Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la Qualité de Vie au Travail du 11 avril 2022" chez TRANSPORTS BERNIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Transports BERNIS SAS, dont le siège social est situé 3 rue Henri Giffard 87070 Limoges, immatriculé au RCS de Limoges sous le numéro 772 500 369, représentée par Monsieur Richard BRETON, en sa qualité de Directeur général, dument habilité aux présentes, assisté de Monsieur Jean-Luc BONNETTE, Directeur Ressources Humaines ;

Ci-après indifféremment dénommée « Transports BERNIS » ou « la Direction »

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ci-dessous dénommées,

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Jérôme CROUZY en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise, assisté par Monsieur Martial DUBOIS ;

• Le syndicat CFTC, représenté par Farid AMRANI en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise, assisté par Monsieur Laurent LEFEVRE ;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur Pierre LEMMET en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise, assisté par Monsieur Gilles STIHLE ;

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail du 11 avril 2022 aux dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et ses décrets d’application.

L’objectif de la LOM est de promouvoir l'usage de modes de déplacement moins polluants et d'impliquer les employeurs dans la transition écologique par la prise en compte des enjeux environnementaux.

Consciente de sa Responsabilité Sociétale, la société Transports BERNIS souhaite s’inscrire pleinement dans cette dynamique en permettant à ses salariés d’adopter plus facilement des comportements plus écoresponsables, en particulier dans le cadre de leurs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail.

Après discussions et négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transports BERNIS.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord ou de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, et a notamment pour objectifs de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au travers de l’évolution de l’organisation du travail et des modes de déplacements.

ARTICLE 3 – Promouvoir le covoiturage

Les trajets en voiture domicile-lieu de travail se font majoritairement seul au volant. Les Parties incitent donc les collaborateurs à effectuer ces trajets à bord d’une même voiture afin de réduire l’empreinte carbone induite par la nécessité de se rendre au travail.

Le covoiturage est défini à l’article L. 3132-1 du Code des transports comme étant « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux ».

Ainsi, le covoiturage se révèle être un mode de mobilité à la fois économe, convivial et respectueux de l’environnement. Cependant, pour être efficace, sa mise en place implique :

• La promotion des applications co-voiturage, facilitant la mise en relation des collaborateurs pour organiser leurs trajets,

• la privatisation de places de stationnements réservées aux covoitureurs, pour inciter les salariés à opter pour ce mode de déplacement.

  1. ARTICLE 4 - La promotion des applications de co-voiturage

A partir du 11 avril 2022, la Direction s’engage à promouvoir l’usage d’une application de co-voiturage, accessible à tous les collaborateurs.

Cette promotion se fera par l’affichage des applications spécialisée dans le covoiturage. Ces applications permettent à chaque personne de covoiturer avec des personnes ayant des horaires et des trajets domicile-travail similaires.

Il sera possible de mettre à disposition des collaborateurs un outil en interne pour organiser le covoiturage entre les collaborateurs.

ARTICLE 5 - Le covoiturage pour les déplacements professionnels

Pour ce qui concerne les déplacements professionnels, le recours au co-voiturage entre collègues participant à un même évènement (séminaire, réunion…) sur un site distant sera promu et recherché.

ARTICLE 6 – Développer les autres modes de déplacement

Les Parties souhaitent favoriser les alternatives à l’utilisation du véhicule, en particulier pour les trajets domicile-travail.

Article 6.1 - Encourager le recours aux transports en commun pour le trajet domicile – lieu de travail

Lorsque le trajet le permet, les collaborateurs sont invités à privilégier les transports en commun pour le trajet de leur domicile au lieu de travail, pour tout ou partie de ce trajet.

Les collaborateurs utilisant des moyens de transports en commun, bénéficient d’une prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs par la société à hauteur de 50 % comme prévu par la loi, dans les conditions d’exclusion de l’assiette des charges prévues par les textes.

Ce remboursement se fait sous présentation d’un justificatif d’abonnement.

Article 6.2 - Encourager le recours aux transports en commun pour les déplacements professionnels sur longue distance

ARTICLE 7 – Privilégier les réunions par visioconférence

La visioconférence créée un environnement de travail favorable aux prises de décision rapides en permettant une meilleure circulation de l’information et un gain de temps significatif. En outre, cette solution permet de contribuer à la réduction des émissions de CO2 liées aux déplacements.

Compte tenu des avantages qu’elle présente, les Parties encouragent les collaborateurs, lorsque cela est possible, à réaliser leurs réunions par visioconférence.

C’est pourquoi, la Direction équipe dès que possible et en fonction des contraintes techniques son parc informatique et mobile des applications dédiées aux appels téléphoniques vidéo ( Teams ).

ARTICLE 8 – Le télétravail régulier ou occasionnel

Au-delà des apports positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, le recours au télétravail permet également de réduire les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air tout en réduisant le risque d’accident de trajet.

Aussi, dans le cadre de la conclusion de l’accord relatif au télétravail du 6 décembre 2021, les Parties ont souhaité développer la pratique du télétravail, qu’il soit régulier, occasionnel ou nécessaire pour répondre à des situations exceptionnelles ou d’urgence, en tenant compte de leurs contraintes d’activité.

ARTICLE 9 – Modalité de suivi

Les Parties conviennent que l’application du présent accord fera l’objet d’un point spécifique annuelle au sein du Comité Sociale et Economique, faisant état d’une présentation d’un bilan annuel des actions de l’année écoulée au regard des indicateurs suivants au sein de la société Transports BERNIS :

• nombre de covoitureurs ;

• Nombre de télétravailleurs «  fixes » ;

• Nombre de journées de télétravail ( fixes ou flexibles ou pour impératifs exceptionnels );

ARTICL 10 – Durée de l’avenant

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature. Il prendra automatiquement fin au terme de l’application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail, à savoir au 10 avril 2025. Il pourra être révisé par les parties dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 11 – Dépôt et publication

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera adjoint à l’accord QVT du 11 avril 2022 qui sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » sous sa nouvelle version et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 11 avril 2022, en 6 exemplaires, dont un remis à chaque parties signataire.

Pour la Direction, Pour le syndicat CFTC,

Mr Richard BRETON Mr Farid AMRANI

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat FO,

Mr Jérôme CROUZY Mr Pierre LEMMET