Accord d'entreprise "accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du comité social économique" chez LYCEE AGRICOLE PRIVEE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - CSE.

Entre les soussignées :

L’Association de gestion du Lycée d’Enseignement Agricole Privé Saint Cyran

Dont le siège social est situé 1, route de Châtillon 36700 SAINT CYRAN DU JAMBOT

Représentée par agissant en qualité de Chef d’établissement par délégation du Président de l’association,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :

L’organisation syndicale SNEC-CFTC, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée au sein de l’association,

L’organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée au sein de l’association,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail applicable aux entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

L’Association de gestion du Lycée d’Enseignement Agricole Privé Saint Cyran a procédé à l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) courant juin 2018.

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 16 juin 2018 arriveront à échéance le 15 juin 2022.

Compte tenu de la situation créée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 concernant la liste nationale des organisations syndicales reconnues représentatives dans Ia convention collective de l'enseignement privé à but non lucratif, l'organisation d'un nouveau processus électoral dès maintenant n'est pas envisageable.

C'est dans ce contexte que l’Association de gestion du Lycée d’Enseignement Agricole Privé Saint Cyran

et les Organisations Syndicales SNEC-CFTC et FEP-CFDT se sont réunies les 21 mars 2022, 28 avril 2022 et 23 juin 2022 en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 6 mois.

Les Parties conviennent que dès le mois de septembre 2022 sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 15 juin 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 15 décembre 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu'à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date et dès la rentrée scolaire, l’Association de gestion du Lycée d’Enseignement Agricole Privé Saint Cyran s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l'unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l’Association de gestion du Lycée d’Enseignement Agricole Privé Saint Cyran.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard jusqu'au 15 décembre 2022 inclus.

ARTICLE 3 - FORMALITẾS DE DEPÔT DE L’ACCORD :

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, l’association notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

De même, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes de l’Indre en un exemplaire.

Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à ST CYRAN, le 23 juin 2022

En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour l’Association de gestion du Lycée d’Enseignement Agricole Privé Saint Cyran représenté par, Chef d'établissement, présidente du CSE

Pour le Syndicat SNEC-CFTC, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le Syndicat FEP-CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale