PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A

LA NAO 2021 DE LA SOCIETE TRANSPORTS HAQUIN

ENTRE LES SOUSSIGNES

Pour la Société

Société par Actions Simplifiées à Associé Unique, immatriculée au RCS sous le n° 767 800 774 000 22, code NAF : 4941 B, dont le siège social est situé au 309, Impasse Clément ADER, 54710, LUDRES, représentée par, en sa qualité de Directeur de la filiale,

D’une part,

Et,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre le 30 avril et 21 mai 2021.

Les attentes exprimées par tout ou partie des représentants du personnel du groupe et les capacités de l’entreprise à y répondre ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein des différentes entités, dans le contexte particulier de la crise sanitaire et de ses conséquences tant économiques que sociales, et des efforts réciproques déjà consentis.

C’est dans ce contexte spécifique que, à titre exceptionnel, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives ont parallèlement ouvert des discussions et sont finalement convenues d’un accord atypique « de cadrage » des NAO qui devront être signées dans chacune des filiales du groupe STG au titre de l’année 2021, sous réserve des conditions rappelées dans l’article 4 du présent procès-verbal.

A l’issue de la réunion en date du 21 mai 2021, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :

REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 1

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation des taux horaires de base, du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise, à hauteur de 30 centimes au total sur l’année 2021, suivant une mise en application ventilée de la façon suivante :

• 20 centimes d’euros de revalorisation des taux horaire de base applicable à compter du 1er mai 2021 ; revalorisation qui s’applique à tous les taux horaire de base en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal ;

• 10 centimes d’euros additionnels de revalorisation des taux horaire de base applicable à compter du 1er octobre 2021

CONDITIONS DE REPARTITION DE LA PARTICIPATION AUX RESULTATS ARTICLE 2

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2021, de maintenir le dispositif visant à répartir le montant total de la participation aux résultats de l’entreprise (réserve spéciale de participation) à titre égalitaire entre tous les salariés en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence.

Il est rappelé par les parties que la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont signé le 2 août 2019 un accord de participation, entré en vigueur à compter de l’exercice 2019 et conclu pour une durée indéterminée avec application aux résultats. Cet accord prévoit en son article 3-1 que :

« La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence. RPS individuel = (montant théorique de la somme de RSP) x (total des jours de présence effective du salarié sur la période) / (total jours de présence de l’ensemble des salariés sur la période). »

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL – ACCORD QVT ARTICLE 3

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2021, de se réunir avant le 1^er juillet 2021, afin d’ouvrir la négociation d’un accord dit « Qualité de Vie au Travail ».

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 4

Il est rappelé par les parties ont convenu que l’entrée en vigueur des engagements du présent accord sont conditionnées par une absence constatée sur l’ensemble des filiales du groupe d’une part de toute variation de négociation au regard des dispositions susvisées et d’autre part de toute initiative de pression ou de menace collective, de quelle que nature que ce soit. Il a été acté de façon expresse que dans le cas contraire, les dispositions du présent accord seront, de façon définitive et irréversible, nulles et non avenues.

Sous réserve que les conditions susvisées soient pleinement et entièrement remplies, le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société Transports HAQUIN :

- Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations annuelles obligatoires au plus tard le 30 avril 2022.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes.

Fait à Ludres, le 21 mai 2021, en 2 exemplaires,

Pour la société :

• en sa qualité de Directeur de la filiale : ……………………………….

Pour l’organisation syndicale représentative signataire :

en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T. : ……………………………………………….