Accord d'entreprise "INSERTION ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES" chez ADPEP - PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Entre les soussignés :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Cher (Les PEP 18) dont le siège administratif est situé – 166 rue du Briou – 18230 St Doulchard, présidée par M………………………………

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT, représenté par M………………….. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par M…………………….. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat Sud Santé Sociaux représenté par M…………………….. agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 :

Le présent accord a pour effet de reconduire l'accord d'entreprise précédent, signé initialement le 7 juin 1993 et de l’actualiser en prenant en compte le bilan qui en découle mais aussi l’évolution éventuelle des textes conventionnels et réglementaires. Sont bénéficiaires du présent accord les salariés cités à l’article L. 5212-13 du Code du Travail et ayant fourni à l’Association le justificatif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Article 2 :

Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 rénové par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, portant obligation d'emploi de travailleurs handicapés et en application des accords définis à l'article
L. 5212-8 du Code du Travail, un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés est ainsi défini :

• Un plan d’embauche en milieu ordinaire

• Un plan de formation et d’adaptation aux mutations technologiques

• Un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement économique

• Un plan de développement des relations avec le travail adapté

• Un plan de prévention du handicap et d’adaptation aux évolutions du handicap des salariés.

Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le quota d’emploi de travailleurs handicapés est apprécié à l’échelle de l’Association (cf documents en annexe).

2 – 1 - Plan d’embauche en milieu ordinaire

L’objectif est d’atteindre chaque année le taux minima d’emploi de travailleurs handicapés prévu par la loi, à savoir 6 % de l’effectif salarié global (hors salariés handicapés de l’entreprise adaptée ALTEA).

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’évaluer l’adéquation entre les aptitudes du travailleur handicapé et le poste de travail considéré, d’apprécier les aménagements nécessaires du poste de travail et son environnement, d’établir chaque fois que nécessaire un plan de formation pour l’adaptation à l’emploi en question.

Pour ce faire, l’Association continuera à développer ses partenariats avec les organismes chargés de l’insertion des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, l’Association s’attachera, chaque fois que possible, à convertir des unités de contrat de prestation en poste de travail.

Priorité sera donnée aux recrutements en contrat à durée indéterminée.

2 – 2 - Plan de formation et d’adaptation aux mutations technologiques

Comme l’ensemble des salariés, les travailleurs handicapés de l’Association bénéficient des actions de formation organisées afin de répondre à l’adaptation aux mutations technologiques et à l’évolution des projets d’Etablissements et d’accompagnement, en lien avec la Commission Formation du Comité Social et Economique.

Ces formations porteront prioritairement sur l’acquisition de compétences nouvelles, la formation complémentaire pour l’adaptation à un nouveau poste de travail ou l’usage de nouvelles techniques mises en œuvre dans l’établissement.

Les formations, si besoin, seront adaptées aux travailleurs handicapés en terme de matériel, de durée de stage, d’intervenants…

L’Association se réserve la possibilité de rechercher des financements externes complémentaires de ces actions de formation.

2 – 3 - Plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement économique

Ce plan marque la volonté d’éviter, autant que faire se peut, la perte d’emploi d’un travailleur handicapé par des mesures prises par l’Association.

En cas de licenciement collectif, l’Association s’efforcera de maintenir dans l’effectif un pourcentage au moins égal de travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés concernés verront leur période de préavis doublée.

En cas de suppression de poste de travail, l’Association mettra en place un plan social et des actions d’accompagnements spécifiques favorisant la reconversion professionnelle et le reclassement des travailleurs handicapés.

2 – 4 - Un plan de développement des relations avec le travail adapté

Les relations commerciales avec le secteur adapté seront renforcées sous la forme de la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées ou des ESAT.

Attentive à développer les passerelles entre le milieu adapté et le milieu ordinaire de travail au travers de dispositifs d’accompagnement et de financement spécifiques, l’Association s’est ainsi dotée de postes de conseillers en insertion professionnelle.

Des partenariats avec les structures spécialisées dans la formation et l’insertion, de type CRP, seront développées afin de favoriser l’accès à l’emploi ou l’accès aux terrains de stage. A cet égard, les stagiaires bénéficieront du concours d’un tuteur dans l’établissement d’accueil.

L’Association s’attachera également à participer au dispositif OASIS mis en œuvre par l’OETH, en vue de favoriser l’accès aux métiers du secteur social et médico-social des personnes en situation de handicap.

2 – 5 - Un plan de prévention du handicap et d’adaptation aux évolutions du handicap des
salariés

Des mesures de prévention générale du handicap seront favorisées dans les établissements. Ce plan de prévention couvrira en particulier la prévention des troubles musculo-squelettiques.

Ce plan sera ainsi élaboré en lien étroit, d’une part avec le document unique d’évaluation des risques professionnels et les travaux menés par la CSSCT.

D’autres thèmes de prévention pourront être développés au cours du présent accord en fonction de l’évolution des besoins et des activités des établissements.

Par ailleurs, les travailleurs handicapés dont le handicap s’aggrave pourront bénéficier, sur leur demande écrite et après avis du médecin du travail d’une réduction de leur temps de travail, d’un aménagement de leur poste de travail et/ou d’un aménagement d’horaires.

De même, l’Association pourra, avec l’accord du salarié, envisager des mesures préventives intervenant en amont de la reconnaissance d’inaptitude par le médecin du travail, prévoir ainsi des aménagements de postes et/ou d’horaires ou bien encore mettre en œuvre des stages, des bilans de compétences ou professionnels permettant la reconversion et le reclassement des salariés concernés, et en utilisant éventuellement la disposition légale prévoyant la suspension du contrat de travail du salarié handicapé en inaptitude pour suivre un stage de rééducation professionnelle.

Dans cette optique, l’Association sollicitera les partenaires externes publics ou privés intervenant dans le champ du handicap.

A défaut de poste à pourvoir dans l’association, la reconversion professionnelle pourra également être envisagée pour favoriser l’insertion dans une autre entreprise.

Elle fera ainsi appel à l’organisme CAP EMPLOI pour toute recherche de reclassement externe, quel que soit le profil de poste.

L’Association sollicitera également des financements externes destinés à couvrir tout ou partie de ses actions engagées en faveur du reclassement du salarié handicapé.

Enfin, il est convenu que l’ensemble des salariés handicapés bénéficiera périodiquement d’une information collective sur leurs droits spécifiques, sur les aides auxquelles ils peuvent avoir accès, et sur les démarches à effectuer en vue du renouvellement de la reconnaissance de leur statut de travailleur handicapé.

Article 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 1^er jour du mois suivant l’obtention de l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires conformément aux dispositions légales.

Article 4 :

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par l’Association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE 18 et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.

Fait à St Doulchard, le 30/12/2020

Pour le Syndicat CGT, Pour Les PEP 18

Le Président,

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat Sud Santé Sociaux,