Accord d'entreprise "Accord concernant la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel." chez CLINIQUE CONVERT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE CONVERT et le syndicat CFDT et CGT le 2018-05-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T00118000201
Date de signature : 2018-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE CONVERT
Etablissement : 77220148900022 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-15
ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 MAI 2018
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre
La Clinique
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
X, déléguée syndicale CGT
X, déléguée syndicale CFDT
PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats par accord collectif pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Au sein de la Clinique les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 17 Novembre 2014 pour le premier tour, l’ensemble des sièges ayant été pourvus lors de ce tour.
Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 17 novembre 2018.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 31 Octobre 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au nouveau terme des mandats des membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 31 Octobre 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu le CE et les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Bourg en Bresse, Le 15 mai 2018
En 5 exemplaires
Pour la Direction X |
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Pour la CFDT
X
Pour la CGT
X
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