Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez SOCAE SOCAE SERVICE PLUS 87 SOCAE... - EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN

Entre les soussignés :

D'une part,

La Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN dont le siège social est 4 rue Bernard Lathière – CS 348 – 87009 LIMOGES, représentée par ………………………. en sa qualité de ………………………,

D'autre part,

- FO représenté par ……………………….. en qualité de ……………………… ;

- CGT représenté par ………………… en qualité de …………………….,

PREAMBULE.

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 4 octobre 2022,

• Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37)

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 7 juillet 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 4 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée d’un mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 3 novembre 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, Eiffage Construction Limousin s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le lendemain du second tour.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal d’Eiffage Construction Limousin sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

La publicité de l’accord à destination des salariés sera assurée par voie de note d’information.

Fait à Limoges, le 8 juillet 2022

En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fin de publication

Pour l'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CGT