Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le passage a temps partiel en fin de carrière" chez ADAPEI 36 - ASS DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPES MENTALES DE L INDRE

1. 

   ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL EN FIN DE CARRIERE

Entre :

L’Association Adapei 36, dont le siège social est situé au 2 bis avenue de la forêt – 36250 SAINT MAUR, représentée par Monsieur…………, Directeur Général

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur …………………… ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur ………………….. ;

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les aspirations des salariés en fin de carrière de pouvoir réduire leur temps de travail.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’association.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés considérés comme étant en fin de carrière, excepté ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours.

Art. 2. – OBJET

2.1 Salarié en fin de carrière

Les salariés en fin de carrière sont ceux qui ont atteint l’âge de 60 ans.

2.2 Demande de réduction du temps de travail

Les salariés en fin de carrière pourront, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 10 ans au moment de la demande de passage à temps partiel, solliciter par écrit une réduction de leur temps de travail auprès de l’Association.

L’association s’engage à examiner la demande formulée par le salarié en fin de carrière dans un délai maximum de deux mois et à y apporter une réponse écrite.

Sauf nécessité de service qui ne permettrait pas d’accéder à cette demande, l’association s’engage à accepter les demandes de passage à temps partiel et réduction du temps de travail, sous réserve que la durée du travail sollicitée ne soit pas inférieure à 0.80 ETP.

2.3 Cotisation retraite sur la base d’un taux plein

Si la demande de réduction du temps de travail sollicitée par le salarié en fin de carrière est acceptée dans le cadre tel que décrit ci-avant, il est expressément prévu, si le salarié le souhaite, qu’il pourra continuer à cotiser pour la retraite sur la base d’un taux plein.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et pourra ainsi être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

3.2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Direction générale de l’Adapei 36

• Les représentants des délégation syndicales signataires de l’accord

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• La Direction générale de l’Adapei 36

• Les représentants des délégation syndicales signataires de l’accord

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Saint Maur le

En 6 exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour l’Association

CGT CFDT

M. ……………… M. …………... M. ……………….