ACCORD TRIENNAL EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

2019-2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CLINIQUE Convert située 62 avenue de Jasseron 01000 Bougr-en-Bresse, et représentée par <xxx> agissant en qualité de <xxx>

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par <xxx> en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par <xxx>, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Objet 3

Article 2 - Champ d’application 4

Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé 4

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise 8

4 .1 – Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 8

4.2 – Adaptation et aménagement du poste de travail 8

4.3 – Développement des compétences et des qualifications 9

4.4 –Amélioration des conditions de travail 10

Article 5 - Modalités de suivi de l’accord 11

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 11

Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord 11

Article 8 - Dépôt et publicité 11

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de la prévention des risques professionnels.

La réforme portant sur l’allongement des carrières, impulsée par les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites depuis 2010, a conduit les partenaires sociaux puis l’action gouvernementale à mieux prendre en considération les facteurs agissant sur la santé des travailleurs.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est venue renforcer la prise en compte de la pénibilité au travail.

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 impose désormais aux employeurs non couverts par un accord de branche, d’au moins 50 salariés, ou aux entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité

• soit lorsqu’elles déclarent au moins 25% de leur salarié au titre du compte professionnel de prévention (C2P)

• soit, depuis le 1er janvier 2019, lorsque leur indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à un seuil fixé à 0,25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l’entreprise tel que défini par le code de la sécurité sociale

Une négociation a été engagée au cours de six (6) réunions qui ont eu lieu les :

• 14/11/2019

• 04/12/2019

• 19/12/2019

• 17/09/2020

• 15/10/2020

• 03/12/2020

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

• Préventions de risques professionnels, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 258 salariés (effectif 2019), l’obligation de négocier un accord sur « la prévention de risques professionnels » existe si l’indice de sinistralité de l’établissement est supérieur à 0.25. Pour Convert celui-ci est de : 0.476.

Etablissement	Effectif 2019	Nb de pers déclarées exposées à au moins un facteur de pénibilité	Indice de sinistralité **
CONVERT	258	33	0.476

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Convert.

Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

La Clinique est une entreprise de 258 salariés.

Pour l’année 2019, l’analyse des indicateurs issus notamment de la statistique, font apparaitre les caractéristiques suivantes :

1. Le risque AT/MP (chiffres 2019)

INDICATEURS

Type	Période
Nombre jours d'arrêt	1 205
Heures travaillées	526 994
Taux de fréquence	24,67
Indice de gravité	NC
Taux de gravité	2,29

- Taux de fréquence 24,67 => Taux du groupe 23,23

- Taux de gravité 2,29 => Taux du groupe 2,25

- Indice de gravité 0 car Aucun AT grave, très grave ou mortel

- Nombre de Maladie professionnelle : 1 en 2019

Nombre et Typologie des AT année 2019

Nombre AT

Type	Période
Accidents de travail	40
Accidents de travail avec arrêt	13
Accidents de travail sans arrêt	27
Accidents de travail mortels	0
Accidents de travail non précisés	0
Accidents de trajet	4
Accidents de trajet avec arrêt	1
Accidents de trajet sans arrêt	3
Accidents de trajet mortels	0
Accidents de trajet non précisés	0
Accidents de travail et de trajet	44
Accidents de travail et de trajet avec arrêt	14
Accidents de travail et de trajet sans arrêt	30
Accidents de travail et de trajet mortels	0

Typologie des AT

TYPE PÉRIODE

Nature de lésions	NOMBRE AT	%
Nature de la blessure inconnue ou non précisée	28	57.1
Amputations traumatiques (perte de parties du corps)	0	0
Autres blessures déterminées non classées sous d’autres rubriques	2	4.1
Blessures multiples	0	0
Brûlures, brûlures par exposition à un liquide bouillant et gelures	0	0
Choc	0	0
Commotions et traumatismes internes	0	0
Effets des extrêmes de température, de la lumière et des radiations	0	0
Effets du bruit, des vibrations et de la pression	0	0
Empoisonnements et infections	17	34.7
Fractures osseuses	0	0
Luxations, entorses et foulures	0	0
Noyade et asphyxie	0	0
Plaies et blessures superficielles	2	4.1
TOTAL	49

L’accidentologie de Convert est fortement représentée par les accidents de typologie non précisée et de typologie infectieuse.

Nous avons constaté dans les études faites sur les accidents de travail de l’année 2019 que ce sont les accidents de type AES et de type TMS qui ont impactés fortement notre indice de sinistralité.

En effet, nous avons analysés, sur 49 évènements :

• 19 accidents relevant de trouble musculo-squelettiques,

• 17 accidents identifiés comme risques infectieux (maladie),

• 8 accidents de type AES,

Le reste des accidents sont de nature traumatique.

• 4 accidents issus de chutes ou de petites traumatologies.

Le contexte accidentogène de Convert relève également d’AT bénins qui nous ont amené à modifier notre process de déclaration.

En effet, Il a également été constaté par la direction et l’ensemble des élus que notre taux de sinistralité était impacté directement par le processus actuellement en place, qui ne permet pas de distinguer les AT avec conséquences immédiates sur la santé ou le travail du collaborateur, et les AT bénins.

Il a donc été acté d’une communication générale sur le circuit emprunté par les salariés quant à la déclaration immédiate auprès de l’employeur d’un fait accidentel et sur la mise en place d’un registre des AT bénins.

Les situations d’expositions sont connues et contrôlées, pour un ETP défini en page suivante dans le tableau d’analyse des expositions.

Principales situations d'expositions questionnées lors de la mise en place de la loi depuis 2012
Poste	ANALYSE 2018	Impact de l'application des critères imposés par les décrets 2015 et 2016	Tendances consolidées issues des analyses précédentes
	Facteur d'exposition identifié	Volumes
IDE AS	Travail de nuit Travail de nuit	Tous les salariés affectés en fixe sur l'équipe de nuit sont déclarés exposés. Au total 19,30 ETP cadre permanent Au total 8,65 ETP recensement cadre permanent	L'intégration dans les critères d'un nombre de 120 nuits minimum à réaliser dans l'année pour que le poste soit exposant peut conduire un certain nombre de salariés à sortir du champ de l'exposition. Le cumul de congés additionnels (RTT, Ancienneté,...), les organisations spécifiques peuvent influencer le décompte du nombre de nuits réalisées. Vérifier ce point sachant que le planning standard d'une personne en équipe de nuit conduit à la réalisation de 138 nuits dans une organisation en 12H (congés légaux défalqués)	EXPOSE
SSIAP	Travail de nuit	Tous les contrats dits de "nuits" exposaient les salariés à ce facteur de pénibilité Au total 3 ETP recensement cadre permanent	L'intégration dans les critères d'un nombre de 120 nuits minimum à réaliser dans l'année pour que le poste soit exposant peut conduire un certain nombre de salariés à sortir du champ de l'exposition. Le cumul de congés additionnels (RTT, Ancienneté,...), les organisations spécifiques peuvent influencer le décompte du nombre de nuits réalisées. Vérifier ce point sachant que le planning standard d'une personne en équipe de nuit conduit à la réalisation de 138 nuits dans une organisation en 12H (congés légaux défalqués)	EXPOSE

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

4 .1 – Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Objectif : Diminution des TMS (Troubles musculo-squelettiques)

Diminution des risques de TMS liés au port de charges lourdes ou aux déplacements de patients pour les professionnels de santé.

Améliorer les conditions de prise de poste pour les personnels en charge du magasinage, mais aussi de l’approvisionnement des arsenaux des blocs (boîtes en stérilisation…Etc…), ou des lieux de stockages des étages.

Action permettant de l’atteindre :

Mise en place de formations spécifiques au matériel de levage des patients.

Mise en place d’une convention de partenariat de 6 mois sur 3 ans avec un cabinet de kinésithérapie afin de former le personnel aux bonnes pratiques de gestes et postures.

Seront formés obligatoirement les responsables de services, les référents intégrations et sur le volontariat au moins un ambassadeur/ambassadrice par service parmi le personnel.

Faire appel au responsable sécurité à chaque accident du travail et en faire l’analyse en remettant un rapport détaillé auprès de la direction RH.

Indicateur de suivi :

• Nombre de formation au matériel de levage,

• Nombre de formation aux gestes d’échauffement,

• Nombre d’analyses effectuées.

4.2 – Adaptation et aménagement du poste de travail

Objectif  : Travail de nuit : Aménagement d’un temps de repos de nuit

Améliorer les conditions de travail des personnels de nuit, sur la tranche horaire facteur de pénibilité, de minuit à quatre heures du matin.

Sur un plan organisationnel, et parce qu’il est nécessaire de conserver un temps de formation par e-learning auprès des personnels de nuit, la tranche horaire choisie pour réduire le temps d’exposition au facteur de risque sera la tranche horaire de 2h à 4h du matin.

Action permettant de l’atteindre :

1. Mise à disposition de fauteuils relax ergonomique par service, permettant au personnel de nuit de prendre leur temps de pause de 20 minutes dans les conditions de confort prévues à l’article 53-7 de la convention collective FHP. Ce temps de pause sera organisé entre 2 heures et 4 heures du matin par roulement, dans le respect du fonctionnement du service.

2. Reprise du calendrier des supervisions/liaisons de nuit par la directrice des soins, qui sera transmis une fois par an aux membres du CSE, ce calendrier permettra à l’encadrement de communiquer sur la mise en place et l’organisation des mesures du présent article.

Indicateur de suivi :

• Nombre de réunions d’information sur la mise en place de la mesure par l’encadrement de proximité sur la durée de l’accord,

• Nombre de fauteuils ergonomiques installés par service sur la durée de l’accord.

4.3 – Développement des compétences et des qualifications 

Objectif  : Sensibilisation à la sécurité au travail et au port des E.P.I

Sensibiliser les salariés sur le port des équipements de protections individuels et sur les produits dangereux.

Action permettant de l’atteindre :

1. Mise en place du dépliant de la « sensibilisation à la sécurité au travail » aux protections individuelles et aux risques professionnels.

2. Communication sur le compte professionnel de prévention et sur l’avantage du Compte Personnel de Formation.

• Compléter mes droits formation pour financer une action de formation professionnelle

• Passer à temps partiel avec maintien de rémunération

• Obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper votre date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

Le Compte professionnel de prévention complète le financement de tout ou partie d'une formation éligible au Compte personnel de formation (ancien DIF).

Un salarié peut cumuler les points de ses 2 comptes : son Compte professionnel de prévention (selon plafond légalement en vigueur) et le montant de son Compte personnel de formation

La valeur du point du compte professionnel de prévention est de 375 euros

Indicateur de suivi :

• Nombre de dépliants transmis et nombre d’émargement recensé,

• Insertion du document dans le livret d’accueil du salarié,

• 1 communication annuelle globale sur le compte pénibilité sera effectuée.

4.4 –Amélioration des conditions de travail

4-4-1 Diminution du stress au travail

Objectif : Diminution du stress au travail

Répondre à un besoin d’accompagnement sur la distanciation professionnelle, et donner la possibilité à l’ensemble des salariés de s’exprimer entre eux et/ou directement avec des professionnels des relations au travail.

Action permettant de l’atteindre :

• Ouverture du groupe de l’analyse de la pratique mis en place en 2019 sur l’ensemble des services de soins et pas seulement sur les soins palliatifs,

• Instauration de groupes de parole inter-services : donner la parole aux professionnels soignants ou non soignants pour échanger sur des situations dont ils choisiraient le thème. Ces groupes de parole seront organisés une fois par semestre par un responsable de service désigné par la direction (ou son représentant) qui animera le groupe. Le responsable de service sera choisi en fonction de la composition du groupe afin que ce dernier ne soit pas le manager de service et qu’il n’y ait aucun lien hiérarchique.

Toutefois, si une problématique émergeait entre temps, tout salarié sera en capacité de demander l’ouverture d’un groupe de parole auprès de son N+1 direct, et ce dernier sera en charge d’organiser et d’animer ce groupe de parole.

Indicateur de suivi :

• Nombre de groupes de parole organisés sur la durée de l’accord.

4-4-2 Favoriser l’accès aux postes de jour, aux personnels de nuit.

Objectif : réduire les risques liés au travail de nuit en limitant le nombre d’années de travail de nuit

Action permettant de l’atteindre :

Faciliter la mobilité interne souhaitée en priorisant les salariés de nuit pour chaque recrutement de jour à des postes équivalents

Indicateur de suivi :

Nombre de personnels de nuit passés de jour par an.

Article 5 - Modalités de suivi de l’accord

Un rapport triennal sur la diminution de l’exposition aux facteurs de risques professionnels sera établi et comportera notamment le bilan des actions menées, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique CONVERT Pour le syndicat CFDT

<xxx> <xxx>

Pour le syndicat CGT

<xxx>