Accord d'entreprise "Accord unanime relatif au report des élections professionnelles et à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez

ACCORD UNANIME RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Société SETRAL Société d’Etudes Techniques et de Recherches et d’Application de la Lubrification

Société à Responsabilité limitée au capital de 96.035,00 €

Ayant son siège social à 67310 ROMANSWILLER au 13 rue Tannmuhle
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de SAVERNE
sous le numéro 769 801 341
Représentée par et M. agissant en qualité de Gérants et en sa qualité de Responsable Administrative Financière et RH,

D’une part,

Et

, élue du Comité Social et Economique (CSE),

D’autre part,

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) l’accord suivant :

PREAMBULE : LE CONTEXTE 

Il a été rappelé ce qui suit :

Le 3 octobre 2019, la société SETRAL a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des membres élus devaient initialement arriver à l’échéance le 3 octobre 2023.

Cette date aurait entrainé l’obligation d’organiser une partie des étapes préalables au processus électoral durant la période estivale, période de disponibilité réduite des salariés, le présent accord a pour objet de répondre à la nécessité de décaler la date des élections, afin de permettre une campagne et des opérations électorales de qualité.

La société SETRAL et ont conclu un accord unanime relatif à la prorogation de son mandat.

Le présent accord a donc pour objectif de fixer les modalités de cette prorogation.

ARTICLE 1 - REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les parties à l’accord conviennent de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société, le lancement des opérations électorales (invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral et information des salariés) devra intervenir au plus tard le 29 septembre 2023.

Les parties conviennent en conséquence de proroger le mandat de , jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard, jusqu’au 22 décembre 2023. Jusqu’à cette date, élue titulaire du CSE conservera ses prérogatives et droits habituels.

ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD ET ARTICULATION AVEC D’AUTRES NORMES

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée : il prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 22 décembre 2023.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, conclu à l’unanimité.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible pour étudier l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD / CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l’application du présent accord ou sa révision est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les Parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d’accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différent est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au service du personnel. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Fait à Romanswiller, le 22 septembre 2023

Pour la société SETRAL,
, Responsable administrative financière et RH,
dûment habilitée aux fins des présentes,

élue du Comité Social et Economique (CSE),