Accord d’entreprise concernant la mise en place d’un

Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini (dit également CDD de mission) en vue de l’expérimentation de la création d’un poste de juriste au sein du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Entre les soussignés

L’UDAF de l’Indre, dont le siège social est situé au 40 bis Avenue Pierre de Coubertin,

Représenté(e) par Madame, ………………., agissant en qualité de Présidente.

Ci-après dénommé(e) « l’association UDAF de l’Indre »,

d'une part,

et

Les représentants du personnel élus au sein de l’association représentées par :

Mme …………., membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

Mme …………., membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

M. ……………, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

Ci-après dénommées « membres titulaires de la délégation du personnel du CSE »,

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et l'association UDAF de l’Indre ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place d’un

Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini (dit également CDD de mission) en vue de l’expérimentation du bien-fondé de la création d’un poste de juriste au sein du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Cette négociation a débuté le 23 septembre 2019.Elle s’est déroulée les 1^er, 8, 15 octobre et s’est terminée le 23 Octobre.

La loi ° 2008-596 du 25 juin 2008 pour la modernisation du marché du travail a introduit un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée subordonné à la conclusion d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise : le contrat à durée déterminé à objet défini.

Ce cas de recours expérimental a été initialement introduit pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 27 juin 2013. La durée de cette expérimentation a été portée à six ans par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

En dernier lieu, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a pérennisé le CDD à objet défini en l’introduisant dans le code du travail à l’article L. 1242-2.

Ce cas de recours ne peut être utilisé que si un accord d’entreprise a été négocié sur ce point ou si un accord de branche étendu existe. Il convient de noter que la branche sanitaire sociale et médico-sociale a négocié et conclu un accord sur ce thème mais cet accord de branche n’est pas applicable car si l’accord a été agréé, il n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’extension, qui est obligatoire pour son entrée en vigueur.

Ce contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

– Pour les établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 15 Mars 1966, IDCC 413, les emplois cadres sont ceux rattachés à l’annexe 6 ;

Article 1 – Objectif du Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini

Ce Contrat à Durée Déterminée a pour objet d’expérimenter la pertinence de la création d’un poste de juriste au sein du service Mandataire Judiciaire à la Protection de Majeurs.

Jusqu’à ce jour, les dimensions juridiques des mandats sont traitées soit directement par les professionnels en charge de la mesure, soit par les professionnels en charge de la mesure en lien étroit avec l’encadrement.

Les effets de la juridicisation et de la judiciarisation de la société amènent à ce que cette dimension de la mission du mandataire judiciaire soit de plus en plus complexe et concomitamment génératrice de plus en plus de risques pour l’association mandatée. Ces effets de la juridicisation et de la judiciarisation ne sont pas non plus sans ajouter à la charge mentale des professionnels, charge rendue déjà importante par la complexité des situations qu’ils gèrent au quotidien.

Bien que certainement pertinent, le soutien apporté par l’encadrement ne peut être considéré comme suffisant et satisfaisant. D’une part, c’est une tâche qui vient en plus des missions de management de suivi et de garanti de la qualité de l’activité et du service rendu aux usagers qui doivent demeurer les priorités de l’encadrement, d’autre part, il ne peut être demandé à l’encadrement le temps, les savoirs spécifiques et la méthodologie nécessaires à la prise en compte de la diversité des dimensions juridiques que peuvent recouvrer les situations individuelles des majeurs protégés.

Pour autant, la dimension juridique de la situation des majeurs est jusqu’à ce jour intégrée aux pratiques et à l’organisation actuelle du service MJPM. Il convient donc d’expérimenter la pertinence de la spécialisation d’une fonction nouvelle au sein de l’organisation du service mandataire.

C’est l’objectif du CDD à Objet défini que de faire exister, expérimenter et dimensionner l’hypothèse de la création d’un poste de juriste au sein de ce service.

La professionnalisation de la prise en charge de la dimension juridique des mandats de protection vise à terme à :

• Réduire la charge de travail des professionnels en charge du suivi régulier des mesures. L’intervention du juriste rationalisera et optimisera la gestion du temps consacré à la dimension juridique du dossier des majeurs protégés.

• Sécuriser la dimension juridique des dossiers traités et ainsi réduire le risque de contentieux dans les cas où la responsabilité de l’UDAF peut être engagée en tant qu’association désignée par le juge des tutelles.

Les objectifs du CDD à Objet Défini sont les suivants :

• Expérimenter la pertinence de la création d’un poste de juriste adapté à l’organisation du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l’UDAF de l’Indre.

• Contribuer à la définition des champs spécifiques de la fonction de juriste au sein de notre organisation.

• Contribuer à l’élaboration de la fiche de poste de la fonction de juriste au sein du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Article 2 – Classification de l’emploi au sein de la convention collective

Le Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini sera classifié cadre de classe trois.

Article 3 – Missions Générales du poste

Le poste de juriste devra intégrer la globalité et la diversité des dimensions juridico-administratives des situations des majeurs protégés pris en charge par l’UDAF de l’Indre. Le professionnel interviendra en gestion directe des dimensions juridico-administrative des dossiers mais également en soutien technique des professionnels en charges du suivi des majeurs protégés.

Le juriste ne gèrera pas de situations de majeurs protégés en direct. Il interviendra toujours en articulation avec les professionnels en charge de l’accompagnement du majeur protégé concerné.

Ce poste étant un poste expérimental, son cadrage sera affiné au fur et à mesure de son inscription dans notre organisation.

Son évolution et sa construction se feront sous l’autorités de la Directrice de la Direction Action Sociale et Judiciaire ainsi qu’avec le soutien de l’adjointe de cette dernière.

Article 4 – Evaluation

L’expérimentation du poste de juriste donnera lieu à une évaluation dont l’objectif sera de mesurer l’intérêt de la création d’une telle fonction au sein de notre organisation. Cette évaluation, si elle est favorable devra se formaliser, notamment, au travers de l’élaboration de la fiche de poste du juriste.

Article 4.1. Critères d’évaluation

Pour être utilisables, les critères d’évaluation devront être :

• Simples

• Mesurables

• Atteignables

• Réalistes

• Temporels

Il conviendra ainsi de clairement identifier la plus-value apportée par ce poste :

• Nombres de situations sur lesquelles le juriste intervient par mois

• Classification de ces situations au regard du domaine juridique questionné :

  • Droit de la santé

  • Droit de la famille

  • Droit du logement

  • Droit de la succession

  • Etc…

• Identification des sollicitations émanant :

  • Des mandataires judiciaires

  • Des comptables

  • Des assistant(e)s

  • Des Agents d’Accueil

  • De l’encadrement

• Enquête de satisfaction auprès des différents corps professionnels du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. L’objet de cette enquête de satisfaction sera de mesurer la pertinence de l’existence du poste et ne devra pas porter de jugement sur la personne qui occupe le poste.

• La dynamique d’évaluation débutera dès la prise de fonction du juriste. L’enquête de satisfaction se mettra en œuvre au début du 12eme mois de l’expérimentation.

• Si l’évaluation se montre favorable à la création du poste de juriste au sein du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, la rédaction de la fiche de poste pourra débuter au 15eme mois de l’expérimentation.

Article 4.2. Restitution de l’évaluation

• L’évaluation et sa restitution seront placées sous la conduite de l’encadrement du service Action Sociale et Judiciaire.

• La restitution finale se déroulera lors de la réunion générale la plus proche de l’échéance de l’expérimentation.

Article 5 – Conditions dans lesquelles le salarié sous CDD à Objet Défini bénéficie de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle et continue et peuvent, au cours du délai de prévenance visé ci-dessous, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel

Conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Article 5.1

Le salarié recruté sous CDD à Objet Défini bénéficiera de l’ensemble des garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle et continue au même titre que l’ensemble des salariés en CDD ou en CDI, de l’UDAF de l’Indre. Au cours du délai de prévenance, qui débutera deux mois avant le terme du contrat, le salarié en CDD à Objet défini se verra proposer de mobiliser tous les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel.

Article 5.2

Au cours du contrat, le salarié recruté sous CDD à Objet Défini est prioritaire, comme les autres personnels recrutés en CDD aux postes en CDI éventuellement proposés par l’UDAF de l’Indre, aux conditions des postes en CDI éventuellement proposés.

Au terme du contrat de 18 mois, lequel ne pourra pas être renouvelé, trois situations sont possibles :

• Le contrat s’interrompt. L’expérimentation n’est pas favorable :

  • Le cadre recruté en CDD est prioritaire, comme les autres personnels recrutés en CDD aux postes en CDI éventuellement proposés par l’UDAF de l’Indre, aux conditions des postes en CDI éventuellement proposés.

• Le contrat s’interrompt. L’expérimentation est favorable mais l’UDAF de l’Indre n’a pas obtenu les financements pérennes indispensables à son maintien dans l’organisation.

  • Le cadre recruté en CDD est prioritaire, comme les autres personnels recrutés en CDD, aux postes en CDI éventuellement proposés par l’UDAF de l’Indre, aux conditions des postes en CDI éventuellement proposés.

• Le contrat s’interrompt. L’expérimentation est favorable et l’UDAF de l’Indre a obtenu les financements pérennes pour la création du poste en CDI.

  • Le cadre recruté en CDD est prioritaire aux candidatures externes pour la création du poste. Il est à pieds d’égalité avec les éventuelles candidatures internes.

Au cas où sa propre candidature ne serait pas préférée à une autre candidature interne, il serait alors fondé à postuler au poste libéré par glissement, au même titre que toute candidature interne ou externe.

Article 6 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’expérimentation dans les limites du cadre du Contrat Pluriannuel d’objectif et de Moyens en cours.

Les parties signataires au présent accord se réuniront pour dresser un bilan de sa mise en œuvre et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte¹ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association UDAF de l’Indre.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles et considérant le Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens signé avec les services de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le présent accord ne nécessite pas la présentation à l’agrément. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les parties.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 9 exemplaires.

Le dépôt sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

En application de l’article D.2231-2 du code du travail, l’association UDAF de l’Indre procèdera auprès de la Direccte à la publication de l’accord sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Un exemplaire sera transmis pour information à chacune des organisations représentatives.

L’association UDAF de l’Indre transmettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Fait à Châteauroux le 25 Octobre 2019 Nom de l’employeur ou de son représentant Qualité : Présidente de l’UDAF De L’Indre Signature

Noms des Membres du CSE Madame Qualité : Représentante du personnel Elue titulaire au CSE Signature Madame Qualité : Représentant du personnel Elue titulaire au CSE Signature Monsieur Qualité : Représentant du personnel Elu titulaire au CSE Signature

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1. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.↩