Accord d'entreprise "Accord de configuration (élargissement) de l'UES Sénalia-Robust" chez SENALIA UNION

Accord de configuration (élargissement) de l’UES Sénalia -Robust

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part :

• Sénalia Union domiciliée en son siège social : Le 109 1 rue Berthe Morisot 76100 ROUEN et,

• Sénalia Sica domiciliée en son siège social : Le 109 1 rue Berthe Morisot 76100 ROUEN et,

• Robust sas domiciliée en son siège social : Le 109 1 rue Berthe Morisot 76100 ROUEN et,

• SC SPR domiciliée en son siège social : Le 109 1 rue Berthe Morisot 76100 ROUEN et,

• GQ Logistics domiciliée en son siège social : Zone Industrielle du Grand Launay Avenue Victor Grignard 76120 Le Grand-Quevilly,

représentées par X, dument habilité, par chaque société, à l'effet des présentes ; ci-après dénommées collectivement et individuellement « Sénalia », d’une part

Et d’autre part :

• X en sa qualité de Délégué syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet, d’autre part

Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé l'«Accord»).

Préambules

• L’UES UCACEL Robust a été mise en place en 1996 ;

• Le 7 novembre 2001, à la suite de la création de Sénalia Union et de Sénalia Sica (fusion de l’UCACEL et de la SPR), l’UES UCACEL Robust a été renommée l’UES Sénalia ROBUST et son périmètre a été redéfini à : Sénalia Union, Sénalia Sica, ROBUST sas.

• GQ Logistics (N° de Siren 898 700 133) a été créée le 28 avril 2021, par la société NL LOGISTIQUE qui lui a cédé un fonds de commerce le 30 juin 2021. Le 1^er juillet 2021, les statuts ont été modifiés pour élargir l’objet social de GQ Logistics et lui permettre de bénéficier de la Convention Collective dite des 5 branches.

• Les salariés de NL LOGISTIQUE ont été transférés le 1^er juillet 2021 chez GQ Logistics.

• Le 7 juillet 2021, Sénalia Union a pris le contrôle de GQ Logistics (N° de Siren 898 700 133)

• Le 22 décembre 2022, par un vote unanime de la totalité des collaborateurs de GQ Logistics, ces derniers ont approuvé l’entrée dans l’UES Sénalia Robust ainsi que le rattachement à la Convention collective des Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.

Après discussion, les parties ont arrêté ce qui suit :

1. Objet : élargissement à QG Logistics

A compter du 1^er janvier 2023, la société GQ Logistics, et ses collaborateurs sont rattachés à l’UES Sénalia Robust.

2. Nouveau périmètre de l’UES Sénalia Robust

A compter du 1^er janvier 2023, le périmètre de l’UES ainsi élargie comprend donc, compte tenu de leur direction commune, de la gestion commune par Sénalia Union, de la combinaison des comptes des sociétés au sein du Groupe Sénalia, de leur unité et de la complémentarité économique, de la convergence de leur métier, de l’unicité de la Convention collective, de la communauté et de la permutabilité des travailleurs (unité sociale), les sociétés suivantes :

• Sénalia Union N° SIREN : 775092 091 ,

• Sénalia Sica N° SIREN : 781 094 743,

• Robust sas N° SIREN : 398 708 966,

• SC SPR N° SIREN : 353 839 921,

• GQ Logistics N° SIREN : 898 700 133,

Ce périmètre pourra être élargi, par avenant à cet accord, à d’autres sociétés au fil de la croissance externe, de rachat ou de fusion.

3. Nouvelle dénomination : UES du groupe Sénalia

A compter du 1^er janvier 2023, l’UES ainsi élargie prend le nom de :

UES du groupe Sénalia

4. Instances Représentatives du Personnel

Le CSE de l’UES, ainsi que les représentants syndicaux, issus des élections du 25 juin 2019, voient leurs missions et prérogatives élargies également à toutes les sociétés de l’UES du groupe Sénalia (§2), jusqu’aux prochaines élections (en mai juin 2023) pour lesquelles le nouveau périmètre sera pris en compte.

5. Le VigiSilo

Le VigiSilo (Commission ad hoc) voit ses missions et prérogatives élargies à toutes les sociétés de l’UES du groupe Sénalia (§2).

6. Application des accords

Dans l’attente de la refonte et l’élargissement des accords d’organisation de l’UES Sénalia Robust, ces accords sont étendus à GQ Logistics et à ses collaborateurs pour ce qui n’est pas prévu dans l’accord du 13 décembre 2022, approuvé à l’unanimité par tous les collaborateurs de GQ Logistics.

7. Application du Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur en vigueur dans l’UES Sénalia Robust au 31 décembre 2022 est étendu, au 1^er janvier 2023, à l’ensemble des sociétés et des collaborateurs de l’UES du groupe Sénalia (§2). Il remplacera ainsi le Règlement Intérieur précédemment en vigueur chez GQ Logistics.

8. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2023 et se poursuivra à durée indéterminée.

9. Dispositions Générales

   1. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit.

2. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'accord, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

3. Publicité du présent accord

Le présent accord sera signé en 7 exemplaires diffusés ainsi :

• 1 pour l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord) + 1 copie électronique

• 1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen (lieu de conclusion de l’accord)

• 5 exemplaires, un pour chaque société signataires

L’information collective des collaborateurs sera assurée par voie d’affichage et par la publication du présent accord sur l’Espace RH. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale.

Fait à Rouen le 24 janvier 2023

Pour la CFDT Pour Sénalia Union

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Pour Sénalia Sica Pour Robust sas

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Pour SC SPR Pour GQ Logistics

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