Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez SERVICE AIDE AUX PERSONNES AGEES - FACILAVIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

- FACILAVIE dont le siège social est situé 7 rue de l’Ile d’Or, CS 60004 18020 BOURGES CEDEX

Représentée par, Directrice

Et d’autre part :

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés,

- Le syndicat CFDT représenté par en qualité de déléguée syndicale

Il a été arrêté ce qui suit

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui a pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent (Comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) au sein d’une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE).

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer la composition et le fonctionnement du CSE.

ARTICLE 1. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

L’association étant composée d’un établissement unique, un CSE unique est mis en place.

ARTICLE 2. Durée des mandats des membres de CSE

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à quatre ans.

ARTICLE 3. Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel

3.1.1 Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Compte tenu de l’effectif de l’association FACILAVIE qui est de 266,15 ETP, le nombre de titulaires au CSE est de 11.

3.1.2 Bureau du CSE : secrétaire et trésorier

Au cours de sa première réunion, le CSE désigne au vote à bulletin secret et à la majorité des membres délibérants présents :

• Le Secrétaire et le Trésorier, parmi les membres titulaires conformément aux dispositions légales

• Le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint parmi les membres titulaires

En cas de cessation de fonction de l’un des membres du bureau, le CSE procède à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

3.2 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23).

3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).

ARTICLE 4. Autres participants

Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE, lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les personnes suivantes :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres (Cass. soc., 22 novembre 1988, nº 86-13.368 P).

ARTICLE 5. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Compte tenu de l’effectif de l’association FACILAVIE, le nombre d’heure de délégation est de 22 heures par mois et par représentant du personnel.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres du CSE ont la possibilité de cumuler (annualisation) leur crédit d’heures sur l’année et de répartir (mutualisation) ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.

La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation ne peuvent avoir pour effet de porter à plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont dispose le titulaire.

Ainsi, les membres du CSE peuvent utilisez maximum 33 heures de délégation par mois.

Les membres du CSE sont tenus d’informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

En cas de mutualisation des heures de délégation, cette information doit se faire par un document écrit précisant l’identité des membres du CSE concernés et le nombre d’heures répartis entre chacun d’eux.

Afin d’assurer la continuité de service de l’association, les membres du CSE doivent informer leur responsable hiérarchique de la prise des heures de délégation au moins 2 jours avant la réalisation de ces heures.

ARTICLE 6. Fonctionnement du CSE

6.1 Périodicité des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé au minimum à 11.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions est établi en décembre pour l’année suivante.

6.2 Convocation et ordre du jour des réunions

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

La convocation, l’ordre du jour et le cas échéant les documents s’y rapportant sont transmis aux membres titulaires du CSE, aux représentants syndicaux du CSE ainsi que, pour information, aux membres suppléants.

Assistent aux réunions du CSE, le président assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum, les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux.

Les membres suppléants du CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Il est rappelé que le choix du suppléant s’opère en fonction des règles fixées par l’article L 2314-37 du Code du travail. Ainsi le remplacement est assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire absent, c’est-à-dire appartenant à la fois au même syndicat, à la même catégorie professionnelle et au même collège électoral, il faut choisir le suppléant qui a recueilli le plus grand nombre de voix lors des élections (Cass. soc., 15 janv. 1981, no 80-60.349).

En cas d’égalité de voix, il convient de respecter l’ordre de présentation de la liste et ainsi choisir le suppléant, avec le plus grand nombre de voix, qui arrive en premier sur la liste.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’association, le suppléant devra prévenir un jour avant la réunion son responsable hiérarchique de sa présence à la réunion du CSE en remplacement du titulaire.

Dans l’hypothèse où un membre titulaire ne pourrait pas assister à une réunion du CSE à laquelle il aurait été convoqué ou dont il connaîtrait la date prévue, celui-ci devra signaler son absence à l’élu en charge de le suppléer.

Dans ce cas et à condition d’en avoir connaissance dans des délais lui permettant d’y procéder, le membre suppléant assure le remplacement du titulaire empêché et ceci grâce à la convocation initialement adressée pour information valant convocation effective à participer à la réunion du CSE.

6.2 Procès-verbaux des réunions du CSE

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D.2315-26 et suivants du Code du travail.

Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

ARTICLE 7. Moyens du CSE

7.1 Ressources

7.1.1 Subvention de fonctionnement

Le montant de la contribution au fonctionnement du Comité est de 0,2 % de la masse salariale brute.

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution destinée aux œuvres sociales est de 0,50 % de la masse salariale brute.

7.2 Local

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Les membres du CSE disposent d’une clé dans une boîte à clé pour accéder à ce local.

ARTICLE 8. Les commissions du CSE

Le CSE comprend 2 commissions :

• La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• La commission qualité de vie au travail

8.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L’effectif de l’association FACILAVIE étant de 266 ETP, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Cependant, il a toutefois été décidé d’instaurer cette commission.

8.1.1 Composition et désignation

La commission CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission CSSCT est composée de 4 membres, dont au moins un membre représentant le 2^ème collège. (C.travail.L.2315-39). Les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission ou rupture du contrat de travail, le CSE désignera un nouveau membre de la CSSCT, selon les modalités précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

8.1.2 Fonctionnement

Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle désigne, au cours de sa première réunion, un secrétaire parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE et aux salariés.

Ordre du jour, convocation et compte rendu de réunion

La Commission est convoquée par son Président au moins 1 semaine avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé au moins 1 semaine avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire de la CSSCT et contresigné par le Président dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par le Secrétaire à l’ensemble des membres du CSE.

8.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

En application de l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et prévention des risques et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

• L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

• Le suivi de la démarche de prévention des TMS (Troubles musculo-squelettiques)

Conformément aux dispositions légales, la commission n’a pas voix délibérative et ne peut recourir à un expert (article L.2315-38 du Code du travail).

8.1.4 Moyens de fonctionnement

Les membres de la CSSCT étant des membres du CSE, ils ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’au moins 5 jours de formation.

8.2 La commission qualité de vie au travail

8.2.1 Composition et désignation

La commission qualité de vie au travail est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission qualité de vie au travail est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, notamment suite à démission ou rupture du contrat de travail, le CSE désignera un nouveau membre de la commission qualité de vie au travail, selon les modalités précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

8.2.2 Fonctionnement

Périodicité des réunions

La commission qualité de vie au travail se réunit au moins une fois par an.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle désigne, lors de sa première réunion, un secrétaire parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.

Ordre du jour, convocation et compte rendu de réunion

La Commission est convoquée par son Président au moins 1 semaine avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé au moins 1 semaine avant la date de la réunion aux membres de la commission qualité de vie au travail.

Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte-rendu établi par son secrétaire et contresigné par le Président dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par le Secrétaire à l’ensemble des membres du CSE.

8.2.3 Objet de la commission qualité de vie au travail

La commission a pour objet d’améliorer les conditions de travail des salariés et ainsi de réfléchir à des actions à mettre en place notamment pour favoriser un meilleur équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés de l’association.

8.2.4 Moyens de fonctionnement

Les membres de la commission étant des membres du CSE, ils ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques.

Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 9. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres élus du CSE suite aux élections professionnelles 2023.

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est transmis, pour agrément, au Ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Le présent accord entrera en vigueur lors du renouvellement du CSE suite aux élections professionnelles 2023.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé par l’association sur le site de dépôt en ligne appelé « TéléAccords ».

Sera ainsi déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » :

• la version intégrale de l’accord signée des parties ;

• la version publiable de l’accord (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées

• le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l'accord

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Bourges, le 12 juin 2023

Pour FACILAVIE Pour la CFDT

Directrice Déléguée syndicale