ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés

La société GUILLOT Industrie dont le siège social est situé Route de Fleurville 01190 PONT DE VAUX

Représenté(e) par Monsieur X, agissant en qualité de directeur

d'une part,

et

L’organisation syndicale au sein de l’entreprise représentée par :

M. Y, délégué(e) syndical(e) CFDT

d'autre part,

et

L’organisation syndicale au sein de l’entreprise représentée par :

M. Z, délégué(e) syndical(e) UNSA

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les parties rappellent que les dernières élections du Comité Social et Economique de la société GUILLOT INDUSRTIE se sont déroulées le 4 avril 2019. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 7 mars 2019 et prévoyant une durée de quatre ans pour ces mandats, ils prendraient donc fin le 4 avril 2023.

Néanmoins, en raison de la perturbation de l’activité prévue à la date initial du 1^er tour, le 3 Avril 2023, due au déménagement du personnel vers le site de BOZ, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer, de façon unanime, un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise notamment à permettre aux différents acteurs de préparer et d’organiser ces élections dans un délai raisonnable et dans le respect des délais prévus par la loi. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 4 avril 2023.

Les parties décident de proroger ces mandats de 23 jours.

Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 27 Avril 2023.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

En parallèle, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour du dépôt.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après) et sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à PONT DE VAUX, le 20 février 2023

Pour l’organisation CFDT,

Y

Pour l’organisation UNSA,

Z

Pour la direction,

X