Accord d'entreprise "accord collectif sur la mise en place du CSE de l'association le castel" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-11-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03622001290
Date de signature : 2022-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON DE RETRAITE LE CASTEL
Etablissement : 77522616000015

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-25

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION LE CASTEL

ENTRE

L’ASSOCIATION LE CASTEL, dont le siège social est situé au 5 rue des Gardes, 36160 SAINT-SEVERE-SUR-INDRE

ci-après dénommée l’Association :

Les membres titulaires du Comité social et économique ;

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord se sont rencontrés pour déterminer le périmètre de mise en place le plus pertinent du Comité social et économique de l’Association Le Castel.

Il a donc été décidé ce qui suit.

Compte tenu de l’organisation actuelle de l’Association qui exerce son activité au sein d’un site unique, il est convenu entre les parties de la mise en place du comité social et économique dans ce périmètre.

Les parties s’accordent donc pour constater l’absence d’établissement distinct.

C’est dans le cadre de ce périmètre que se dérouleront les élections à venir du comité social et économique, après négociation du protocole d’accord préélectoral.

Durée de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 25 novembre 2022

Suivi – révision – dénonciation

Les parties seront tenus de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, six mois avant l’échéance des mandats, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre d’une dénonciation, les parties s’accordent pour l’application du présent accord jusqu’à la fin des mandats.

Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par la direction de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Châteauroux (36).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sainte-Sévère., le 25 novembre 2022.

En 3 exemplaires

Pour les membres du Comité Social et Economique

Pour l’Association

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/