Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle COVID" chez ADAPEI 36 - ASS DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPES MENTALES DE L INDRE

1. Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle COVID

Entre :

L’Association Adapei 36, dont le siège social est situé au 2 bis avenue de la forêt – 36250 SAINT MAUR, représentée par ………. ……., Directeur Général

D'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ………. ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical ………….. ;

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2 avril). L’Adapei 36 a donc décidé de négocier une prime dans ce cadre-là.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’association.

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle COVID-19.

Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant du 01 mars 2020 au 31 Décembre 2020.

Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle « COVID-19 » tous les salariés quelle que soit leur rémunération mensuelle brute et leur type de contrat. Ainsi, les salariés remplaçants, présents sur la période de confinement, bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions.

Condition de présence

Peuvent seuls bénéficier de la prime :

• Les salariés en travail effectif pendant la période de confinement, période définie par le gouvernement allant du 17 Mars 2020 au 10 Mai 2020.

• Les salariés en travail effectif en zone d’isolement « covid-19 », après la période de confinement.

Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé comme suit :

• Pendant la période de confinement :

  • 1 point par heure de travail effectif

  • 1 point supplémentaire pour les salariés travaillant en zone d’isolement « Covid-19 »,

• A delà de la période de confinement :

  • 2 points par heure de travail effectif pour les salariés travaillant en zone d’isolement « Covid-19 »,

La période de travail effectif s’entend comme le temps de travail où le salarié est physiquement présent à son poste de travail. Le télétravail est donc exclu.

Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 :

• Pour la période allant du 01/03/2020 au 15/05/2020, sur la paye du mois de Juin

• Puis pour les périodes du 16 au 15 du mois suivant, sur la paye du mois suivant (ex : du 16/05 au 15/06 sur la paye de Juillet)

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.

Il entrera en vigueur le 01/03/2020

INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Direction générale de l’Adapei 36

• Les représentants des délégation syndicales signataires de l’accord

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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Pour les organisations syndicales Pour l’association