ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

• L’A.S.M.A.D (Association de Services pour le Maintien à Domicile) – 63 Avenue Marcel Lemoine – BP 97 – 36002 CHATEAUROUX CEDEX

Représentée par son Président,

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T)

Représentée par M, délégué syndical

• Force Ouvrière (F.O)

Représentée par M, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Dans le cadre de la rédaction du protocole d’accord préélectoral visant à définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique, les partenaires sociaux affirment leur volonté à négocier certains points relatifs au fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel.

Le CSE fusionne les Instances Représentatives du Personnel (IRP) que sont les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE), et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT).

Les règles de fonctionnement du CSE sont prévues par décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – et prévues aux articles L.2311-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2 : VOLUME DES HEURES INDIVIDUELLES

Conformément aux dispositions légales, dans le 1^er collège, 10 titulaires et 10 suppléants bénéficient chacun de 22 heures de délégation, soit 220 heures de délégation pour le collège.

Dans le 2^ème collège, 1 titulaire et suppléant bénéficient chacun de 22 heures de délégation, soit 22 heures de délégation pour le 2^ème collège.

Il est convenu d’attribuer 18 heures supplémentaires pour la secrétaire du CSE soit un total d’au minimum 40 heures par mois.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CSE 

Il est décidé de déroger à l’article L2314-1 et à l’article L.2314-37, qui stipule que les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du membre titulaire. Ainsi, les parties conviennent que les membres suppléants pourront assister au même titre que les membres titulaires à toutes les réunions mensuelles du CSE.

ARTICLE 4 : LIMITATION DU NOMBRE DE MANDAT

D’un commun accord, il est décidé de déroger à L'article L. 2314-33 qui prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. En conséquence, le nombre de mandats successifs pour un même élu n’est plus limité.

ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux affirment leur attachement à la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail bien que l’ASMAD n’atteigne 300 ETP.

Modalités de mise en place :

• Article 5-1 : Composition 

En application de l’article L. 2315-39 du code du travail,

• la commission est présidée par l'employeur ou son représentant ;

• elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ; En accord entre les parties, il est décidé que le nombre de membres pourra être porté à quatre. Ils seront désignés par le comité social et économique nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L.2315-39).

• l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des CARSAT.

• Article 5-2 : Missions 

• La CSSCT est informée et consultée sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en faveur du maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés

• Elle procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• Elle contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées ;

• Elle propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Elle procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Elle exerce le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• Elle peut décider de recourir à une expertise (expert-comptable ou expert habilité) ;

• Elle est informée des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations (l’agent de contrôle se fait accompagner d’un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite).

• Article 5-3 : Fonctionnement

Le nombre de réunions annuelles est fixé à 4. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées suite à un évènement ayant entrainé des conséquences graves sur les conditions ou la santé au travail.

Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif. Le nombre d’heures mensuelles octroyées aux membres de la CSSCT est de 5 heures. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont dispose chaque membre en tant qu’élu du CSE.

• Article 5-4 : Formation 

Les membres de la CSSCT doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leur mission.

Son financement (coût pédagogique, salaire et frais annexes) sera pris en intégralité par l’employeur. La durée minimale de la formation est de 3 jours.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

AGREMENT- DUREE - REVISION

Les parties signataires constatent que, suivant le procès-verbal de la réunion tenue le  29 novembre 2018, le Comité d’Entreprise et les Délégués du personnel ont été informés et consultés sur le contenu du présent accord, préalablement à la signature.

Cet accord est signé pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire pourra à tout moment, demander la révision de certaines de ses clauses conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7-1 et 8 du Code du Travail.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléaccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’association. .

Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Indre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article R2262-3 du code du travail, une information par le biais d’un FLASH sera réalisée à l’ensemble des salariés concernant la conclusion du présent accord et les modalités de consultation.

Fait à Châteauroux le 29/11/2018

Pour la CGT Pour FO Pour l’ASMAD

Le délégué syndical Le délégué syndical Le Président