Accord d'entreprise "accord de prolongation des mandats DP/DS" chez SAFER - SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL MARCHE LIMOUSIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFER - SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL MARCHE LIMOUSIN et le syndicat CFDT le 2017-11-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A08717010705
Date de signature : 2017-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLIS
Etablissement : 76250020500013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-13
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS
PARTIES AU PRESENT ACCORD
La SAFER Marche-Limousin, société anonyme au capital de 1 560 624 euros, dont le siège est à Verneuil sur Vienne (87430), Les Coreix, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 762 500 205, représentée par , Directeur Général Délégué, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une décision en date du 31 mai 2017
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise : le syndicat FGA-CFDT représenté par , déléguée du personnel et déléguée syndicale
D’autre part,
Et en présence de :
en qualité de membre invité.
PREAMBULE
Afin de respecter à la fois les dispositions de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et la loi sur la nouvelle organisation des territoires de la République (NOTRE) du 7 août 2015, la SAFER Marche-Limousin va rejoindre les SAFER Aquitaine-Atlantique et Poitou-Charentes pour ne plus former, à elles trois, qu’une seule et unique SAFER Nouvelle Aquitaine à échéance du 1er juillet 2019 au plus tard.
Afin d’anticiper cette nouvelle configuration à venir, des réunions de travail, d’analyse et de prospective ont déjà démarré avec les Instances Représentatives du Personnel en place au sein des trois SAFER.
Il est souhaité par les 3 SAFER que la SAFER unique soit mise en place au plus tard le 31 décembre 2018 (soit 6 mois avant l’échéance butoir autorisée par la loi).
Les Présidents et Directeurs des 3 SAFER ont déjà engagé une mutualisation des moyens depuis 2016 qu’ils souhaitent poursuivre, préfigurant ainsi progressivement l’organisation de la SAFER Nouvelle Aquitaine.
Cette mutualisation démontre une volonté de construire ensemble la future entreprise.
Des interactions techniques sont déjà en place entre les 3 SAFER avec des mises à disposition de salariés. Ainsi dans le cadre de la régionalisation, (SAFER MLI) et (SAFER AA) viennent progressivement en appui de la SAFER Poitou-Charentes.
Des réunions de travail inter-Safer par thématique et par fonction et avec les Instances Représentatives du Personnel ont été organisées.
Le mandat de la déléguée du personnel, qui a déjà participé à de nombreuses réunions, arrive à échéance le 10 avril 2018. Aussi, il est apparu opportun de prolonger ce mandat pour assurer le suivi du projet SAFER Nouvelle Aquitaine jusqu’à son terme.
Dans cette perspective, une consultation de l’ensemble du personnel a été réalisée le 10 octobre 2017 et à une très large majorité (96 % d’avis favorable), la déléguée du personnel a été reconduite pour mener à bien ce projet.
La prolongation demandée s’étend jusqu’à la mise en place de la SAFER Nouvelle Aquitaine.
En d’autres termes, le mandat est prorogé jusqu’au 30 juin 2019.
Compte tenu des enjeux qui s’ouvrent et du temps à y consacrer, a proposé d’intégrer une personne supplémentaire pour l’accompagner : , en tant que membre invité.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE
Les mandats en vigueur au sein de la SAFER Marche-Limousin au jour des présentes sont :
Déléguée du personnel
Déléguée syndicale
Ces mandats devaient en principe expirer le 10 avril 2018.
Il est convenu entre les Parties de proroger ces mandats jusqu’à l’Assemblée Générale de Fusion entre les trois Safer et au plus tard le 30 juin 2019.
DEPOT ET PUBLICITE
Dépôt à la DIRECCTE
Il sera procédé par la direction au dépôt en deux exemplaires du présent accord dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.
Dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes
La direction remettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges.
Fait à Verneuil sur Vienne, le 13 novembre 2017
Pour la SAFER Marche-Limousin
Monsieur *
La Déléguée Syndicale FGA-CFDT,
et Déléguée du Personnel
*
*Faire précéder la signature de la mention « Bon pour accord ».
En présence de :
en qualité de membre invité.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com