ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

Entre les soussignés :

- l’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Cher (Les PEP 18), dont le siège administratif est situé 166 rue du Briou – 18230 ST DOULCHARD, représentée par M……………… agissant en qualité de Président de l’Association

d’une part,

Et :

• le Syndicat CFDT, représenté par M…………….. en sa qualité de délégué syndical

• le Syndicat CGT, représenté par M…………………en sa qualité de délégué syndical

• le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par M. …………………… en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Préambule

Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’Association ……………., en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’Association.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, d’autre part la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle de l’avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

• les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant les responsabilités hiérarchiques.

Article 2 – Portée du droit d’expression

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux.

Situé dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression de salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration de la qualité du travail au sein de l’Association.

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Article 3 – Réunions permettant l’expression des salariés

Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre des réunions organisées par groupes définis par la direction en accord avec les représentants de proximité quand ils existent.

En l’absence de représentant de proximité, ces groupes seront établis par la direction des établissements concernés en concertation avec le comité social et économique.

Afin de permettre la participation effective de chacun, le nombre des membres de chaque groupe est limité à 25 personnes.

Par ailleurs, les parties signataires s’accordent sur la suppression du groupe d’expression inter-établissements spécifiques aux travailleurs de nuit.

Aux représentants de proximité de se rapprocher de ceux-ci afin de recueillir leurs attentes et leurs propositions.

Les travailleurs de nuit pourront également participer aux groupes précédemment définis, sous réserve de respecter le cadre réglementaire en terme de durées maximales de travail et de temps de repos.

3 – 2 Fréquence et durées des réunions

Chaque groupe d’expression se réunira deux fois par an :

• une première réunion d’une durée de 2 heures en début d’année civile.

• une deuxième réunion d’une durée d’une heure en juin lors de la mise en place des réunions institutionnelles, séance destinée à réaliser un point de situation sur les actions engagées à l’issue de la première réunion.

3 – 3 Modalités d’organisation des réunions

• Dates, heures, convocation

Le calendrier de l’ensemble des réunions et la constitution nominative des groupes d’expression sont arrêtés par la Direction au début de chaque année civile et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En cas de raisons impérieuses, ce calendrier peut être modifié par la direction après consultation des représentants de proximité et moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Dans l’hypothèse où une réunion serait effectivement reportée, celle-ci devrait se dérouler en tout été de cause au cours du premier trimestre.

Les réunions se tiennent sur le lieu de travail.

Il est rappelé que ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail et donc rémunéré comme tel.

• Participants

Peuvent participer à la réunion, tous les salariés inscrits sur le groupe concerné.

Pour chaque réunion, il est établi par la direction de l’établissement une feuille de présence sur laquelle viennent émarger à la fois les personnels ayant participé à la réunion d’expression et ceux ayant fait le choix de rester à leur poste de travail.

Lorsque le temps de réunion se situe en dehors du temps de travail habituel, les salariés concernés et participants se voient ouvrir un crédit d’heures récupérables non majorées.

Les équipes de direction veilleront, dans la mesure du possible, à modifier si besoin les emplois du temps des personnels concernés de manière à ce que le plus grand nombre d’entre eux puissent participer à ces réunions d’expression.

Les salariés exerçant sur plusieurs sites seront affectés sur le groupe d’expression de l’établissement où ils effectuent la majorité de leur temps de travail.

Pour les salariés dont le temps de travail est réparti de manière égale sur plusieurs structures, ils optent pour le groupe d’expression de l’établissement de leur choix.

Ils pourront exceptionnellement aller sur l’autre structure avec l’accord de leurs
2 directions.

Les membres du groupe ne souhaitant pas participer à une réunion ne subiront pas de modification de leurs emplois du temps.

Ils ne pourront en aucun cas quitter l’établissement. Ils continueront donc à travailler normalement.

• Animation des réunions 

L’animation des réunions est assurée par l’un des représentants de proximité du secteur d’intervention afférent.

L’animateur sera chargé de favoriser et de réguler les échanges ; il veillera ainsi à ce que chacun puisse librement s’exprimer ou non.

En cas de carence de représentant de proximité, le comité social et économique sera chargé de désigner l’animateur de ces réunions d’expression, salarié devant accepter cette mission et appartenir au secteur d’intervention concerné.

L’ensemble de ces animateurs bénéficiera d’une formation d’une journée portant sur les techniques d’animation de réunions et sur les dispositions légales relatives au droit d’expression.

Le temps d’animation de ces réunions par le représentant de proximité sera considéré comme du temps de travail effectif non imputé sur son volume d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficiera en outre d’une heure rémunérée de préparation, hors heure de délégation, avant chaque réunion animée.

• Ordre du jour

Un ordre du jour indicatif sera établi par le représentant de proximité (ou l’animateur désigné par le CSE) au moins 15 jours avant la tenue de la réunion ; il sera transmis pour information à la direction de l’établissement et porté à l’affichage.

En vue d’établir cet ordre du jour, le représentant de proximité devra consulter en amont les membres de chaque groupe d’expression. Dans cette perspective, il pourra solliciter, si besoin les services du secrétariat de direction pour diffusion de documents.

3. Article 4 – Transmission des demandes, propositions et avis

Les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion sont consignés par l’animateur sur un registre ouvert à cet effet.

Ce registre est transmis à la direction par l’animateur dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 5 – Informations sur les demandes, propositions et avis

5 – 1 Information des membres du groupe

Les registres d’expression sont entreposés au secrétariat de direction et laissés à la disposition des salariés pour consultation, mais ils sont également communiqués par voie d’affichage en salle du personnel.

5 – 2 Information du comité social et économique et des organisations syndicales

Les registres d’expression sont laissés à la disposition des représentants du personnel qui peuvent les consulter sur rendez-vous.

Article 6 – Suite réservée aux demandes, propositions et avis

6 – 1 Information des membres du groupe

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignées par la direction sur le registre prévu ci-dessus et mis à la disposition des salariés dans un délai d’un mois.

1. Article 7 – Liberté d’expression

Conformément à l’article L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Article 8 – Droit d’expression du personnel d’encadrement

8 – 1

Sont concernés par les dispositions qui suivent le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

8 – 2 Modalités d’expression du personnel d’encadrement

Sont constitués des groupes d’expression spécifiques au personnel d’encadrement de l’association qui peut excéder le plafond de 25 personnes.

Le(s) groupe(s) se réunira(ont) au siège de l’association selon les modalités identiques à celles prévues pour l’ensemble du personnel outre la participation des intéressés aux réunions d’expression organisées dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

A l’issue d’une période de trois ans et au cours du dernier trimestre de cette période, les résultats de cet accord seront examinés lors d’une réunion organisée conformément aux dispositions de l’article L 2281-7 du code du travail.

A cette occasion le texte sera éventuellement renégocié.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – service de dépôt des accords d’entreprise.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Fait à St Doulchard le 27 mai 2019

Pour le Syndicat Sud Santé Sociaux, Pour l’Association des PEP 18 Le Président,

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CGT,