Accord d'entreprise "Accord relatif aux élections professionnelles : Périmètre Comité Social et Economique" chez DUTREIX SCHINDLER (Siège)

accord collectif RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES :

PERIMETRE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société DUTREIX-SCHINDLER représentée par , Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Le Comité Social et Economique représenté par :

M. , agissant en qualité de Titulaire ;

M. , agissant en qualité de Titulaire ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d'engager des négociations afin d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise et de fixer le périmètre de mis en place de cette instance au sein de la Société.

1 – Périmètre du CSE

Les parties conviennent que la société DUTREIX-SCHINDLER constitue un établissement unique au sens du Comité Social et Economique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité Social et Economique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la Société.

Le Comité Social et Economique est donc mis en place au sein de l'entreprise.

2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter des prochaines élections du Comité Social et Economique et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

3 – Révision et dénonciation de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord. La demande de révision, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

La demande de révision expose les points dont il s’agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient substantiellement l’équilibre.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l’ensemble des signataires de l’accord.

En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

2 – Publicité

Conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties ainsi qu’une version sur électronique à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail au tableau d’affichage.

Un exemplaire sera remis aux signataires.

Fait à Limoges, le 04 septembre 2023.

Pour la Société Dutreix-Schindler

Pour le Comité Social et Economique :