Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le maintien dans l'emploi des séniors" chez ADAPEI 36 - ASS DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPES MENTALES DE L INDRE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

Entre :

L’Association Adapei 36, dont le siège social est situé au 2 bis avenue de la forêt – 36250 SAINT MAUR, représentée par Monsieur …………………………, Directeur Général

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur …………………………………….. ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur …………………………………. ;

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à :

• favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des séniors ;

• prévenir la pénibilité des seniors

ARTICLE 2– TRANCHES D’ÂGE DES SENIORS CONCERNÉS

Sont concernés :

• les séniors d’au moins 55 ans

Ces tranches d’âge sont élargies pour les travailleurs handicapés :

• seront considérés comme séniors les salariés justifiant d’une RQTH âgés d’au moins 50 ans

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS

3.1. – Objectifs en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des séniors

L’association affirme le principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus pour le recrutement seront fondés sur les compétences et notamment sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

L’association s’engage à maintenir la proportion de séniors d’au moins 10% de l’effectif total.

Au moment des recrutements la pyramide des âges sera observée afin de faire croître la part des séniors dans les embauches s’il apparaît qu’elle est anormalement basse. L’indicateur de suivi sera le taux d’emploi des salariés âgés de 56 ans et plus au 31 décembre N-1 de chaque année d’application du présent accord.

3.2. – Amélioration des conditions de travail des séniors

3.2.1 –Organisation du temps de travail adaptée

L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour le maintien et le recrutement des séniors compte tenu des effets du vieillissement et de l’usure professionnelle. L’association s’engage à prévoir une organisation du temps de travail plus adaptée pour les salariés séniors selon les mesures suivantes :

• les salariés séniors qui le souhaitent, bénéficieront, en accord avec leur employeur et en fonction des nécessités du service, d’aménagement de leurs horaires de travail ;

• les séniors bénéficieront d’une priorité d’aménagement de leur durée du travail sous la forme d’un passage à temps partiel ; (accord d’entreprise « réduction du temps de travail en fin de carrière du 15 décembre 2020 »)

• un repos quotidien de 11h entre chaque journée de travail sera assuré pour les séniors sans possibilité de dérogation ;

• pour les séniors de plus de 55 ans ayant déjà acquis le maximum des 6 jours de congés d’ancienneté conventionnels à la date du 01/06/N, et ce, depuis au moins 5 ans, s’ajouteront 2 jours de congés d’ancienneté supplémentaires.

3.2.2 – Carrière longue

Les partenaires sociaux entendent permettre aux salariés présents depuis au moins 5 ans au sein de l’association et qui ont atteint le dernier échelon de leur classification conventionnelle, de continuer leur progression salariale avec la création d’échelons supplémentaires.

Il est donc décidé, pour chaque grille de déroulement de carrière, de prévoir des échelons supplémentaires propres à l’association.

Ces échelons seront déterminés avec les mêmes conditions de progression d’ancienneté exigées entre l’avant-dernier et le dernier échelon et avec une évolution de coefficient identique.

Par exemple, l’annexe 3 de la convention collective prévoit pour la grille AMP :

Le dernier échelon (hors internat) selon la convention collective précitée, est fixé à 28 ans. L’avant dernier échelon étant fixé à 24 ans, le passage au dernier échelon conventionnel suppose donc un délai de 4 ans et une progression de 14 points.

L’échelon supplémentaire prévu par l’association serait fixé à 32 ans (4 ans de délai entre les échelons) et permettrait un passage au coefficient 544 (530 + 14).

Ces dispositions ne permettent pas de bénéficier d’un avancement de plus de 1 échelon à la fois :

Exemple, pour un salarié ayant atteint le dernier échelon (échelon de 4 ans)

3.2.3 – Prévention des situations de pénibilité

L’association s’engage avec le CSSCT à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail devenues pénibles concernant les salariés âgés d’au moins 56 ans. Une attention particulière sera portée à l’ergonomie des postes. L’association sollicitera le médecin du travail pour identifier les risques d’usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste

Les salariés séniors bénéficieront prioritairement de la mobilité interne pour être reclassés dans des postes ne subissant pas les facteurs de pénibilité tels que définis par la loi en vigueur.

Nb : il est convenu que les dispositions de l’accord ne remettent pas en cause les dispositions légales en matière de retraite et de pénibilité présentes ou à venir.

En particulier, les travailleurs de nuits séniors seront prioritaires pour occuper des postes de jour disponibles.

A compter de la date anniversaire de leurs 55 ans, les travailleurs de nuit séniors bénéficieront de 60 mn de repos supplémentaire par nuit travaillée, au lieu des 40 mn supplémentaires accordées aux autres travailleurs de nuit.

Les séniors bénéficieront de l’appui du service RH si nécessaire pour accéder à leur compte de prévention de pénibilité en ligne.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

4.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4.2 - Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 - Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis 1 fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant

4.4 – Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

4.5 – Dépôt / Publicité

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er septembre 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Saint-Maur, le en 4 exemplaires