Accord d'entreprise "accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel à la délégation unique du personnel de la CPAM de l'Indre" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA CPAM DE L’INDRE

Entre d’une part,

• La CPAM de l’Indre, représentée par …, en qualité de Directeur ;

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales suivantes :

- CGT-FO, représentée par …, en qualité de Délégué syndical ;

- CFDT, représentée par …, en qualité de Déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les élections des représentants du personnel à la Délégation unique du personnel (DUP) remontent au 16 janvier 2017.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation du personnel au sein des entreprises en créant le Comité social et économique (CSE).

Les anciennes instances représentatives du personnel devant être remplacées par le CSE au plus tard le 1^er janvier 2020, les mandats des représentants du personnel à la DUP expirent de plein droit au 31 décembre 2019.

Chapitre 1 : Réduction des mandats

Les parties signataires conviennent, compte tenu des délais et procédures électorales prévues par le code du travail et afin de garantir la bonne organisation du scrutin, de réduire les mandats des membres de la DUP arrivant à échéance le 31 décembre 2019.

En effet, en application du 3^ème alinéa de l’article L2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats (la date exacte sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral). Conformément à l’article L2314-29 du Code du travail, le second tour du scrutin doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le 1^er tour.

Par conséquent, afin de pouvoir avancer la date du premier tour, les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel à la DUP de la CPAM de l’Indre expireront le 6 décembre 2019.

Chapitre 2 : Conditions de validité de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

Chapitre 3 :Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L123-1 et L123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.

Chapitre 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019. Il cessera de produire tout effet à l’expiration des mandats des représentants du personnel à la délégation unique du personnel.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à Châteauroux, le 12 juillet 2019

Le Directeur

Le Délégué syndical CGT-FO

La Déléguée syndicale CFDT