Accord d'entreprise "Avenant 3 à l’Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre" chez LABS - LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE (Siège)

Avenant 3 à l’Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre

Entre :

1. L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre

dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins

représentée par en sa qualité de

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part

Et,

2. , délégué syndical

3. , délégué syndical

4. , délégué syndical

d'autre part,

Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit à compter du 01/10/2019:

TITRE 2 : Disposition relative à la rémunération

Article 11 bis : Prime mission

Pour les salariés en charge de l’établissement des plannings, il est attribué une prime mission de 2€ par salarié sous contrat à durée indéterminé.

TITRE 3 : Disposition relative à la durée du travail et aux congés payés

Article 15 : Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés

15.1 Astreintes

Les dispositions de la CCN relative aux astreintes (article 9, point 1.4) sont précisées par les dispositions ci-dessous :

Les temps d’intervention de semaine (entre 20h et 7h du lundi au jeudi et entre 20h et 08h du vendredi au samedi) bénéficieront d’une majoration à hauteur de 25% du salaire horaire avec prime d’ancienneté.

Les temps d’intervention du samedi entre 16h et 20h bénéficieront d’une majoration à hauteur de 15% du salaire horaire avec prime d’ancienneté.

Les temps d’intervention du dimanche et jours férié entre 12h et 20h seront majorés à 60% (salaire de base et prime d’ancienneté)

Le temps de travail du dimanche à Issoudun entre 8h et 12h sera comptabilisé en temps de travail effectif et majoré à 50%.

Dans le cas où le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à quatre, ou si le salarié se trouve plus de 4 heures continues ou discontinues en garde au cours d'une nuit, il bénéficie d'un temps de repos supplémentaire à prendre dans le délai de 3 mois, dans la mesure du possible. Concernant le détail du calcul des 4 heures continues ou discontinues, il est pris en compte un temps forfaitaire de 15 minutes par intervention afin de gommer les inégalités entre les salariés lié au temps de trajet domicile-lieu de travail.

15.3 Nuits travaillées par les travailleurs de jour

Pour les techniciens travaillant pour l’hôpital de Châteauroux, le barème de rémunération applicable est identique à ceux des travailleurs de nuit.

Les autres articles de l’accord ou avenant restent inchangés

Fait à ROMORANTIN

Le 07/11/2019

En six exemplaires

ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD