Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au nombre et au périmètre du CSE" chez S.S.D.P.A. - ASSOC POUR MAINTIEN A DOMICILE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- ASMAD, dont le siège social est situé 40 bis Boulevard Pierre de Coubertin – 36000 CHATEAUROUX, Représentée par ----------------------, son Président.

- La Confédération Générale du Travail (C.G.T), Représentée par --------------------

- Force Ouvrière (FO), représentée par ------------------

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 10 novembre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de l’association ASMAD (janvier 2023).

L’ASMAD compte aujourd’hui un siège social et 5 antennes où elle déploie ses activités :

• Siège social et communes couvertes :

  • Châteauroux, Saint-Maur, Déols, Le Poinçonnet

• Antennes et communes couvertes :

  • Argenton sur Creuse, Chavin, Saint-Marcel, Le Péchereau, Ceaulmont, Badecon le Pin, Le Menoux, Le Pont-Chrétien-Chabenet

  • Buzancais, Sainte-Gemme, Villedieu sur Indre, Mézières en Brenne, Paulnay, Saint Michel en Brenne, Saulnay, Villiers

  • Issoudun, Reuilly, Avail, Le Bois Saint-Denis La Ferté

  • La Châtre, Lacs, Le Magny, Montgivray, Nohant-Vic, Montipouret

  • Le Blanc, Concrémiers, Fontgombault, Saint-Aigny, Tournon Saint-martin, Fontgombault, Lurais, Lureuil, Lingé, Martizay, Merigny, Néons sur creuse, Preuilly la ville, Sauzelles

A la date de la conclusion du présent accord, l’association compte 272,61 salariés en équivalent temps plein.

Actuellement, l’association est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

- Comité Social Economique (CSE) 

- Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

- 2 Déléguées syndicales 

Ces instances ont été mises en place au niveau de l’association.

Les mandats des membres du CSE et de la CSSCT arrivent à échéance le 24/01/2023.

En application de l’article L.2311-2 du Code du travail, l’ASMAD va donc procéder à la mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE).

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour définir le périmètre de mise en place du futur CSE.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble de l’association ASMAD (siège et antennes).

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de l’association ASMAD.

En effet, malgré l’existence de plusieurs antennes sur tout le département de l’Indre, il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose. Les 5 antennes, n’ayant pas le statut d’établissement distinct.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de l’association ASMAD.

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront en janvier 2023.

ARTICLE 4 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’association ASMAD.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléaccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’association et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Indre.

Fait à Châteauroux, en 3 exemplaires Le------------------------,

Pour l’association ASMAD,

Déléguée syndicale CGT,

Déléguée syndicale FO,