ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés

La société GUILLOT Industrie dont le siège social est situé Route de fleurville 01190 PONT DE VAUX

Représenté(e) par Monsieur X, agissant en qualité de directeur

d'une part,

et

L’organisation syndicale au sein de l’entreprise représentée par :

M. Y, délégué(e) syndical(e) CFDT

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFDT et la société GUILLOT Industrie ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 avril 2018

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 4 avril 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour du dépôt.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après).

L’employeur procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique (dont une anonymisée à fin de publicité).

L’employeur remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à PONT DE VAUX, le