionnée ci-dessus.

Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Prorogation des mandats

D’un commun accord entre les Parties, il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel de la Société, au plus tard jusqu’au Jeudi 28 mars 2024.

Les représentants du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société ;

• Les délégués syndicaux …………...

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, s’achevant au plus tard à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique au sein de la Société.

Article 3 : Suivi et révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord peut être révisé, par voie d'avenant, à l'initiative de la Société ou d’une organisation syndicale signataire, ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

La demande de révision est notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion doit être organisée dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation de l'avenant à l'accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes du texte initial.

Les effets de l'accord portant révision de l’accord sont ceux prévus à l'article L. 2261-8 du code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent document sera envoyé en 2 exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de la Société.

Un exemplaire du présent accord sera fourni au CSE de la Société.

Conformément à l'article R. 2262-1 du Code du travail, il sera affiché sur les panneaux d'affichage de la Direction et tenu à la disposition des salariés. 

Fait à Oyonnax,

Le _______________ 2023,

En 4 exemplaires originaux

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