Site de PONT-DE-VAUX / BOZ / MEYZIEU

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 - Définitions 3

ARTICLE 2 - Champ d'application 3

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail 3

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité 3

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 3

ARTICLE 3-3 – Caractère volontaire 4

ARTICLE 3-4 - Modalités pratiques 4

3-4-1 – Demande de passage au télétravail 4

3-4-2 - Formalisation du passage au télétravail 5

3-4-3 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail 5

3-4-4– Annulation d’une journée de télétravail 5

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail 6

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 6

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux 6

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés 6

ARTICLE 6 – Modalités de régulation de la charge de travail et contrôle du temps de travail 6

ARTICLE 7 - Plages horaires durant lesquelles le télétravailleur est joignable à son poste de travail 7

ARTICLE 8 - Equipements de travail 7

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements 7

ARTICLE 8-2 - Utilisation des équipements 8

ARTICLE 8-3 - Restitution 8

ARTICLE 9 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail 8

ARTICLE 10 - Assurances 8

ARTICLE 11 - Egalité de traitement 8

ARTICLE 12 - Protection des données 8

ARTICLE 13 - Entretien annuel 9

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée 9

ARTICLE 15 - Formation 9

ARTICLE 16 - Santé et sécurité 9

ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail 9

ARTICLE 17 – Arrêt ou suspension du télétravail 9

ARTICLE 18 – Dispositions finales 10

ARTICLE 18-1- Entrée en vigueur et durée d'application- 10

ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous 10

ARTICLE 18-3 - Révision 10

ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt 10

Entre

La société GUILLOT INDUSTRIE, dont le siège social est situé Route de Fleurville – 01190 PONT-DE-VAUX et représentée par Monsieur X, Directeur d’usine,

d'une part,

et

• le syndicat CFDT, représenté par M. Y,

• le syndicat UNSA, représenté par M. Z,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la société GUILLOT INDUSTRIE en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que le volontariat, la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs de GUILLOT INDUSTRIE.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés ayant plus de 4 mois d’ancienneté dans la fonction exercée à date de la demande, et qui peuvent exercer une ou plusieurs de leurs tâches de façon autonome et compatible avec ce mode d'organisation du travail.

Il appartiendra au manager de valider la(les) tâche(s) pouvant être effectuée(s) ou non en télétravail, notamment en fonction de l’accessibilité à distance des logiciels et matériels nécessaires à l’activité quotidienne du salarié, et de la possibilité technique de fournir un équipement au salarié lui permettant d’exercer ses tâches de telle façon à ce que le service client (interne et externe) puisse être rendu dans des conditions optimales.

En outre, le salarié doit être en possession d’une box internet avec une qualité de réseau suffisante lui permettant d’assurer ses tâches sans difficultés.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail peut être mis en œuvre par journée entière ou demi-journée, dans la limite de 8 jours par mois dont 2 maximum par semaine.

Si le télétravail est mis en œuvre en demi-journées, celles-ci seront décomptées comme des jours entiers.

Les jours peuvent êtres fixes (jours identiques chaque semaine) ou flottants.

Les jours de télétravail sont définis d'un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. Ce dernier peut définir le nombre de personnes de son équipe qui doit être présent physiquement sur site au minimum par jour (Annexe 2).

Pour les salariés en temps partiel, le nombre de jour de télétravail sera proratisé au temps de travail au mois, arrondi à l’entier supérieur par la règle de 3.

En tout état de cause, le collaborateur doit être présent dans les locaux de GUILLOT INDUSTRIE au moins 2 jours par semaine, afin de maintenir une cohésion d’équipe. Sont considérés comme des jours de non présentiel : les congés payés, les congés d’ancienneté, les RTT, les absences liées à la modulation du temps de travail, le télétravail, les jours fériés etc. Sont considérés comme des jours de présentiel : les jours travaillés physiquement sur site, la formation, les déplacements etc.

De plus, si le collaborateur n’a pas pu bénéficier de sa journée ou demi-journée de télétravail, elle ne peut pas être reportée, quelle que soit la cause de la perte (par exemple : jour férié, demande du salarié ou du manager d’être sur place le jour de télétravail initialement prévu, etc.).

L’exercice de la mission du collaborateur en télétravail doit être compatible avec les réunions d’équipes et doit être sans effet pour le reste de l’équipe qui n’est pas en télétravail (le collaborateur doit notamment être facilement joignable sur son temps de travail).

Une dérogation aux principes ci-dessus cités peut avoir lieu sur prescription médicale avec avis du médecin du travail ou du médecin traitant (temps plein en télétravail sur une durée définie par le médecin). Les femmes enceintes pourront se voir faciliter la mise en place du dispositif, sur avis médical en ce sens.

Pour des raisons de contraintes et de performances du service, chaque manager se réserve le droit d’ajuster à son service les conditions applicables citées dans le présent accord (Annexe 2).

ARTICLE 3-3 – Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, sauf dans les cas visés par le paragraphe 3-4-3 du présent accord.

ARTICLE 3-4 - Modalités pratiques

3-4-1 – Demande de passage au télétravail

En cas de changement de poste, le collaborateur devra formuler une nouvelle demande de télétravail régulier, dans les conditions précitées.

3-4-1-1 – Télétravail régulier

Le salarié qui souhaite télétravailler de façon régulière doit adresser une demande écrite à son manager via le formulaire annexé au présent accord (annexe 1).¹

La demande est communiquée par courriel ou courrier remis en main propre, au moins 1 mois avant la date d’effet souhaitée.

Le manager devra y répondre dans un délai de 15 jours à la date de la demande. L’accord devra être explicite.

En cas de refus, celui-ci sera motivé par écrit.

3-4-1-2 – Télétravail flottant

Le salarié qui souhaite télétravailler de façon ponctuelle doit adresser sa demande écrite à son manager via le formulaire annexé au présent accord (annexe 1).

La demande est communiquée par courriel ou courrier remis en main propre, au moins 1 mois avant la date d’effet souhaitée.

Le manager devra y répondre dans un délai de 15 jours à la date de la demande. L’accord devra être explicite.

En cas de refus, celui-ci sera motivé par écrit.

La demande du salarié pour positionner un jour de télétravail flottant devra être effectuée à J-8 (calendaires) sur le portail réservé à cet effet. Le délai pourra exceptionnellement être plus court, avec approbation du manager.

L’acceptation du manager peut avoir lieu jusqu’à J-1 (ouvré). La non-réponse ne vaut pas acceptation.

3-4-1-3 – Télétravail occasionnel

Le salarié qui souhaite télétravailler de façon ponctuelle doit adresser sa demande écrite à son manager via le formulaire annexé au présent accord (annexe 1).

La demande est communiquée par courriel ou courrier remis en main propre, au moins 1 mois avant la date d’effet souhaitée.

Le manager devra y répondre dans un délai de 15 jours à la date de la demande. L’accord devra être explicite.

En cas de refus, celui-ci sera motivé par écrit.

La demande du salarié doit être effectuée à J-8 (calendaires) sur le portail retenu à cet effet. Le délai pourra exceptionnellement être plus court, avec approbation du manager.

L’acceptation du manager peut avoir lieu jusqu’à J-1 (ouvré). La non-réponse ne vaut pas acceptation.

3-4-1-4 – Télétravail dans le cadre de situations exceptionnelles

Le salarié pouvant continuer son activité en télétravail, pourra faire la demande de télétravail le matin même en cas de circonstances exceptionnelles, au maximum 2 fois par an et sous réserve de validation du manager.

3-4-2 - Formalisation du passage au télétravail

3-4-2-1 – Télétravail par jours fixes

Le télétravail fixe est formalisé par la validation du manager de la demande effectuée via le formulaire figurant en annexe 1, puis par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.

3-4-2-2 – Télétravail par jours flottants (occasionnel ou régulier)

Le télétravail ponctuel est formalisé par la validation du manager de la demande effectuée via le formulaire figurant en annexe 1, puis par demande sur le portail retenu à cet effet.

3-4-3 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

Conformément à l’article L. 1222-11 du code du travail, en cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment en cas d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail pouvant être imposé aux salariés, et rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des collaborateurs.

3-4-4– Annulation d’une journée de télétravail

3-4-4-1 – Annulation par le manager

Pour garantir le fonctionnement du service, le manager sera en mesure de décider de l’annulation d’une journée de télétravail du salarié et d’un retour en présentiel.

Cette demande doit être faite au plus tard à J-1 (ouvrés) de la date supposée être en travail.

En cas de situation très exceptionnelle ou de problème de connexion, la demande peut être faite jusqu’au jour J.

Le report de cette journée annulée n’est pas possible, sauf sur la même semaine civile et avec accord du manager.

3-4-4-2 – Annulation par le salarié

Si le salarié souhaite annuler une journée prévue en télétravail, il peut le faire sans délai.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

4-1 : Situation classique

Le télétravail sera effectué au sein de l’habitation principale du salarié.

4-2 : Cas exceptionnel d’un proche malade

Par une demande notifiée via un formulaire de déclaration particulier, disponible auprès du service RH, le salarié dont un proche est malade pourra exercer ses jours de télétravail hors de son habitation principale.

Le manager ne pourra pas demander de retour en présentiel sur site.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

Le collaborateur devra aménager un espace de travail lui permettant d’exercer de façon satisfaisante ses missions professionnelles dans un environnement favorisant au maximum la concentration pendant la période de travail. En outre, l’espace de travail dédié au télétravail devra permettre au salarié de réaliser sa prestation dans les meilleures conditions ergonomiques possibles.

Une déclaration sur l’honneur (annexe 1) selon laquelle l’environnement de travail répond aux règles de sécurité, notamment de sécurité électrique, sera fournie par le collaborateur et remise à son manager avant le début du télétravail. Une attestation d’assurance à l’adresse de la réalisation de l’activité en télétravail doit être fournie en même temps.

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Outre les demandes de passage en télétravail formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et le service RH.

Par ailleurs, seront mis en place, le cas échéant, les aménagements nécessaires et le matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail.

ARTICLE 6 – Modalités de régulation de la charge de travail et contrôle du temps de travail

L’organisation du temps de travail des salariés en télétravail sera définie conformément aux dispositions législatives, conventionnelles, règlementaires et accords collectifs en vigueur applicables, notamment ses temps de repos hebdomadaires et quotidiens.

Le salarié en télétravail soumis à une convention de forfait en jours organisera librement son temps de travail tout en veillant au respect de son droit à la déconnexion, notamment en dehors des horaires d’ouverture de la société GUILLOT INDUSTRIE.

Le salarié en télétravail n’étant pas soumis à une convention de forfait en jours respectera les horaires collectifs de travail affichés et appliqués au sein du service. Dans l'hypothèse où le salarié serait en principe soumis à des horaires collectifs incompatibles avec le télétravail (notamment les "horaires d'équipe"), le salarié suivrait, pour les journées en télétravail, les horaires collectifs prévus pour les salariés en "journée normale", afin que ses horaires soient adaptés à l'exercice de ses missions en télétravail. 

Le suivi du temps de travail est assuré dans les mêmes conditions qu’au sein des locaux de la société GUILLOT INDUSTRIE.

En cas d’impossibilité technique, ce suivi est réalisé par auto déclaration du salarié.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

De plus, la charge de travail et les objectifs fixés sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés en situation comparable travaillant au sein des locaux de la société GUILLOT INDUSTRIE.

ARTICLE 7 - Plages horaires durant lesquelles le télétravailleur est joignable à son poste de travail

L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de la société GUILLOT INDUSTRIE.

Dès lors, le salarié en situation de télétravail doit être joignable et en mesure de répondre
aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur pourra être contacté pendant les horaires de travail définis.

Le télétravailleur devra être joignable avec les outils de communication instantanés professionnels (Teams,…), sur son téléphone professionnel. Il est rappelé que, quoiqu’il en soit, le télétravailleur ne sera joignable que pendant ses horaires de travail habituels.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société GUILLOT INDUSTRIE fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Le collaborateur bénéficiera d’un « Kit Matériel » contenant un ordinateur portable et d’une souris.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement son manager en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

• les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

• les lignes téléphoniques installées au nom de la société GUILLOT INDUSTRIE.

ARTICLE 8-3 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la société GUILLOT INDUSTRIE restent sa propriété.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société GUILLOT INDUSTRIE sans délai dès la fin de la période de télétravail, ou au moment de la rupture du contrat, ou au moment de la suspension du contrat (maladie, maternité…).

ARTICLE 9 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

La mise en œuvre du télétravail étant facultative et reposant sur la base du volontariat du salarié, la société GUILLOT INDUSTRIE ne prendra aucun frais ni indemnité à sa charge.

ARTICLE 10 - Assurances

Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation d’assurance habitation couvrant son domicile et l’activité en télétravail exercée à ce dernier.

Il s’engage à être couvert chaque année dans ces conditions, et à fournir une attestation à l’employeur en cas de demande ponctuelle ou à l’occasion du renouvellement de l’avenant dans le cadre du télétravail régulier.

ARTICLE 11 - Egalité de traitement

La situation de télétravail n’affecte en rien la qualité de salarié. A ce titre, le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits que ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la société GUILLOT INDUSTRIE, notamment en matière de formation, ou encore de rémunération.

ARTICLE 12 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique du Groupe, destinée à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions.

ARTICLE 13 - Entretien annuel

Les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail seront abordées au moins une fois par an à l’occasion de l’entretien d’appréciation et de développement (EAD) et/ou des entretiens individuels qui se tiendraient tout au long de l’année, dans le but de faciliter l’accompagnement et le suivi du manager dans la mise en place du dispositif de télétravail.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 - Santé et sécurité

Le salarié victime d’un accident survenu sur son espace de travail au sein de son domicile (ou autre lieu de télétravail) pendant les jours de télétravail et aux horaires définis de télétravail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de la société GUILLOT INDUSTRIE pendant le temps de travail.

Les salariés en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail.

Le salarié en télétravail doit informer son responsable hiérarchique de l’accident
au plus tard dans les 48 heures et transmettre tous les éléments d’information
nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

En cas d’arrêt de travail, le collaborateur devra informer son manager et transmettre un justificatif dans les mêmes formes et les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de la société GUILLOT INDUSTRIE.

Pendant les absences notamment pour chômage partiel, maladie ou pour congé, le salarié en télétravail ne pourra pas travailler depuis son domicile.

ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 17 – Arrêt ou suspension du télétravail

La partie qui entend mettre fin au télétravail avant l’expiration du terme convenu notifie sa décision par écrit.

Si l’employeur est à l’origine de la demande, il devra respecter un délai de prévenance de 1 semaine et la décision devra être obligatoirement motivée.

Le salarié à l’origine de la demande n’est pas soumis à un délai de prévenance, l’effet est immédiat. La décision n’a pas à être motivée.

Au terme du délai de prévenance, le salarié exercera de nouveau pleinement ses fonctions sur son site de rattachement dans des conditions similaires à celles qui existaient préalablement à la situation de télétravail. Le salarié s'engage à restituer sans délai le matériel fourni par la société GUILLOT INDUSTRIE dès la fin de la période de télétravail.

ARTICLE 18 – Dispositions finales

ARTICLE 18-1- Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée sous réserve d’un bilan (article18-2). Il entre en vigueur à la date de signature de l’accord.

Il pourra, le cas échéant, être modifié par voie d’avenant.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. 

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi composée des parties qui ont œuvré à la mise en place et signature de l’accord qui se réunira à la date anniversaire de la mise en application du présent accord. Elle effectuera un bilan et une prise de décision au regard des retours des collaborateurs et supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 18-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.

Fait à Boz, le

en 5 exemplaires,

Pour la CFDT M. Y

Pour l’UNSA M. Z

Pour la Direction M. X

Pour ATLANTIC INDUSTRIE F. DAHAI

GUILLOT Industrie

Sites de PONT DE VAUX & BOZ

DEMANDE DE TELETRAVAIL

& ENGAGEMENTS RECIPROQUES

NOM :

Prénom :

Service :

demande l’autorisation d’exercer partiellement mon activité professionnelle à partir :

• de mon domicile situé : ……………………………………………………………………………...………………………..

• d’une résidence située (situation exceptionnelle d’un proche malade)  : ………………………………………………

à raison du dispositif suivant (prendre en compte les spécificités éventuelles de service figurant dans l’annexe de l’accord) :

jours flottants

jours fixes : (indiquer le ou les jours) ………………………………………….

à compter du …………………………………………..pour une durée de …………………………….(1 an maximum).

MES ENGAGEMENTS

Je certifie sur l’honneur que mon environnement de travail au sein de mon domicile (ou lieu d’exercice de mon activité) répond aux normes de sécurité notamment électriques, et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même, le matériel mis à disposition par mon employeur et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.

Je m’engage à :

• signaler ma situation de télétravail à mon assureur, auprès duquel je souscris une assurance multirisque habitation couvrant ainsi les dommages qui pourraient survenir dans ce cadre. Je remets chaque année à mon manager le document l’attestant.

• disposer d’un endroit calme et sécuritaire adapté au télétravail, d’une connexion internet fiable et avec un débit suffisant

• disposer d’un environnement permettant la concentration dans le travail (pas de garde d’enfant ni d’autres activités durant les horaires prévus de travail).

• Utiliser l’ordinateur mis à disposition par mon employeur. En cas de doute sur un périphérique que je souhaite utiliser, je m’engage à demander sans délai conseil et validation au service informatique.

• assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui me sont confiées, auxquelles j’ai accès et que je crée, sur tout support.

• respecter l’ensemble des règles en vigueur : règlement intérieur, charte informatique.

• informer mon responsable hiérarchique de tout évènement modifiant les conditions de télétravail, notamment détérioration des conditions techniques ou d’environnement.

• rester disponible pour venir sur mon lieu de travail si mon responsable me le demande.

• respecter les horaires de travail pratiqués en présentiel.

Fait à ………………………………………, le ……………………………

Signature du collaborateur(trice)

ENGAGEMENTS DU MANAGER

Je soussigné(e) …………………………………….., responsable hiérarchique de ……………………………………

Autorise le télétravail à compter du …………………………… jusqu’au ………………………...…………….,

dans les conditions suivantes :

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

Refuse la mise en place du télétravail demandé (voir service RH pour formuler le courrier de refus)

Je m’engage à :

• mettre à sa disposition le matériel suivant :

  • ………………………………………………

  • ………………………………………………

  • ………………………………………………

• prévenir mon collaborateur au moins un jour à l’avance si les besoins de service ( individuels ou collectifs) nécessitent de venir sur son lieu de travail une journée initialement prévue en télétravail.

Fait à , le

Signature du manager

GUILLOT Industrie

Sites de PONT DE VAUX & BOZ

Annexe 2 : Dispositions spécifiques par service

Venant ajuster les dispositions générales sans pouvoir être plus favorables

Service ou équipe	Ancienneté requise dans le poste (accord : 4 mois)	Type de contrats (accord : tout contrat + stage)	Nombre mini de personnes en présentiel par jour	Jour de présence hebdomadaire obligatoire	Nombre de jours maxi de télétravail par semaine (accord : 2 jours)	Nombre maxi de jours
						Flottants par mois	Fixes par mois
QUALITE
Techniciens Qualité (Animateur Qualité atelier)	Accord	Accord	2	Lundi	2 jours maxi / mois	2	0
Agent Qualité (Contrôleur réception)	Accord	Accord	/	/	Accord	0 Non éligible	0 Non éligible
Référent Qualité	Accord	Accord	1	Lundi	1	4	0
Référent Qualité Projets	Accord	Accord	/	Lundi	2	8	0
INFORMATIQUE
Informatique	Accord	Accord	1	/	Accord	Accord	/
SATC
SATC : Expertises/Magasin	/	/	/	/	/	0 Non éligible	0 Non éligible
SATC (hors Expertises/Magasin)	6 mois	Tout type sauf intérimaire et stage	Moitié de l’effectif métier travaillant	Mardi / jeudi	1	0	4
FABRICATION
Chef Atelier	Accord	Accord	/	Lundi	1 jour possible en période basse	/	Vendredi période basse
Référent méthodes programmation	Accord	Accord	/	Lundi	1	4	/
Référent méthodes	Accord	Accord	/	Lundi	2	8	/
Opérateurs	Pas de télétravail
PROCESS & MAINTENANCE
Maintenance	Pas de télétravail
Process	Accord	Accord	/	/	1	4	/
R&D
R&D	Accord	Accord	/	Oui, suivant projet et service avec validation du manager	Accord	Accord	Accord
LOGISTIQUE
Logistique	Accord	Accord	2 par site	/	Accord	0	8
Amélioration Continue	Accord	Accord	2 par site	/	Accord	8	/
MOYENS INDUSTRIELS
Travaux neufs	Pas de télétravail
Moyens Industriels	Accord	Accord	/	/	Accord	8	/
Délai de prévenance : 48h
RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines	Accord	Accord	2	/	1	4	4

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