Accord d'entreprise "Un Avenant n°104 à la Convention Collective de Travail PEVA du 30 avril 2010" chez FDSEA - FEDERATION DEP SYNDIC EXPLOIT AGRICOLES

Cet avenant signé entre la direction de FDSEA - FEDERATION DEP SYNDIC EXPLOIT AGRICOLES et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-03-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : A03618000775
Date de signature : 2018-03-13
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION DEP SYNDIC EXPLOIT AGRICOLE
Etablissement : 77518866700023

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération UN AVENANT N°105 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEVA DU 30/04/2010 (2019-01-10)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-13

A la convention Collective de Travail du 30 avril 2010 concernant les EXPLOITATIONS de

POLYCULTURE, ELEVAGE, VITICULTURE, ARBORICULTURE, les ENTREPRISES de TRAVAUX AGRICOLES et les COOPERATIVES d'UTILISATION de MATERIEL AGRICOLE de l'INDRE

IDCC : 9361

*********

Entre les Organisations syndicales patronales et ouvrières soussignées, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er

L'annexe I portant fixation des salaires et accessoires du salaire des personnels d'exécution et d'encadrement des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles est modifié ainsi que suit.

ARTICLE 2

Les signataires conviennent d’appliquer l’avenant susvisé avec date d’effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.

ARTICLE 3

Les organisations syndicales demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires signés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre.

Fait à CHATEAUROUX, le 13 mars 2018

ONT SIGNE APRES LECTURE :

Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

Pour le Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Indre

Pour le Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Territoires

Pour le Syndicat Général Agroalimentaire de l'Indre C.F.D.T.

Pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériels Agricoles

Pour l'Union des Syndicats F.O. de l'Indre

Pour la Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'Agriculture C.F.T.C.

Pour le syndicat Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com