accord sur la negociation annuelle obligatoire

DOCUMENT ANONYMISE

Entre les soussignés,

• La société GAGGIONE sas dont le siège social est situé 3 Rue de la Rolland 01460 MONTREAL la CLUSE représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’une part

Et,

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

  F O représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale.

  La CFDT représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet.

Préambule

On rappelle que les salariés de l’entreprise ont bénéficié du versement d’une prime PEPA en 2020 et en 2021.

Malgré la forte baisse d’activité enregistrée à partir de la mi-Mars 2020 en raison de la crise sanitaire (Covid-19) les parties ont décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en Juillet 2020 et en Juillet 2021 selon les termes des accords spécifiques signés dans ce contexte les 9 Juillet 2020 et 15 Juillet 2021.

Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles 2231-1 et suivants et 2242-5 et suivants du code du travail :

Article 1 : ACCORD ENTRE LA dIRECTION ET L’ORGANISATION SYNDICALE

Chaque partie ayant fait part de ses propositions et après discussions lors des réunions tenues à la Cluse les 27 Janvier 2022, 24 Février 2022 et le 31 Mars 2022 à la Cluse,

Il est décidé entre les parties et pour la durée de l’accord les points suivants :

1a) Information économique et financière

Afin d’améliorer la fluidité de l’information économique et financière les parties conviennent que l’expert-comptable de l’entreprise aura la possibilité d’assister le représentant de la direction à la réunion de restitution des travaux du cabinet comptable choisi par le comité d’entreprise et qui se tient traditionnellement en Septembre ou en Octobre de chaque année (si cette réunion se tient).

1b) Contrat de progrès 

Les parties renouvellent leurs engagements dans un contrat de progrès visant à développer chez l’ensemble des collaborateurs la recherche de l’amélioration continue des performances et une plus forte implication de chacun. Les améliorations constatées tout au long des années 2018 et 2019 sont réelles mais doivent être poursuivies. En particulier les parties prennent l’engagement de tout mettre en œuvre pour :

• améliorer la productivité (aussi bien dans les services que dans les ateliers en prenant un plus grand nombre de presses par personne à chaque fois que cela est possible).

• diminuer les temps de mise en route et les taux de rebuts notamment par une plus grande responsabilisation des régleurs qui ne doivent pas hésiter à solliciter leurs collègues en cas de difficultés prolongées.

• accroître les économies d’énergie en particulier au niveau de l’éclairage et du chauffage lorsque des pièces ne sont pas occupées (vestiaires, WC, entrepôts, bureaux etc.).

• améliorer le rangement et la propreté notamment dans toutes les parties de l’entreprise qui sont visitées régulièrement par nos clients et / ou nos auditeurs. En particulier les courtes périodes de temps disponibles doivent être consacrées au rangement des postes de travail et au nettoyage de l’environnement des machines. Le port des gants doit être assuré à chaque fois que cela est demandé.

Il est notamment rappelé que le projet 5S en cours de déploiement dans l’entreprise a permis d’enregistrer des améliorations significatives. Cependant une plus forte mobilisation du personnel est requise sur la poursuite de ce projet.

• réduire encore l’absentéisme par une plus grande sensibilisation de chacun.

• améliorer la fiabilité des saisies sur ORGA : on ne peut progresser qu’à partir de données fiables

• et de manière plus générale sur un meilleur respect des consignes.

En outres les parties condamnent très sévèrement les vols dans l’entreprise, la consommation d’alcool pendant le temps de travail et les comportements injurieux et violents entre collègues et s’engagent à tout mettre en œuvre pour sanctionner très durement ces « dérives » afin de les faire cesser définitivement.

Pour accélérer le redressement de l’entreprise à l’issue de la crise économique liée au Covid- 19 les engagements suivants ont été renouvelés en Juillet 2021 :

• plus d’esprit d’équipe (priorité au collectif ‘l’union fait la force’)

• être plus constructif (plutôt que critiquer sans proposition derrière)

• se concentrer sur les priorités (sans toutefois négliger les détails)

• une meilleure réactivité à tous les niveaux : faire attendre un client c’est risquer de le perdre.

1C) Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 

On rappelle que dans le cadre de l’accord de branche concernant la prévoyance, les garanties offertes aux collaborateurs ont été sensiblement améliorées à compter du 1^er Janvier 2018 alors même que le surcout lié à la forte hausse des cotisations augmente très sensiblement la charge pour l’entreprise.

Dans ce contexte les évolutions suivantes de rémunération ont été décidées :

Pour 2022 :

• Il est prévu une majoration du taux horaire brut à hauteur de XXXX €/h à partir du 01/05/2022 et une majoration du taux horaire brut de XXXX €/h à partir du 01/10/2022 pour tous les salariés de l’entreprise respectant les deux conditions suivantes :

- Ayant XXXX au moins d’ancienneté à la date du 1^er Janvier 2022.

- Faisant partie de l’effectif et n’étant pas démissionnaire à la date du XXXX.

Un point d’étape sera fait début 2023 (en particulier pour examiner les indicateurs de l’entreprise) mais les parties conviennent que la prochaine hausse du taux horaire n’interviendra pas avant XXXX.

1d) Durée effective et organisation du temps de travail

Ce chapitre qui a fait l’objet de nombreux échanges depuis le début Janvier 2022 est résumé en annexe ci-jointe.

1e) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour se rapprocher le plus possible de l’égalité professionnelle absolue entre les hommes et les femmes. Dans ce cadre l’entreprise a signé en 2020 un nouvel accord pour tendre vers cet objectif.

On rappelle enfin que les évolutions de rémunération effectuées entre 2011 et 2020 ont permis de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

1f) Epargne salariale et prévoyance maladie

L’entreprise pratique depuis de nombreuses années une politique d’intéressement et a signé en 2019 un accord d’intéressement pour trois ans soit pour les années 2019, 2020 et 2021.

Cet accord a prévu une augmentation du taux d’intéressement revenant aux collaborateurs de l’entreprise et s’avère donc plus favorable que le précédent accord signé en 2016.

Une nouvelle augmentation du taux d’intéressement est normalement prévue pour les années 2022, 2023 et 2024.

1g) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour que l’Entreprise respecte son obligation de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.  

En particulier des propositions de postes aménagés ont été faites à plusieurs reprises ces dernières années en liaison avec le médecin du travail à des collaborateurs qui avaient été arrêtés pendant une certaine période.

1h) Emploi des salariés âgés 

L’entreprise accorde une importance particulière à l’emploi des seniors. En effet, les savoir-faire et expériences des collaborateurs sont essentiels au développement de l’entreprise ainsi qu’à leur déroulement de carrière.

On rappelle qu’un accord spécifique concernant l’emploi des séniors a été signé en Avril 2010. Dans ce cadre les efforts en faveur du maintien dans l’emploi et du recrutement des salariés âgés seront poursuivis.

La proportion de collaborateurs âgés de 55 ans et plus est actuellement nettement supérieure à 10% de l’effectif.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

a) Durée

En application de l’article 2222-5 du code du travail

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et sera applicable à compter du 1^er Janvier 2022. Il annule et remplace tout accord collectif conclu précédemment sur le même sujet.

b) Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE de l’AIN et au Secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ;

- une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

c) Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en :

• deux exemplaires à la DIRECCTE de l’AIN ; dont l’un sur support électronique ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’OYONNAX ;

• un exemplaire à l’affichage ;

• un exemplaire à chaque partie signataire.

A MONTREAL la CLUSE, le 31 Mars 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour la société GAGGIONE sas

Monsieur XXXX Madame XXXX Monsieur XXXX

Président Directeur Général Déléguée syndicale FO Mandaté par la CFDT

Madame XXXX

(Secrétaire du CSE)