Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ESPACE CHIRURGICAL AMBROISE PARE - CLINIQUE AMBROISE PARE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

• La société la Clinique Ambroise Paré représentée par X, en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

• X, Délégué syndical CFDT

• X, Délégué syndical CFE-CGC

• X, Délégué syndical CGT

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT (titulaires et suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres du CHSCT au sein de la clinique Ambroise Paré est de 2 années, et arrive à échéance le 4/09/2016. Suite à la loi Rebsamen l’employeur et les élus ont décidé de proroger les mandats jusqu’en octobre 2017. Suite aux ordonnances dites Macron par DUE les mandats des membres du CHSCT ont été prorogé une fois.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de juin 2018 s’avérait peu pertinente dans la mesure ou une nouvelle institution dénommée Conseil Social et Economique devrait se substituer aux 3 instances (CE-DP-CHSCT).

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Ambroise Paré, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CHSCT (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance en juin 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de la Clinique Ambroise Paré s’engage à organiser des élections avant le 30 novembre 2018.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 novembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Nancy

Le 27 juin 2018

En 7 Exemplaires

X, agissant en qualité de directeur de la Clinique Ambroise Paré

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• X, agissant en qualité de délégué syndical CFDT

• X, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC

• X, agissant en qualité de délégué syndical CGT