Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique" chez MIHB - MOULAGES INDUSTRIELS DU HAUT BUGEY (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société, au capital de €, dont le siège social est situé, , immatriculée au sous le numéro et représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des.

D”une part,

L’organisation syndicale, représentée par

L’organisation syndicale, représentée par

Préambule

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles de la Société, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

Les parties se sont réunies afin d’entamer des négociations sur ce point et ont abouti à la conclusion du présent accord le.

Article 1 Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Compte-tenu de l’organisation de la société, notamment au regard de la centralisation de la gestion du personnel, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Stipulations finales

1. Suivi de l’accord et rendez-vous

Chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application des termes de l’accord dans la limite d’une demande par an. Une rencontre sera réalisée dans les 6 mois de la demande.

2. Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord est applicable à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3. Conditions de validité

Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires au sein de la Société, ayant obtenu au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique en faveur des organisations syndicales représentatives.

4. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.

Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 8 ci-dessous.

5. Révision

En application des dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires ou adhérentes ou présent accord pourra demander la révision de celui-ci et ce, jusqu’à la fin du présent cycle électoral.

A l’issue de ce cycle électoral, chacune des organisations syndicales représentatives pourra également demander la révision du présent accord tout comme la société signataire.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou adhérent. Cette demande sera accompagnée d’une note écrite précisant les stipulations du présent accord visées par la demande de révision et proposant le rédactionnel afférent.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance, à l’initiative de la Société.

6. Dénonciation

Chaque partie peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2261-9, L.2231-6 et D.2231-8 du Code du travail.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

7. Formalités et publicité

Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Groissiat, le 04 mai 2022 En 4 exemplaires,

Pour la société

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT