Accord d'entreprise "Avenant 4 à l'accord collectif relatif au statut du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre" chez LABS - LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE (Siège)

Avenant 4 à l’Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre

Entre :

• L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre

dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins

représentée par en sa qualité de

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part

Et,

• , délégué syndical

• , délégué syndical

• , délégué syndical

d'autre part,

Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit à compter du 01/10/2020:

TITRE 2 : Disposition relative à la rémunération

Article 11 bis : Titre Restaurant

Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail par salarié, du lundi au dimanche inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au dimanche inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine.

Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des critères cumulatifs suivants :

• journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h

• journée organisée en deux demi-journées entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas

• et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.

Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, récupération d’heures …),

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront notifier leur refus par écrit au service Ressources Humaines. Ce courrier de refus est valable 1 an minimum, le salarié pourra revenir sur ce choix après 1 an.

11 bis.1 : valeur faciale

La valeur faciale des tickets restaurant distribués est de 5,50 euros (cinq euros cinquante centimes).

11 bis 2 : part employeur

L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 2,25 euros (deux euros vingt-cinq centimes) par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.

11 bis 3 : La part salariale

Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 2,25 euros (deux euros vingt-cinq centimes) par ticket restaurant soit 50% de la valeur faciale.

11 bis 4 : Paiement par le salarié des tickets restaurant

Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant et attribue le nombre de tickets en fonction des jours de présence du mois précédent.

Exemple : Pour la paie du mois de septembre, il est attribué le nombre de ticket restaurant du mois d’aout.

La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.

TITRE 3 : Disposition relative à la durée du travail et aux congés payés

Article 15 : Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés

15.1 Astreintes

Les temps d’intervention du dimanche et jours férié entre 8h et 20h seront majorés à 75% (salaire de base et prime d’ancienneté)

15.2 Nuits travaillées par les travailleurs de nuit

Pour les salariés reconnus travailleurs de nuit au sens de la CCN (article 9, point 1.5.4), les dispositions de la CCN sont modifiées comme ci-après :

• Contrepartie spécifique : repos compensateur

A compter du 01/06/2012, le repos compensateur prévu par l’article 9, point 1.5.6 de la CCN est de :

• 15 mn par nuit travaillée pour les techniciens de laboratoire

• 8 mn par nuit travaillée pour les employés de laboratoire

Lorsqu’une journée de repos compensateur de nuit est prise par le salarié, elle est décomptée du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli au cours de la nuit de travail considérée. Lors de la prise de cette journée de repos compensateur, le salarié reçoit en sus une majoration égale à 2.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les techniciens de laboratoire et 1.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les employés de laboratoire.

• Majoration de salaire :

La rémunération des nuits travaillées est fixée comme suit : Coefficient x taux horaire avec ancienneté du salarié.

Le coefficient est fonction de l’emploi du salarié et du type de nuit travaillée :

• Techniciens de laboratoire de Châteauroux :

Du Lundi au jeudi et du samedi au dimanche :
Nuit	nb h	RC (CCN)	Complément Travail Nuit (rémunération) CCN	Rémunération complémentaire BMQ
De 20h à 22h	2		10%
De 22h à 5h	7	15 mn	25%
De 5h à 7h	2		10%	15%
Total		0,25 h	2,15	0,8
			Coefficient :	3,25

La nuit du vendredi au samedi ou les veilles de jour férié fait l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€.

La nuit du 30/04 au 01/05 pour Châteauroux fait l’objet d’un paiement forfaitaire (paiement doublé).

Nuit du dimanche au lundi pour Châteauroux :

Nuit	nb h	RC (CCN)	Complément Travail Nuit (rémunération) CCN	Rémunération complémentaire BMQ
De 19H30 à 24h	4,5	15 mn	50%
De 0h à 7h10	7.16		25%
Total		0,25 h	4.04	0,8
			Coefficient :	4,84

• Employés de laboratoire :

Du Lundi au vendredi :

Nuit	nb h	RC (CCN)	Complément Travail Nuit (rémunération) CCN	Rémunération complémentaire BMQ
De 20h à 22h	2		10%
De 22h à 3h	5	8 mn	25%
Total	12 h	0,13h	1,45	0,4
			Coefficient :	1,85

Nuit du dimanche au lundi :

Nuit	nb h	RC (CCN)	Complément Travail Nuit (rémunération) CCN	Rémunération complémentaire BMQ
De 20h à 24h	4	8mn	50%
De 0h à 3h	3		25%
Total	12 h	0,13h	2,75	0,4
			Coefficient :	3,15

Les nuits de samedi à dimanche et les nuits de veille de jour férié font l’objet d’un paiement forfaitaire de 180€ et d’une récupération forfaitaire de 2 heures et 30 minutes.

15.4 Garde de jour dimanche et jour férié

Pour les salariés de Châteauroux :

Les gardes des techniciens de jour de dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures.

Les gardes des secrétaires de jour du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 260 € et d’une récupération forfaitaire de 3 heures et 30 minutes.

Pour les salariés de Vierzon au service de microbiologie :

Les gardes des techniciens du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 200€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures.

15.5 Dimanche travaillé

Pour les techniciens de Chateauroux,

Le poste complémentaire à la garde fera l’objet d’une majoration de salaire à 75% (salaire de base + prime d’ancienneté).

Les autres articles de l’accord ou avenant restent inchangés

Fait à ROMORANTIN

Le 30/09/2021

En cinq exemplaires

Pour la Direction Directeur	Délégué syndicale	Délégué syndical	Délégué syndical

ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD

Etbmt	Adresse	CP	VILLE	Nouveau SIRET	Code APE
Romorantin	11, rue des Limousins	41200	Romorantin	77507629200025	8690B
Issoudun	Zone d'activités LES COINCHETTES	36100	Issoudun	77507629200058	8690B
Salbris	5, rue du BERRY	41300	Salbris	77507629200033	8690B
Châteauroux	3, rue Albert 1er	36000	Châteauroux	77507629200108	8690B
Déols	6, route d'Issoudun	36130	Déols	77507629200090	8690B
La Chatre	168, rue Nationale	36400	La Chatre	77507629200116	8690B
Saint Aignan	9B, avenue du Blanc	41110	Saint Aignan	77507629200140	8690B
Buzançais	4 rue Hubert Philippeau	36500	Buzançais	77507629200165	8690B
Bourges	110, avenue François Mitterrand	18000	Bourges	77507629200157	8690B
Vierzon	82, avenue du 8 mai 1945	18100	Vierzon	77507629200132	8690B