Accord d'entreprise "ACCORD PREELECTORAL" chez LMT BELIN FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Conformément à la législation, les élections pour la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique (CSE) de la Société auront lieu le 27 Juin 2019.

La direction a convoqué les organisations syndicales intéressées par affichage et courrier du 29 Avril 2019 à une réunion fixée au 20 mai 2019 à 15h, afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

À cette réunion, participaient :

La Direction de l’entreprise représentée par la Gestionnaire Administration du Personnel ayant reçu délégation de pouvoirs du Directeur Général

La Section Syndicale CFTC représentée par le Délégué Syndical CFTC,

La Section Syndicale CFDT représentée par le Délégué Syndical CFDT,

La Section Syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical CGT du département,

La Section Syndicale FO donnant délégation de pouvoirs au Délégué Syndical CFDT,

en vue de conclure le présent protocole. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités exposées dans ce protocole.

Art. 1 - EFFECTIF DE L’ENTREPRISE - NOMBRE, COMPOSITION DES COLLÈGES - RÉPARTITION DES SIÈGES

Art. 1.1. Effectif de l’entreprise - Nombre, composition des collèges

• L’effectif de l’entreprise est de 110 salariés.

Cet effectif comprend :

- 47 ouvriers + 3 intérimaires

- 28 Administratifs et Techniciens + 2 intérimaires

- 30 cadres.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de membres à élire est de 6 titulaires et de 6 suppléants.

Deux collèges sont prévus :

Premier collège : 75 inscrits + 5 intérimaires

Deuxième collège : 30 inscrits

Art. 1.2. Répartition des sièges

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

• 1^er collège : 4 titulaires, 4 suppléants ;

• 2 ^è collège : 2 titulaires, 2 suppléants ;

Art. 1.3. Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges

Au sein du 1^er collège, la proportion est de 21% femmes et 79% d’hommes

Au sein du 2^e collège, la proportion est de 13% de femmes et 87% d’hommes

Art. 2 - DATE ET HEURE DU SCRUTIN

Les dates retenues pour les élections des représentants du personnel ont été fixées :

-au 27 juin 2019 pour le premier tour ;

-au 15 Juillet 2019 pour le second tour.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 11 heures à 14 heures, en salle REUNION PRODUCTION

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

Art. 3 - ÉLECTORAT ET LISTES ÉLECTORALES

Art. 3-1. Salariés électeurs. 

Les salariés sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

-être âgés de 16 ans accomplis ;

-avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ;

-n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Art. 3-2. Constitution et publicité des listes électorales. 

La direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le 27 juin 2019

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 29 Mai 2019 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, lieu et date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections.

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

Art. 4 - ÉLIGIBILITÉ – LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DÉPÔT – PARITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES

Art. 4-1. Salariés éligibles. 

Les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans révolus ;

- justifier d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise ;

- n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Art. 4-2. Listes de candidats et date de dépôt. 

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 11 Juin 2019 à midi

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

-qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

-qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

-ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes, établies distinctement pour les trois collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la direction du personnel contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la Gestionnaire Administration du Personnel.

La direction affichera les listes déposées, l’après-midi même, sur les panneaux qui lui sont réservés.

Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à l’article 10.

Art. 4-3. Les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

-arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

-arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision du DIRECCTE (en l’absence d’accord), et ce, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Art. 5 - ORGANISATION MATÉRIELLE DU SCRUTIN

La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celles des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.

Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à la disposition des salariés en nombre suffisant.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 27 juin 2019 à 11h.

Art. 6 - ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Art. 6-1. Salariés susceptibles de voter par correspondance. 

Les salariés absents de l’entreprise à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail pour maladie, accident, congé de maternité, congé parental, congés payés et autres congés), comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à celle du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Il en est de même des salariés en déplacement professionnel. La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

Art. 6-2. Modalités d’organisation du vote par correspondance. 

Au plus tard 8 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants », une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la direction du personnel ainsi qu’une notice explicative. Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale.

À l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction du personnel au président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

a) tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

b) les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

-jusqu’au 27 juin 2019 à 11 heures pour le premier tour ;

-jusqu’au 15 Juillet 2019 à 11 heures pour le second tour éventuel.

Art. 7 - CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Art. 8 - DÉPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

Art. 9 - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le 15 juillet à de 11h à 14h

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 2 juillet 2019

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

Art. 10 - PROCÈS-VERBAL

Les procès-verbaux (P-V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Art. 11 - VALIDITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au 27 Juin 2019 et le second tour éventuel au 15 Juillet 2019.

Art. 12 - PUBLICITÉ DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature.

Fait à LAVANCIA, le 20 Mai 2019

pour la société, La Direction représentée par la Gestionnaire Administration du Personnel,

pour la CFTC Le Délégué Syndical CFTC

pour la CFDT Le Délégué Syndical CFDT,

pour la CGC non représentée,

pour la CGT Le Délégué Syndical Départemental CGT,

pour la FO Le Délégué Syndical représenté par Le Délégué Syndical CFDT,

Annexe du protocole d’accord préélectoral

PREMIER TOUR

Information aux salariés : PV du CE du 18 Mars 2019 affiché le 1 er Avril 2019, 2^ème affichage le 19 Avril 2019

Invitation des syndicats à la négociation du protocole d’accord le 29 Avril 2019

Négociation du protocole d’accord le 20 Mai 2019

Affichage du protocole d’accord préélectoral : au plus tard le 21 Mai 2019

Affichage des listes électorales : le 29 Mai 2019

Clôture des listes de candidats : le 11 juin 2019 à 12h

Affichage des listes de candidats : le 11 juin 2019 après-midi

Envoi des bulletins de vote par correspondance le 11 juin 2019

Constitution des bureaux de vote : au plus tard le 20 juin 2019

Clôture des votes par correspondance le 27 juin à 11h.

1^er tour du scrutin : le 27 juin 2019 de 11 heures à 14h.

Proclamation des résultats : le 27 juin 2019 à 17h

Affichage des résultats : le 28 Juin 2019

SECOND TOUR (le cas échéant)

Affichage des listes électorales : au plus tard le 3 juillet 2019

Clôture des listes de candidats : au plus tard le 2 Juillet 2019 à midi

Affichage des listes de candidats : au plus tard le 3 Juillet après-midi

Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le 3 Juillet 2019

Constitution des bureaux de vote : au plus tard le 10 Juillet 2019

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le 15 Juillet 2019 à 11heures.

2^d tour du scrutin : le 15 juillet de 11h à 14 heures.

Proclamation des résultats : le 15 Juillet 2019 à 17h

Affichage des résultats le 16 Juillet