Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez LALLEMAND SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société LALLEMAND SAS

dont le siège social est à Le Balmay – 01 340 VIEU D’IZENAVE

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Chapitre 1 : Fonctionnement du CSE

Chapitre 2 : Moyens du CSE

Chapitre 3 : Dispositions finales

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord vise à maintenir un dialogue social de qualité en définissant un CSE adapté à l’organisation de l’entreprise.

CHAPITRE 1 – FONCTIONNEMENT DU CSE

• Périmètre

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

• Composition

Le CSE est présidé par un représentant de la société Lallemand, dûement mandaté et assisté éventuellement pde deux collaborateurs ayant une voix consultative.

Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le CSE est composé de :

- 1 titulaire et 1 suppléant pour le 1^er collège (ouvriers et employés)

- 1 titulaire et 1 suppléant pour le 2^nd collège (techniciens, agents de maitrise et cadres)

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. (L 2314-33 du Code du Travail).

• Bureau du CSE

Le bureau du Comité Social et Economique est constitué :

- d’un(e) secrétaire

- d’un(e) trésorier(e)

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le/la secrétaire a pour missions principales :

- d’arrêter conjointement avec le représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance,

- de participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE au représentant dûment mandat, dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion,

- d’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail…), les membres du CSE et la Direction,

- de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE,

- d’assurer la liaison entre les salariés et le CSE,

- de s’occuper de la correspondance du CSE.

CHAPITRE 2 – MOYENS DU CSE

• Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit de 10 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer au cours d’un moins de plus d’une fois et demis le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Le solde mensuel ne peut donc excéder 15 heures.

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Pour cela, l’élu titulaire informe l’employeur au plus tard trois jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le temps passé aux réunions CSE et aux éventuelles enquêtes menées après un accident de travail grave n’est pas déduit des heures de délégation.

• Nombre de réunions

D’un commun accord entre l’employeur et le CSE, les réunions plénières auront lieu tous les 2 mois, sauf en cas d’urgence.

Le nombre de réunions est fixée à 6 par an (minimum).

Au moins quatre de ces réunions porteront sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux règles légales.

• Présence aux réunions

Des personnalités occasionnelles peuvent assister aux réunions CSE portant sur les sujets de la santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative :

- médécin du travail ou un représentatnt de l’équipe du service santé au travail

- responsable interne du service de sécurité et conditions de travail

- l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organisations de sécurité sociale ;

L’article L 2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace.

De façon dérogatoire à la mention précédente, les parties conviennent que les membres suppléants du CSE peuvent, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE participer aux réunions plénières et extraordinaires du CSE.

Leur temps de présence aux réunions est réputé comme temps de travail effectif, ils participent aux réunions sans voix délibérative sauf situation de suppléance effective du titulaire absent.

• Convocation, ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour est ensuite communiqué par le Président aux membres titulaires et suppléants du Comité au moins trois jours avant la réunion.

Les procès verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours calendraires suivant la réunion.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, il cessera de produire tout effet au terme des mandats, au plus tard le 15 Juin 2023.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord peut être révisé par les deux parties. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires.

Il peut également être dénoncé dans les conditions prévus à l’article L 2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

L’accord sera déposé en doubles exemplaires, dont un sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Sécretariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Bourg en Bresse.

Ces dépôts doivent avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’accord, (le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition si celui-ci s’applique), auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’Hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées, sera transmise à la DIRECCTE de l’Ain.

Fait à Vieu d’Izenave, en 5 exemplaires, le

Pour l’entreprise, Pour le CSE,