Accord d'entreprise "Prorogation des mandats, membres DUP et membres CHSCT" chez TRANSPORTS MICHEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

TRANSPORTS MICHEL dont le siège est situé ……………….., immatriculée au RCS de ………… sous le n° B …………….., représentée, par Monsieur …………………, …………….., ayant tout pouvoir à cet effet,

D’une part

ET l’organisation syndicale représentative suivante :

FO, représentée par Monsieur ………………………

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 19 mars 2014, les élections des représentants du Personnel de la société Transports MICHEL (membres du Comité d’entreprise et Délégués du Personnels réunis dans une Délégation unique du Personnel) devaient être organisées en avril 2018.

Toutefois, la récente réforme du droit du travail issue des 5 ordonnances du 22 septembre 2017, et plus particulièrement l’Ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, est appelée à modifier les structures actuelles de la représentation du Personnel.

Un Comité social et économique (CSE) est appelé à se substituer aux institutions représentatives élues du Personnel (IRP) (Comité d’entreprise, Délégués du Personnel, Délégation unique du Personnel, Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail).

Dans le cadre de cette réforme, il est prévu la possibilité de mise en œuvre de mesures transitoires.

Dans ce contexte, la Direction, soucieuse de mieux appréhender les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance relative à la mise en place de la CSE a proposé à l’organisation syndicale représentative au sein de la société de faire application des dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 aux termes desquelles :

« II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :

(…) 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants comme suit :

Article 1^er : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 (art ; 9, II, 3°) il est décidé de proroger d’un an la durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants de la Délégation unique du Personnel pour organiser des élections professionnelles.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 (art ; 9, II, 3°) il est décidé de proroger la durée des mandats des membres du C.H.S.C.T. régulièrement désignés par le collège désignatif pour organiser des élections professionnelles et ainsi faire coïncider la fin du mandat du CHSCT à celui de la DUP.

Il est convenu que celui-ci prendra fin au 10 avril 2019.

Article 3 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS.

La prorogation des mandats s’étend jusqu’au 10 avril 2019.

Article 4 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement au jour suivant son dépôt.

Sa durée est déterminée et l’accord expirera nécessairement à la date mentionnée à l’article 2.

Article 5 : INFORMATION ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera réalisé en 4 exemplaires originaux signés par les parties à la présente. Il fera l’objet d’une information auprès des membres élus de la Délégation unique du Personnel et du CHSCT. Il sera déposé, par les soins de la Direction de l’entreprise, deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de …………(……………), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à FLEVILLE, le 9 février 2018

Pour l’organisation syndicale FO :

Monsieur ………………..

Pour la société Transports MICHEL :

Monsieur …………………..